MINISTERE DE LA JUSTICE

Examens de connaissance de la langue française ou de la langue néerlandaise pour candidats à certaines fonctions de greffier, greffier adjoint, rédacteur et employé de greffe. - Session ordinaire de novembre 2001 Le Ministère de la Justice organisera prochainement, conformément aux dispositions de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, des examens permettant aux candidats à certaines fonctions de greffier, greffier adjoint, rédacteur et employé de greffe, de justifier la connaissance de la langue française ou de la langue néerlandaise.

Ces examens se composent d'une épreuve orale et d'une épreuve écrite.

L'épreuve orale comporte : 1. une conversation sur un sujet de la vie courante;2. la lecture à haute voix d'un arrêt ou d'un jugement rédigé dans la langue sur laquelle porte l'examen, suivie d'un interrogatoire sur ce texte. L'épreuve écrite comporte : 1. la rédaction d'un exposé d'une trentaine de lignes sur un sujet de la vie courante;2. un thème. Les demandes d'inscription doivent être adressées par lettre recommandée, avant le 15 octobre 2001, à M. le Ministre de la Justice, Services généraux, Affaires générales - Examens linguistiques, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles. Celles qui seront introduites après cette date ne seront plus accueillies, la date de la poste faisant foi. Le candidat indiquera dans sa demande son identité complète (lieu et date de naissance, numéro de téléphone et une photocopie, recto-verso, de la carte d'identité), et la langue sur laquelle il désire être interrogé.

Les frais d'examen s'élèvent à 200 francs. Cette somme doit être versée, au moment de l'inscription, au C.C.P. 679-200550530 du Ministère de la Justice, Services généraux, Examens linguistiques, Greffes.

Il est à remarquer que l'examen linguistique doit être passé dans une autre langue que celle du diplôme.

Le fait d'avoir satisfait à cet examen ne confère aucun titre de nomination; il ne constitue qu'une des conditions exigées par la loi pour être nommé à certains emplois.