21 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers

RAPPORT AU ROI Sire, Les règles de procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers sont principalement réglées par les articles 39/10 (composition du siège), 39/11 et 39/12 (renvoi à l'assemblée générale en vue de garantir l'unité de la jurisprudence), 39/16 à 39/18 (emploi des langues par les parties) et 39/56 à 39/85 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (ci-après : loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer), insérés par la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000703 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers.

Bien que la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers soit principalement réglée par la loi, le législateur a toutefois délégué certaines questions relatives à la procédure au Roi. Les dispositions en question sont les suivantes : - L'article 39/68 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer habilite le Roi à fixer, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers. Selon l'exposé des motifs de la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000703 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer, il s'agit d'une disposition clé qui doit contenir les règles qui ne se trouvent pas dans les règles de procédure fixées dans la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer. L'article se rattache littéralement à l'article 30 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; - les articles 39/65, 39/69, § 3, 39/71, 39/82, §§ 5 à 7, 39/84 et 39/85 de la même loi. L'exécution de ces dispositions est comprise dans le présent règlement de procédure générale.

L'habilitation donnée par l'article 39/65, alinéa 2, deuxième phrase, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, n'est provisoirement pas mise à exécution dans le présent arrêté. En vertu de cette disposition, le règlement de procédure peut déterminer les cas dans lesquels une notification du dispositif et de l'objet de la décision aux autorités administratives à la cause suffit, ainsi que la forme et les conditions dans lesquelles cette notification limitée peut avoir lieu, et la manière dont la décision est accessible à cette partie en version intégrale. Le Gouvernement a choisi de ne pas encore mettre à exécution cette disposition et de ne pas prévoir de règles spécifiques en matière de notification des arrêts du Conseil. La raison est double : en premier lieu, il n'est pas souhaitable que cela se fasse de manière précipitée dans le cadre de la mise en place d'une nouvelle juridiction administrative avec une toute nouvelle procédure. En outre, une réglementation analogue en ce qui concerne la publication des décisions (en cassation) et des arrêts du Conseil d'Etat est prévue. Le Gouvernement estime qu'il est dans l'intérêt du requérant en général et des parties en particulier que les deux réglementations correspondent le mieux possible. Dans son avis, le Conseil d'Etat suggère de reprendre la nouvelle réglementation prévue à l'article 42 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation auprès du Conseil d'Etat (Moniteur belge du 1er décembre 2006). Etant donné que, d'une part, ce règlement n'est bien entendu pas encore d'application et que, d'autre part, il est supposé que l'afflux de litiges sera plus important devant le Conseil du Contentieux des Etrangers que devant le Conseil d'Etat, le Gouvernement préfère de n'introduire la règle prévue par le Conseil d'Etat qu'après une première évaluation de la nouvelle réglementation en vigueur pour les recours en cassation devant le Conseil d'Etat.

Les raisons pour lesquelles le présent arrêté ne fixe ni les droits de rôle, ni les frais et dépens et les motifs pour lesquelles une intervention de l'étranger n'est pas prévue dans la procédure en annulation, sont exposées dans l'avis du Conseil d'Etat.

Etant donné que la majeure partie de la procédure est réglée dans la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, le règlement de procédure ne peut être lu de manière séparée. En dépit de la recherche d'une lisibilité maximale du présent règlement de procédure, les dispositions qui rappellent uniquement une norme supérieure n'ont pas été reprises, conformément aux règles **** traditionnelles, afin d'éviter toute confusion.

A titre d'exemple, l'importante règle qui, partant du principe du traitement égal des parties, autorise les parties et leurs avocats à consulter le dossier au greffe pendant le délai fixé dans l'ordonnance de fixation d'audience, n'est pas reprise, ****'elle figure à l'article 39/61 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer.

Les règles de procédure prévues dans ladite loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer doivent donc être prises en compte même si aucune référence n'y est faite.

Les règlements de procédure qui sont actuellement d'application pour les procédures devant le Conseil d'Etat, ont servi de point de départ à l'élaboration du présent projet : l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat et l'arrêté royal du 9 juillet 2000 portant règlement de procédure particulier au contentieux des décisions relatives à l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers. Ceci correspond à la volonté explicite du législateur (****. ****. Chambre 2005-2006. n° 2479/001, p.116).

