17 JUILLET 2001. - Arrêté royal portant nomination du président, du vice-président et d'un membre du Conseil de la Concurrence

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1991 pub. 10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 1er juillet 1999, notamment les articles 16 et 17;

Vu l'arrêté royal du 26 avril 1999 déterminant les conditions de nomination du président, du vice-président et des autres membres qui exercent leur fonction à temps plein;

Vu l'appel aux candidats publié au Moniteur belge du 20 décembre 2000;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 25 juin 2001;

Vu l'accord du Ministre de la Justice du 28 juin 2001;

Considérant que le Conseil de la Concurrence est une juridiction administrative;

Considérant que huit personnes se sont portées candidates pour les fonctions de président ou de vice-présdent du Conseil de la Concurrence;

Considérant que parmi ces candidatures figurent celles de Mme Béatrice Ponet et de M. Patrick De Wolf;

Considérant que Mme Béatrice Ponet est juge au Tribunal de commerce de Hasselt;

Qu'elle est titulaire du certificat de connaissance linguistique visé à l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur l'emploi des langues en matières judiciaires;

Qu'elle justifie d'une expérience importante qui dépasse le cadre de la magistrature;

Qu'elle a été avocate et peut justifier d'une importante activité professionnelle orientée vers le droit économique et, en particulier, de la concurrence;

Qu'elle est en outre déjà membre du Conseil de la Concurrence;

Qu'elle présente dès lors les qualités requises pour être désigné en qualité de président du Conseil de la Concurrence;

Considérant que M. Patrick De Wolf est premier substitut du procureur du Roi près le Tribunal de première instance de Bruxelles; qu'il est titulaire du certificat de connaissance linguistique visé à l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur l'emploi des langues en matières judiciaires;

Qu'il a un parcours professionnel varié qui lui a permis d'acquérir des connaissances approfondies en droit commercial et fiscal;

Qu'il présente dès lors les qualités requises pour être désigné en qualité de vice-président du Conseil de la Concurrence;

Considérant que seize personnes se sont portées candidates pour les fonctions de membre du Conseil de la Concurrence exerçant ses fonctions à temps plein;

Considérant que M. Geert Zonnekeyn est licencié en droit et titulaire d'un Master en Droit international et en droit européen;

Qu'il est avocat spécialisé en droit de la concurrence et est l'auteur de nombreux articles sur le droit de la concurrence belge et européen;

Qu'il présente, dès lors, les qualités requises pour être désigné en qualité de membre du Conseil de la Concurrence exerçant ses fonctions à temps plein;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Mme Béatrice Ponet est nommée en qualité de président du Conseil de la Concurrence.

Art. 2.M. Patrick De Wolf est nommé en qualité de vice-président du Conseil de la Concurrence.

Art. 3.M. Geert Zonnekeyn est nommé en qualité de membre du Conseil de la Concurrence exerçant ses fonctions à temps plein.

Art. 4.Sans préjudice de l'article 17, § 2, de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 1er juillet 1999, les nominations effectuées en vertu du présent arrêté sont valables pour une durée de six ans.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2001.

En dérogation à l'alinéa qui précède, les articles 2 et 3 entrent en vigueur le 1er octobre 2001.

Art. 6.Notre Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 juillet 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires économiques, Ch. PICQUE