loi

type loi prom. 19/08/2011 pub. 10/09/2013 numac 2011015105 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 16 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Singapour le 6 novembre 2006 (2) (3) type loi prom. 22/04/1999 pub. 10/09/2013 numac 2013000557 source service public federal interieur Loi relative aux professions comptables et fiscales Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 23/04/2013 pub. 10/09/2013 numac 2013000569 source service public federal interieur Loi supprimant la fonction de dépositaire central des protêts confiée à la Banque Nationale de Belgique. - Traduction allemande

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 10/09/2013 numac 2013003288 source service public federal finances Ordre de Service. - Douanes et Accises Mise en compétition en vue d'une promotion par changement de grade ou par accession au niveau supérieur d'emplois d'expert fiscal à l'Administration des douanes et accises. Ces emplois seront au moment d Dispositions réglementaires 1. Arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'(...) type arrêté royal prom. -- pub. 10/09/2013 numac 2013009411 source service public federal justice Associations habilitées à assister les victimes devant les tribunaux de l'application des peines. - Agrément Par arrêté royal du 17 août 2013, l'agrément de l'association sans but lucratif « Centrum voor Algemeen Welzijnswerk De Mare », dont le type arrêté royal prom. 02/09/2013 pub. 10/09/2013 numac 2013011456 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 10/09/2013 numac 2013012106 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, modifiant la convention collective de travail du 11 octobre 2011 relative au chômage avec complément d'entreprise après licenciement à partir de 60, 58 et 56 ans type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 10/09/2013 numac 2013012111 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2012, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la fixation des salaires du personnel de garage dans les entreprises de taxis et les services de location de voitures avec chauffeur type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 10/09/2013 numac 2013012112 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur, relative à la coordination des conventions collectives de travail concernant les statuts du fonds de sécurité d'existence dénommé « Fonds de paix sociale des carrières de kaolin et de sable du sud de la Belgique » type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 10/09/2013 numac 2013012114 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, relative à la programmation sociale 2011-2012 type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 10/09/2013 numac 2013012118 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socioculturel, relative à l'octroi d'une prime syndicale au personnel du secteur socio-culturel dépendant de la Communauté française type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 10/09/2013 numac 2013012133 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à la modification et coordination des statuts du « Fonds de sécurité d'existence du gardiennage » type arrêté royal prom. 30/08/2013 pub. 10/09/2013 numac 2013024312 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mars 2013 limitant l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 10/09/2013 numac 2013012128 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, fixant l'âge minimum auquel les travailleurs âgés peuvent bénéficier d'une indemnité complémentaire en cas de licenciement en vertu de la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 du Conseil national du travail type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 10/09/2013 numac 2013012129 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 janvier 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers qui au moment de la fin du contrat sont âgés de 58 ans ou plus type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 10/09/2013 numac 2013012134 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers qui au moment de la fin du contrat sont âgés de 58 ans ou plus, qui peuvent se prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 35 ans en tant que travailleur salarié et qui ont exercé un métier lourd type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 10/09/2013 numac 2013201462 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mai 2012, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant pour 2012 les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 10/09/2013 numac 2013201499 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné, relative aux efforts supplémentaires en matière de formation type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 10/09/2013 numac 2013201496 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'organisation d'un reclassement professionnel sectoriel pour certains travailleurs âgés type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 10/09/2013 numac 2013201501 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 août 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative à l'emploi, la formation et la politique salariale pour 2011 et 2012 type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 10/09/2013 numac 2013201648 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la compensation à certains employeurs des sommes dues aux ouvriers en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie ou d'un accident de droit commun type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 10/09/2013 numac 2013201650 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française, relative aux efforts de formation en 2012 type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 10/09/2013 numac 2013201658 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative au crédit d'heures pour la formation syndicale et les activités syndicales externes type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 10/09/2013 numac 2013201815 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps à 55 ans, à l'exclusion des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des tuileries type arrêté royal prom. 30/08/2013 pub. 10/09/2013 numac 2013204942 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant diverses modifications relatives aux allocations aux personnes handicapées type arrêté royal prom. -- pub. 10/09/2013 numac 2013204982 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 30 août 2013, entrant en vigueur le 31 août 2013, M. Louveaux, H., juge au tribunal de première instance de Bruxelles est déchargé, à sa demande, de ses fonctions de juge d'instruction à ce tribunal. Par - Mme Dery, A., juge au tribunal de première instance de Charleroi, est désignée aux fonctions de j(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 24/07/2013 pub. 10/09/2013 numac 2013000565 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 décembre 2001 fixant les tarifs pour des missions exceptionnelles de police administrative dans le cadre du transport protégé de valeurs. - Traduction allemande type arrêté ministériel prom. 08/08/2013 pub. 10/09/2013 numac 2013027178 source service public de wallonie Arrêté ministériel autorisant temporairement la société « Stream and River Consult » SPRL à pratiquer la pêche électrique sur le Burnot à Bioul

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 10/09/2013 numac 2013031668 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2013, est ouverte la pr(...)