L'arrêté qui Vous est soumis est rédigé de la façon suivante : - Le titre **** contient les dispositions qui sont d'application à tous les recours devant le Conseil du Contentieux des Etrangers. Sont successivement traités : les dispositions générales (chapitre I); les mesures préalables, l'audience et le renvoi à l'assemblée générale (chapitre ****); les arrêts (chapitre ****) et les incidents (chapitre ****); - Le titre **** contient les dispositions spécifiques aux recours en annulation, aux demandes en suspension et aux demandes de mesures provisoires. Sont successivement traités : le recours en annulation (chapitre 1er); la demande en suspension (chapitre 2); les demandes de mesures provisoires (chapitre 3); la levée ou le retrait de la suspension et des autres mesures provisoires (chapitre 4); - Le titre **** contient les dispositions finales.

**** article par article Article 1er **** article contient un certain nombre de dispositions générales qui simplifient la lecture de l'arrêté.

Article 2 **** article détermine le champ d'application du présent arrêté et prévoit en outre une abréviation réglementaire de l'intitulé du règlement de procédure.

Il est subdivisé en deux paragraphes afin de tenir partiellement compte de la remarque formelle du Conseil d'Etat.

Article 3 Cette disposition contient la réglementation, très importante pour la pratique, relative à la notification des pièces adressées au Conseil ou émanant du Conseil : les notifications sont la plupart du temps déterminantes pour la réglementation du délai. En particulier, cet article met à exécution les articles 39/69, § 3, et 39/71 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer.

Comme explicité ci-après, le projet de réglementation a repris en grande partie les règles de procédure applicables au Conseil d'Etat.

L'article est rédigé comme suit : Le § 1er contient la réglementation relative à la notification des pièces de procédure au Conseil. La règle générale est contenue à l'alinéa 1er et reprend l'article 84 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat. **** date du cachet de la poste fait foi pour l'envoi (voir infra, § 3), de sorte que la date de réception au greffe du Conseil n'a pas d'importance (C.E., O., n° 70.408, 18 décembre 1997;

C.E,. T., n° 70.406, 18 décembre 1997). Une requête ou toute autre pièce de procédure ne peut être valablement déposée au greffe, ni glissée dans la boîte aux lettres du Conseil et encore moins être envoyée par courrier ordinaire ou d'une ****'autre manière, par exemple par **** (voir par ex. C.E., X, n° 76.720, 29 octobre 1998; C.E., H., n° 91.398, 6 décembre 2000; C.E., A., n° 100.857, 14 novembre 2001 (demande en suspension); C.E., M. et consorts n° 115.714, 11 février 2003 (annulation); C.E., D., n° 124.386, 17 octobre 2003 (mémoires); C.E., D. et consorts, n° 118.955, 30 avril 2003 (intervention) (jurisprudence constante et abondante : voir J. **** et ****, **** van ****. **** (Conseil d'Etat. ****), ****, **** ****, 1996, p. 371 - 378). La ratio **** est de disposer d'une date déterminée et incontestable de dépôt de la pièce de procédure. Il peut être renvoyé à la jurisprudence du Conseil d'Etat en la matière en ce qui concerne l'interprétation des formalités prescrites et en particulier pour déterminer la sanction de l'omission de cette formalité (****., notamment le n° 420). Selon la jurisprudence constante du Conseil d'Etat, il est en particulier tout à fait acceptable qu'un recours non introduit par lettre recommandée à la poste soit tout de même recevable, lorsque la réception de ce recours par le Conseil d'Etat, dans le délai fixé pour l'introduction d'un recours, est attestée à une date déterminée du fait de l'envoi, par lettre recommandée, par le Conseil d'Etat d'une pièce de procédure dans laquelle il est fait mention de la pièce non envoyée par recommandé (par ex. la communication émanant du greffe d'une copie de la requête à la partie défenderesse) (voir par ex. C.E., V., n° 78.645, 10 février 1999;

C.E.., A., n° 100.857, 14 novembre 2001; C.E., S., n° 101.894, 17 décembre 2001; C.E., I., n° 106.429, 7 mai 2002; C.E., M. et consorts., n° 115.714, 11 février 2003) ou d'un courrier recommandé subséquent du requérant (voir par ex. C.E., X, n° 76.720, 29 octobre 1998).

