SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Conseil de la concurrence. - Auditorat. - Procédure simplifiée. - Décision n° 2013-C/C-19-AUD du 26 août 2013. - Affaire CONC-C/C-13/0019 - Gimv NV, Gimv-XL Partners Comm. VA, Adviesbeheer Gimv XL NV et SRIW/Lampiris SA. - Loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006 (1), article 61, § 3 1. Le 26 juillet 2013, l'Auditorat a reçu notification, conformément à l'article 9, § 1er, de la loi sur la protection de la concurrence économique coordonnée le 15 septembre 2006 (ci-après, « la loi »), d'une opération de concentration au sens de l'article 6, § 1er, 2°, de la loi, par laquelle les sociétés Gimv NV, Gimv-XL Partners Comm.VA, Adviesbeheer Gimv XL NV (ci-après, désignés ensemble en tant que « Gimv ») et la Société Régionale d'Investissement de Wallonie SA (ci-après « la SRIW ») acquièrent le contrôle conjoint de de la société Lampiris SA (ci-après « Lampiris »). Lampiris est actuellement contrôlée conjointement par M. Bruno Vanderschueren et par M. Bruno Venanzi, qui détiennent chacun 45 % de ses actions. Suite à l'opération, Lampiris se trouvera sous le contrôle conjoint de M. Vanderschueren, M. Venanzi, GIMV et la SRIW. 2. Les parties notifiantes ont demandé l'application de la procédure simplifiée visée à l'article 61, § 1er, de la loi.3. Gimv NV est une société d'investissement active au niveau européen depuis plus de 30 ans.Elle est cotée à la bourse NYSE Euronext de Bruxelles et gère actuellement un portefeuille représentant environ 1,8 milliard d'euros d'actifs (y compris les fonds tiers). Gimv investit actuellement dans environ 85 entreprises qui, ensemble, génèrent un chiffre d'affaires de plus de 6 milliards d'euros et emploient plus de 28.000 professionnels. Parmi les entreprises faisant actuellement partie de son portefeuille, Gimv ne détient pas de participation contrôlante dans une entreprise active dans le secteur du gaz ou de l'électricité. 4. La SRIW, société d'investissement créée en 1979, a pour mission de contribuer au développement de l'économie wallonne en soutenant financièrement les entreprises wallonnes ou implantées en Wallonie, qui mènent des projets industriels ou de services générateurs de valeur ajoutée.Parmi les entreprises faisant partie de son portefeuille, la SRIW détient un contrôle conjoint dans un nombre limité d'entreprises actives dans le domaine de l'éolien offshore. 5. Lampiris, créée en juillet 2003, est active sur le marché de la fourniture en gaz et en électricité à l'attention des clients industriels et résidentiels.Lampiris a obtenu une licence de fournisseur d'électricité en Belgique en 2005 et de fournisseur de gaz en Belgique en février 2007. 6. Après examen de la notification et instruction de la Direction générale de la concurrence, il apparaît que la concentration tombe dans le champ d'application de la loi ainsi que de la catégorie c) de la Communication du Conseil de la concurrence relative aux règles spécifiques d'une notification simplifiée de concentrations (2).7. L'auditeur constate, en vertu de l'article 61, § 3, de la loi, que les conditions d'application de la procédure simplifiée sont remplies et que la concentration notifiée ne soulève pas d'opposition.8. Conformément à l'article 61, § 4, de la loi, la présente lettre doit être considérée, aux fins de l'application de la loi, comme une décision d'admissibilité du Conseil de la concurrence au sens de l'article 58, § 2, 1°, de la loi.(1) Moniteur belge du 29 septembre 2006.(2) Conseil de la concurrence - Règles spécifiques d'une notification simplifiée de concentrations, approuvé par l'assemblée générale du Conseil de la concurrence du 8 juin 2007.Moniteur belge du 4 juillet 2007, p 36893.

L'Auditeur général, B. STULENS