Ordonnance. - Règlement particulier déterminant les jours et les heures des audiences des deux divisions du tribunal de police de l'arrondissement du Brabant wallon Nous, Christine BAUDENELLE, Vice-présidente des juges de paix et des juges au tribunal de police du Brabant wallon, assistée de Anne DEBRULLE, greffier chef de service pour les justices de paix et le tribunal de police du Brabant wallon, Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire ;

Vu l'article 66, alinéa 1er,, 1° du Code judiciaire au terme duquel le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires sont déterminés dans un règlement particulier ;

Vu l'avis favorable de Monsieur le Procureur du Roi près le Tribunal de première instance du Brabant Wallon en date du 20 juin 2022;

Vu l'avis favorable de Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau du Brabant Wallon en date du 20 juin 2022;

Vu l'avis favorable de l'assemblée générale des juges de paix et des juges au tribunal de police du Brabant wallon le 21 mars 2022 ;

Par ces motifs, Arrêtons comme suit le règlement particulier du Tribunal de police du Brabant wallon :

Article 1er.Le nombre et le jour des audiences ordinaires du tribunal de police du Brabant wallon sont déterminés comme il est indiqué aux articles 2 et 4.

Art. 2.Les audiences ordinaires du tribunal de police du Brabant wallon se tiennent les jours ouvrables ; elles durent 4 heures au moins et ont lieu 4 fois par semaine.

Art. 3.Lorsque les nécessités du service l'imposent, les juges au tribunal de police du Brabant wallon peuvent tenir des audiences publiques supplémentaires ou extraordinaires dont ils fixent les jours et heures, notamment aux fins de conciliations, mesures d'instruction, plaidoiries.

Art. 4.Tableau des audiences ordinaires du tribunal de police du Brabant wallon :

Division

Chambre

Nature

Jour/heure

Nivelles Palais II Rue Clarisse

Pénale

Introductions et plaidoiries tous dossiers pénaux Accidents mortels et liquidations d'intérêts civils

Mardi et jeudi à 8 h. 30

Civile

Introductions et plaidoiries

3e lundi à 9h00

Wavre Place de l'Hôtel de Ville

Pénale

Introductions et plaidoiries tous dossiers pénaux Accidents mortels et liquidations d'intérêts civils

Mercredi et vendredi 8 h. 30

Civile

Introductions et plaidoiries

2e lundi à 9h00

Art. 5.Le présent règlement particulier remplace les règlements antérieurs.

Art. 6.Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2022.

Ainsi prononcé à Nivelles le 30 juin 2022.

Anne DEBRULLE, Christine BAUDENELLE, Greffier chef de service Vice-Présidente