L'alinéa 2 prévoit une exception lorsque la procédure est traitée en extrême urgence dans le cadre d'un recours en annulation (voir article 39/82 et article 39/84 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer). Le gouvernement a choisi de reprendre la réglementation actuellement en vigueur au Conseil d'Etat en matière de contentieux des étrangers, introduite par l'article 19, alinéa 2, de l'arrêté royal du 9 juillet 2000 portant règlement de procédure particulier au contentieux des décisions relatives à l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (Moniteur belge 15 juillet 2000). Comme indiqué dans le rapport au Roi de l'arrêté royal susmentionné, (Moniteur belge 15 juillet 2000, p.24.799), la signature par le requérant à l'audience de l'exemplaire original de la télécopie qui se trouve dans le dossier du greffe vaut «*****». Sans cette signature, aucune pièce de procédure signée par la partie n'est en effet produite devant le Conseil : une télécopie n'est en effet qu'une copie non signée d'un original et elle n'a en principe aucune force probante. Même une signature télécopiée n'est qu'une copie et seul le fait de déclarer la télécopie «*****» par une signature à l'audience confère à la télécopie la valeur d'un original (l'original doit d'ailleurs être signé car l'authentification ne permet pas de compenser une condition non remplie en matière de recevabilité telle que la signature de la requête : C.E., M., n° 159.310, 30 mai 2006; voir aussi C.E., X., n° 145.405, 9 juin 2005).

Si le requérant reste en défaut, l'affaire est rayée du rôle (voir par ex. C.E., X., n° 102.395, 29 décembre 2001, R.W. 2001-2002, 1474, note I. ****; C.E., X., n° 102.554, 16 janvier 2002.). Pour établir clairement cette conséquence juridique fixée par la jurisprudence, celle-ci est explicitement reprise dans le texte. La nouveauté réside dans la faculté du requérant, en cas d'extrême urgence, de déposer sa requête au greffe contre un accusé de réception. Par analogie avec, par exemple, l'article 52 du Code judiciaire, la règle (logique) stipulant que ceci n'est possible qu'aux heures et aux jours d'ouverture du greffe est reprise pour des raisons de clarté à l'égard du requérant qui est peut-être moins au fait de la procédure. Ces heures et jours seront repris dans le règlement d'ordre visé à l'article 39/9, § 2.

L'alinéa 3 reprend la réglementation classique (voir par ex. l'article 19, alinéa 3, de l'arrêté royal du 9 juillet 2000 précité) en matière de dépôt de la note et du dossier administratif. Il va de soi que ce dépôt se fait en règle générale durant les heures d'ouverture du greffe mais ce n'est pas toujours le cas : pour une requête en suspension, introduite en extrême urgence, il n'est pas exclu que le dossier (accompagné éventuellement d'une note) soit remis au président de service par la voie du concierge de garde. Cela n'empêche évidemment pas la partie défenderesse de faire parvenir les pièces par la voie ordinaire (par recommandé) au Conseil.

Le dernier alinéa du § 1er vise enfin le cas particulier dans lequel un requérant mis à la disposition du gouvernement ou se trouvant dans un lieu déterminé visé à l'article 74/8 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, remet sa requête au directeur de l'établissement pénitentiaire ou au directeur du lieu déterminé dans lequel il se trouve (article 39/69 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer). En vertu de cette dernière disposition, ce dernier doit envoyer immédiatement la requête au Conseil. Cet envoi peut avoir lieu soit par envoi recommandé (§ 1, alinéa 1er), soit par porteur contre accusé de réception, soit par télécopie. Etant donné que dans ce dernier cas, il n'y a pas d'exemplaire (original) signé, celui-ci doit être transmis sans délai au Conseil. Si l'original n'est pas produit à l'audience, cela n'a pas- comme l'a fait observer le Conseil d'Etat - de conséquence négative pour le requérant. Il lui est cependant demandé d'authentifier la télécopie, l'objectif étant d'établir avec certitude dans le chef de toutes les parties et du juge que la requete est identique à la requête originale introduite. § 2. Ce § fixe la réglementation concernant les pièces émanant du Conseil. La réglementation générale est contenue dans les alinéas 1er et 2 et reprend identiquement la réglementation qui est d'application au Conseil d'**** (article 84, alinéa 2, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 précité).

L'alinéa 3 reprend la réglementation en cas d'extrême urgence telle qu'elle est actuellement prévue dans le règlement de procédure du Conseil d'**** (article 19, alinéa 1er, deuxième phrase, de l'arrêté royal du 9 juillet 2000 précité). Elle est logiquement étendue aux cas où la procédure accélérée au sens de l'article 39/77 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer s'applique. Pour des raisons d'efficacité, il est demandé dans ce cas de communiquer le numéro de télécopie pour éviter de perdre inutilement du temps dans une procédure urgente.