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/07/2013 pub. 10/09/2013 numac 2013035786 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand sanctionnant le cadre opérationnel pour l'extension du volume des études des formations de master

mise en compétition

type mise en compétition prom. -- pub. 10/09/2013 numac 2013003286 source service public federal finances Ordre de Service. - Cadastre Mise en compétition en vue d'une promotion par changement de grade ou par accession au niveau supérieur d'emplois d'expert fiscal à l'Administration du Cadastre. Ces emplois seront au moment du basculement intégré Dispositions réglementaires 1. Arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'(...) type mise en compétition prom. -- pub. 10/09/2013 numac 2013003290 source service public federal finances Ordre de Service. - Contributions directes. - Secteur taxation Mise en compétition en vue d'une promotion par changement de grade ou par accession au niveau supérieur d'emplois d'expert fiscal à l'Administration des contributions directes Ces emplois seront au moment du basculement intégrés respectivement dans l'Administration générale (...) type mise en compétition prom. -- pub. 10/09/2013 numac 2013003287 source service public federal finances Ordre de Service. - Contributions directes. - Secteur recouvrement Mise en compétition en vue d'une promotion par changement de grade ou par accession au niveau supérieur d'emplois d'expert fiscal à l'Administration des contributions directes Ces emplois seront au moment du basculement intégrés dans l'Administration générale de la perceptio(...) type mise en compétition prom. -- pub. 10/09/2013 numac 2013003289 source service public federal finances Ordre de Service. - Enregistrement et Domaines Mise en compétition en vue d'une promotion par changement de grade ou par accession au niveau supérieur d'emplois d'expert fiscal à l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Ces emplois seront au moment du basculement intégrés dans l'Administration générale de la documenta(...) type mise en compétition prom. -- pub. 10/09/2013 numac 2013003291 source service public federal finances Ordre de Service. - T.V.A. Mise en compétition en vue d'une promotion par changement de grade ou par accession au niveau supérieur d'emplois d'expert fiscal à l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines, secteur T.V.A. Ces emplois seront au moment du basculement intégrés respectivement dans l'Administration générale (...)

décision du conseil de la concurrence

type décision du conseil de la concurrence prom. -- pub. 10/09/2013 numac 2013011441 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Conseil de la concurrence. - Auditorat. - Procédure simplifiée. - Décision n° 2013-C/C-19-AUD du 26 août 2013. - Affaire CONC-C/C-13/0019 - Gimv NV, Gimv-XL Partners Comm. VA, Adviesbeheer Gimv XL NV et SRIW/Lampiris SA. - Loi sur la protection de 1. Le 26 juillet 2013, l'Auditorat a reçu notification, conformément à l'article 9, § 1 er(...) type décision du conseil de la concurrence prom. -- pub. 10/09/2013 numac 2013011442 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Conseil de la concurrence. - Auditorat. - Procédure simplifiée. - Décision n° 2013-C/C-22-AUD du 29 août 2013. - Affaire CONC-C/C-13/0022. - Eiffel Participation SAS et Smulders Steel Group B.V./ Smulders Group NV. - Loi sur la protection de la co 1. Le 12 août 2013, l'Auditorat a reçu notification, conformément à l'article 9, § 1 er

décret

type décret prom. -- pub. 10/09/2013 numac 2013204891 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « BV M Trex IJmuiden Holland », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 10/09/2013 numac 2013204889 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de Mme Maryse Lamiot, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteu Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 10/09/2013 numac 2013204890 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Yves Parant, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur g Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 10/09/2013 numac 2013204894 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SARL Transports E. Rousseau, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux Vu le décret fiscal du 22 mar type décret prom. -- pub. 10/09/2013 numac 2013204895 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SNC Bio-Mobil Truckwash, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L' Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 10/09/2013 numac 2013204892 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Strappazon-Bernier, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L' Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 10/09/2013 numac 2013204893 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Michel Soetens, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Insp Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 10/09/2013 numac 2013204896 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPJ Tomek, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur gén Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 10/09/2013 numac 2013204897 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « NV Van Dalen Belgium », en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres qu L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...)

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. -- pub. 10/09/2013 numac 2013204970 source service public de wallonie Aménagement du territoire MONS. - Un arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2013 arrête le périmètre de remembrement urbain dit « Site des Grands Prés » à Mons.

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