2 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43ter, §§ 4 et 8, inséré par la loi du 12 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/06/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002002129 source service public federal personnel et organisation Loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer et modifié en dernier lieu par les lois du 27 décembre 2004 et 20 juillet 2005;

Vu l'arrêté royal du 19 septembre 2005 déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juin 1966, les emplois des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l'arrêté royal du 24 septembre 2006, fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie;

Vu le plan du personnel 2012 du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, approuvé par le Ministre du Budget et par le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique en date du 19 juin 2012;

Vu qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, deuxième alinéa, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966;

Vu l'avis de la Commission Permanente de Contrôle Linguistique, donné le 10 juillet 2013;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans les services centraux, les emplois de chaque degré de la hiérarchie figurant au plan du personnel du Service public fédéral, Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie sont répartis entre le cadres français et le cadre néerlandais dans les proportions suivantes : 1° Degré 1 et degré 2 de la hiérarchie : Proportion d'emplois attribués au cadre français : 50 %. Proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 50 %. 2° Degré 3, degré 4 et degré 5 de la hiérarchie : Proportion d'emplois attribués au cadre français : 45,8 %. Proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 54,2 %.

Art. 2.L'arrêté royal du 24 septembre 2006 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, est abrogé.

Art. 3.Le ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 septembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, J. VANDE LANOTTE