Lorsqu'une parti a élu domicile chez son avocat, les notifications peuvent également avoir lieu, pour des raisons pratiques, par télécopie.

L'omission de la mention du numéro de fax n'implique pas en soi la nullité, mais peut cependant avoir pour conséquence que la partie concernée n'est pas au courant à temps ou n'est pas au courant du tout, du lieu et de l'heure de l'audience.

Le dernier alinéa règle la notification au Ministre de l'Intérieur. § 3. Cette réglementation reprend identiquement la réglementation qui est actuellement en vigueur au Conseil d'**** (article 40, alinéa 2, de l'arrêté royal du 9 juillet 2000).

Article 4.

Cette disposition fixe la réglementation des délais à savoir le **** a ****' (le jour à partir duquel le délai commence à courir : alinéa 1er), le **** **** ****' (la date butoir) et le refus de réception. La réglementation reprend les articles 84, alinéas 3 à 5, et 88 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948. Pour l'interprétation de cette réglementation, il est renvoyé à la jurisprudence du Conseil d'Etat (voir par ex. J. **** et G. ****, ****.****., p.384 - 386). Selon cette jurisprudence, la notion de "jour férié légal" est ainsi considérée comme les jours fixés conformément à la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les jours fériés (C.E. ****, n° 102.951, 28 janvier 2002).

Une prolongation ou une réduction du délai tel qu'il existe actuellement dans les articles 89 à 91 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 n'est pas prévue puisque la loi a prévu un délai de recours précis.

Article 5.

**** article reprend l'article 92 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948.

Article 6 Cette disposition ne s'applique qu'aux pièces de procédure mentionnées dans le présent règlement de procédure. Elle reprend l'article 19, alinéa 3, de l'arrêté royal du 9 juillet 2000, à la différence que seuls quatre exemplaires au lieu de six doivent être joints. L'article 39/69, § 1er, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer comporte les règles relatives à la requête.

Suite à l'observation du Conseil d'Etat, la règle selon laquelle le président peut exiger la production de copies supplémentaires, est explicitée. Il va de soi que c'est le président qui détermine les mesures prises si ces copies supplémentaires ne sont pas produites. Il peut entre autres exiger que les copies soient transmises et contacter le bâtonnier compétent (en vue de sanctions éventuelles) dans le cas où un avocat ne transmet systématiquement qu'un nombre insuffisant de copies ou ne répond pas à la demande de déposer des copies supplémentaires.

Article 7 L'obligation (logique) de joindre un inventaire aux pièces de procédure est reprise de l'article 86 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948. La méconnaissance de cette exigence n'est pas prescrite à peine de nullité. Article 8 Cette disposition reprend l'article 13, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 19 mai 1993 fixant la procédure devant la Commission permanente de recours des réfugiés ainsi que son fonctionnement.

La langue des pièces de procédure (requête, note, etc.) est réglée à l'article 39/18 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer en ce qui concerne le requérant et à l'article 39/17 en ce qui concerne la partie défenderesse.

Article 9 En vertu de l'article 57/23bis, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, le représentant du Haut Commissariat des Nations **** pour les réfugiés en ****, ou son délégué, peut donner un avis écrit de sa propre initiative au Conseil. Selon l'exposé des motifs de l'article 195 de la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000703 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers, qui a introduit cette disposition, celle-ci met les prérogatives du représentant en **** du Haut Commissariat des Nations **** pour les réfugiés en conformité avec les prescriptions de la directive 2005/85/CE (****. ****. Chambre, 2005-2006, n° 2479/001, p.142). Selon l'article 21, 1, c), de la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres (J.O.L. 13 décembre 2005, 326/13), le **** peut, dans l'exercice de la mission de surveillance que lui confère l'article 35 de la Convention de ****, donner son avis aux autorités compétentes en ce qui concerne une demande d'asile individuelle à tout stade de la procédure.

Si, dans le cadre des compétences susmentionnées, le **** donne un avis écrit concernant une demande d'asile individuelle, celui-ci devra être repris au dossier. Les parties devront en être informées et recevront copie de la pièce. La présente disposition règle cet aspect.

Article 10 L'article 39/69, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer prévoit un certain nombre de cas dans lesquels une requête n'est pas inscrite au rôle. Le commentaire de cette disposition prévoit que tant que les conditions ne sont pas remplies, le délai de recours continue à courir. Conformément à l'avis du Conseil d'Etat, ce commentaire indique que les modalités selon lesquelles le requérant sera informé du fait que sa requête n'est pas prise en considération, seront reprises dans le règlement de procédure (****. ****. Chambre 2005-2006, n° 2479/001, p.130).

Cette notification est l'objet de la présente disposition.

Le greffe avertira la partie ****, immédiatement et au plus tard de premier jour ouvrable suivant la réception de la requête, que celle-ci ne peut être inscrite au rôle.

La partie **** dispose ensuite d'un jour ouvrable, à partir de la réception de l'avis du greffe, pour régulariser la requête. Si le délai de recours est expiré et que la partie **** néglige de réparer son erreur le jour ouvrable suivant la réception de l'avis du greffe, la requête ne peut plus être inscrite au rôle.

Article 11 **** article reprend l'article 5, alinéa 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948.

Article 12 **** article reprend l'article 27 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948. Cette disposition est identique aux articles 759 et 763 du Code judiciaire. Article 13 Dans le cas où un requérant comparaît «*****» - c'est-à-dire sans l'assistance de ou sans être représenté par un avocat - ou qu'il s'exprime à la demande du président, ce qui peut se produire surtout dans les affaires d'asile, il s'exprime dans la langue de la procédure ou dans la langue qu'il a indiquée dans sa requête.

Le Conseil peut si nécessaire recourir à un interprète; par analogie par exemple avec l'article 30 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ce recours ne sera pas nécessaire si le juge comprend la langue utilisée. L'interprète prête le serment prévu à l'article 39/63 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, dans les mains du président.

Par analogie avec l'article 39/18, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, les frais d'interprétation sont à charge de l'Etat.

Article 14 **** article est analogue à ce qui est prévu à l'article 4 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat.

Dans le contentieux de l'asile, il est rappelé que le juge a la possibilité d'interroger les parties.

Article 15 Cette disposition règle la procédure devant l'assemblée générale qui est convoquée en vue de garantir ou de rétablir l'unité de jurisprudence (article 39/12 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer).

Article 16 L'article 16 traite du contenu légal d'un arrêt. Il reprend l'article 32 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, qui détermine le contenu d'un arrêt du Conseil d'Etat. Il paraît judicieux que les deux articles aient, dans la mesure du possible, la même forme et le même contenu.

Article 17 **** article détermine les modalités de notification des arrêts et donne exécution en particulier à l'article 39/65, alinéa 2, première phrase, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer. La réglementation reprend celle qui est d'application pour la notification des arrêts du Conseil d'**** (article 34 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948).

Article 18 **** article fixe la force exécutoire des arrêts. La réglementation est identique à celle qui est d'application pour les arrêts du Conseil d'Etat. La réglementation reprend par conséquent l'article 36 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948.

Article 19 Cette disposition règle la publication et la communication aux tiers de la jurisprudence.

Là où ce n'est pas explicitement déterminé en matière de procédure au Conseil d'Etat, il est prévu explicitement que tous les arrêts peuvent être consultés au greffe.

L'alinéa 2 prévoit la possibilité de prendre des copies au greffe. La réglementation en projet est identique à celle qui est actuellement d'application au Conseil d'**** (article 72 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948). La rétribution à acquitter et la manière de s'en acquitter sont identiques.

Le Conseil d'Etat a soulevé le fait que les droits de timbre seront supprimés à court terme mais cela n'aura aucune conséquence sur la disposition en question.

Articles 20 à 22 Ces dispositions règlent la publication des arrêts du Conseil.

Le gouvernement estime que le premier président doit veiller effectivement à ce que l'ensemble de la jurisprudence pertinente soit mise à disposition de manière dépersonnalisée sur un site Internet, afin d'offrir aux praticiens la possibilité de connaître et d'analyser la jurisprudence du Conseil. Contrairement à ce qui est d'application en matière de publication au Conseil d'Etat, ce principe est explicitement développé dans le texte comme une tâche à accomplir par le premier président.

C'est le premier président qui décide qu'un arrêt ne présente aucun intérêt pour la jurisprudence ou la recherche en droit et qui apprécie s'il s'indique de ne pas publier un arrêt parce que celui-ci est de nature à compromettre l'ordre public ou la sécurité des personnes.

Cette compétence du premier président est limitée par l'obligation qui lui est faite de publier la jurisprudence pertinente. Par exemple, lorsque plusieurs arrêts prononcés en même temps consacrent la même solution, le premier président n'est pas obligé de publier l'ensemble des arrêts prononcés.

Enfin, une publication sur ****-****. n'est pas prévue, contrairement à ce qui se fait au Conseil d'Etat. La pratique actuelle au Conseil d'Etat montre que le système est non seulement lourd mais qu'il ne donne pas les résultats escomptés en pratique. Il semble qu'une publication sur un site Internet public - complétée par une copie "papier" disponible au greffe - est la formule la plus efficace et qu'elle satisfait aux exigences et souhaits du public.

Article 23 Cette disposition réglemente la situation dans laquelle le Conseil est confronté à une pièce arguée de faux. La procédure n'est pas suspendue, mais le juge ou la chambre décide de sa force probante.

Cette règle s'écarte de la règle existant au Conseil d'Etat du fait du caractère spécifique du contentieux des étrangers.

Article 24 Cette disposition règle la reprise d'instance. Le choix s'est porté sur une réglementation simple telle que prévue à l'article 58 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 et ce, quel que soit le motif de la reprise de l'instance.

Article 25 La procédure (abrégée) en matière de désistement d'instance est reprise de la réglementation de procédure du Conseil d'**** (article 59 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948). Cette réglementation ne porte pas préjudice au dépistage des recours irrecevables, ni aux recours pour lesquels il y a eu désistement.

L'utilité de l'article 25 se justifie pour les cas dans lesquels il est renoncé au recours en dehors des hypothèses prévues à l'article 39/73, § 1er, alinéa 1er, de la loi. Est visé concrètement le cas dans lequel il y a désistement après que le juge ait fait la sélection, conformément au dernier article cité.

Article 26 La réglementation en matière de connexité est intégralement reprise de la réglementation de procédure devant le Conseil d'**** (article 60 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948).

Articles 27 à 30 Ces dispositions règlent les modalités de la récusation (article 39/56 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer). Les dispositions sont reprises des articles 61 à 65 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948.

Article 31 **** article est l'équivalent de l'article 39/70 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer en ce qui concerne les décisions pour lesquelles le recours en annulation est suspensif de plein droit (article 39/79 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer). La ratio **** - informer le ministre compétent pour le rapatriement, le plus rapidement possible, d'un recours suspensif - est dans ce cas en effet la même.

La procédure d'annulation est légalement réglée (article 39/81 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer). La même procédure qu'en matière de recours de pleine juridiction, y compris la distinction entre la procédure ordinaire et la procédure abrégée, est utilisée. Le Conseil ne connaît donc qu'une procédure, à l'exception de la procédure spécifique dans le cas où la partie **** demande la suspension (en extrême urgence) et/ou des mesures provisoires.

Article 32 **** article fixe le contenu de la demande en suspension. Outre les mentions qu'une requête en annulation doit comprendre- la demande en suspension doit par ailleurs être introduite par un seul acte, avec le recours en annulation (article 39/82, § 3, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer) de sorte qu'il suffit bien entendu que «*****» remplisse toutes ces conditions -, un exposé des faits doit également être donné afin de démontrer que l'exécution immédiate peut causer un préjudice grave difficilement réparable à la partie ****. Il s'agit d'une explicitation de la condition contenue à l'article 39/82, § 3, avant-dernier alinéa, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, qui est identique aux conditions applicables en cette matière au Conseil d'Etat. En ce qui concerne le défaut de cette condition, il est renvoyé à la jurisprudence du Conseil d'Etat.

Articles 33 à 35 **** articles fixent, en exécution de l'article 39/82, § 7, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, la procédure en matière de demande en suspension.

La procédure prévue est reprise de celle qui est actuellement applicable au Conseil d'**** (article 5 à 7 de l'arrêté royal du 9 juillet 2000).

Article 36 La réglementation relative au traitement des demandes en suspension par le Conseil est clairement reprise de la réglementation contenue dans l'arrêté royal du 9 juillet 2000 (article 26).

Tout comme dans la réglementation précitée qui a prouvé son efficacité, le point de départ est qu'une demande en suspension ne peut être examinée et jugée séparément (c'est-à-dire indépendamment du recours en annulation jointe) que s'il n'est pas possible de recourir à une procédure d'annulation abrégée. Le but est de limiter dans la mesure du possible les situations où il n'est statué que sur la demande en suspension, et non sur l'ensemble du recours.

L'article 36 - qui est clairement inspiré de l'article 26 de l'arrêté royal du 9 juillet 2000 - introduit une procédure en annulation abrégée pouvant profiter aussi bien au requérant qu'à la partie défenderesse.

La procédure abrégée (article 36) est destinée aux recours pour lesquels seuls des débats succincts sont nécessaires dans la phase d'annulation. Il s'agit d'affaires dont la solution, même si celle-ci n'est pas évidente, peut facilement être trouvée dans un débat succinct.

La procédure de suspension ordinaire (voir supra) est par conséquent uniquement réservée aux affaires présentant une difficulté nécessitant des débats approfondis et une instruction.

Une telle répartition de procédures est déjà possible au niveau de la procédure en suspension dans le contentieux des étrangers, où il est possible de faire la distinction entre les affaires simples et les affaires complexes.

La notion d'affaires ne nécessitant que des débats succincts est expliquée plus en détail dans l'exposé des motifs de la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000703 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer (voir notamment ****. ****. Chambre, 2005-2006, n° 2479/001, p.48) et dans le rapport au Roi de l'arrêté royal du 9 juillet 2000 précité.

Articles 37 à 39 Par analogie avec l'article 4 de l'arrêté royal du 9 juillet 2000, l'article 37 prévoit qu'une demande en suspension n'est traitée indépendamment de la requête en annulation que s'il ne peut être fait recours à la procédure relative aux affaires ne nécessitant que des débats succincts.

L'article 38 fixe la notification des arrêts définitifs rendus sur une demande en suspension traitée indépendamment. La réglementation est reprise de la réglementation existante au Conseil d'Etat (voir article 19 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat et article 18, § 1er, dernier alinéa, de l'arrêté royal du 9 juillet 2000). Les modalités de notification sont réglées dans les dispositions préliminaires.

L'article 39 met à exécution l'article 39/82, § 5 et § 6. La réglementation prévue est reprise de l'article 18, §§ 2 et 3, de l'arrêté royal du 9 juillet 2000.

Article 40 L'article 40 exécute l'article 39/82, § 7, alinéa 1er, in fine, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer. Il vise l'hypothèse dans laquelle la décision contestée est suspendue.

La partie défenderesse a dans ce cas quatre possibilités de défense : - soit elle ne souhaite pas poursuivre le recours au fond : dans ce cas, elle n'introduit pas (à temps) une demande de poursuite (article 39, § 1er); - soit la partie défenderesse veut poursuivre le recours mais **** de communiquer une défense complémentaire. Dans ce cas, elle introduit à temps une demande de poursuite (article 39, § 1er); - soit la partie défenderesse ne souhaite pas seulement poursuivre mais également se défendre de manière complémentaire sur le contenu.

Dans ce cas, elle introduit un mémoire dans le même délai de huit jours que la demande de poursuite. Elle peut, le cas échéant, également compléter le dossier administratif. Le mémoire introduit à temps peut remplacer la demande de poursuite (article 40) de sorte que la partie défenderesse n'est pas obligée de poser deux actes de procédure en même temps. - soit la partie défenderesse souhaite poursuivre, mais se limite, dans sa défense, à compléter le dossier administratif. Dans ce cas, elle doit compléter le dossier administratif dans le même délai de huit jours.

Si la partie défenderesse a déposé un mémoire, la partie ****, conformément aux droits de défense, doit également avoir la possibilité de répliquer par écrit. Cela peut se faire en introduisant à temps un mémoire en réplique. Ceci n'est pas une obligation, et un mémoire en réplique introduit tardivement est écarté des débats.

Article 41 Cette disposition vise l'hypothèse dans laquelle la suspension n'est pas ordonnée.

La procédure s'inspire de celle de l'article 40 et répond à l'exigence du Conseil d'Etat imposant de statuer de la même façon dans les deux cas.

Article 42 Cette disposition vise le cas spécifique dans lequel la chambre ordonne, dans le cadre d'une requête en suspension, la suspension pour détournement de pouvoir (article 39/82, § 7, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer). La réglementation prévue est reprise de la réglementation existante au Conseil d'**** (article 21, §§ 1er et 3, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991).

Article 43 Cette disposition prévoit un certain nombre de règles spécifiques lorsqu'une demande en suspension est introduite en extrême urgence.

Le § 1er détermine le contenu de la demande en suspension d'extrême urgence. Concrètement, doit être joint à la demande en suspension un exposé justifiant l'extrême urgence.

La demande en suspension d'extrême urgence est inscrite au rôle. Etant donné que la remise de la décision contestée est d'une importance capitale pour le traitement de la procédure, une exception est faite.

Le requérant en est cependant immédiatement informé via le numéro de télécopie donné (voir article 3, § 2, alinéa 3) afin de lui donner l'opportunité de réparer cette omission ou - dans le cas très exceptionnel où il s'agirait d'une décision orale - de donner davantage d'explications.

Le § 2 règle la procédure. Il reprend l'article 8, § 2, de l'arrêté royal du 9 juillet 2000. La procédure se déroule pour le reste conformément aux règles applicables en matière de clôture séparée d'une requête en suspension.

Le § 3 règle le cas très spécifique dans lequel une suspension est ordonnée sans que toutes les parties soient entendues (article 39/82, § 1er, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer). La réglementation est reprise de l'article 34, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991.

Enfin, en ce qui concerne les intitulés des requêtes, les articles 43 et 44 ont été adaptés suite à la remarque du Conseil d'Etat. La suggestion d'adapter de la sorte l'article 50 n'est pas suivie : il n'y a qu'une modalité de requête et le contenu d'une telle requête est suffisamment spécifique pour exclure toute méprise avec une autre requête.

Article 44 à 48 **** articles déterminent la procédure relatives aux demandes de mesures provisoires. La procédure est reprise des articles 9 à 14 de l'arrêté royal du 9 juillet 2000.

Article 49 Cette disposition vise le cas spécifique dans lequel la suspension et les mesures provisoires sont retirées lorsqu'il apparaît qu'aucun recours en annulation dans lequel sont invoqués les moyens justifiant la suspension ou les mesures provisoires, n'a été introduit à temps (article 39/82, § 3, alinéa 5, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer). La procédure est reprise de l'article 15 de l'arrêté royal du 9 juillet 2000.

Article 50 Cette disposition vise le cas spécifique dans lequel l'arrêt ordonnant la suspension peut être retiré ou modifié à la demande des parties (à l'article 39/82, § 2, alinéa 2 et l'article 39/84, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer).

La procédure prévue est identique à celle qui est d'application au Conseil d'**** (article 35 à 40 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991).

Article 51-52 L'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée à la date de sa publication au Moniteur Belge. Le règlement de procédure doit être appliqué, en première instance, par le **** (article 235 de la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000703 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer). Il ne sera en effet d'application au Conseil du Contentieux des étrangers que le jour où celui-ci, conformément à l'article 231 de la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000703 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer, sera devenu compétent pour connaître des recours visés à l'article 39/1 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de votre Majesté, le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre de l'Intérieur, P. ****

Avis 41.597/4 de la section de législation du Conseil d'Etat Le Conseil d'Etat, section de législation, quatrième chambre, saisi par le Vice-Premier **** et Ministre de l'Intérieur, le 31 octobre 2006, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal «*****», après avoir examiné l'affaire en ses séances des 24 et 29 novembre 2006, a donné à cette dernière date l'avis suivant : Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, tel qu'il est remplacé par la loi du 2 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat fermer, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes.

Observations générales Invité par la section de législation à préciser au regard de certaines dispositions législatives (1) les raisons pour lesquelles le projet à l'examen ne règle pas, d'une part, le droit de rôle, les frais et dépens, ainsi que les modalités d'octroi du bénéfice du pro **** et, d'autre part, la possibilité d'intervenir devant le Conseil du Contentieux des étrangers dans le cadre d'une procédure d'annulation, le délégué du ministre a fait valoir ce qui suit : « 1. **** **** [...]. **** **** **** **** in **** **** **** **** **** **** **** **** **** **** **** **** dan **** **** (b.v. de **** **** **** de ****; er **** **** ****,...).

**** **** in **** **** dan **** **** **** **** te **** in **** **** van de **** **** in **** **** van **** pro ****. **** **** van **** **** **** **** **** **** bureau en **** **** de **** **** ****. **** **** in de **** **** **** in **** **** en pro **** **** **** dan **** **** **** **** ****. **** dan **** **** **** **** **** **** **** **** van **** **** **** **** **** **** **** ****. 2. ****.a. **** **** **** **** **** van **** **** **** **** **** ****.b. **** **** van 1980 **** in **** **** van de **** **** **** **** van de ****.**** **** **** **** 39/56 van de **** van 1980. **** in de hypothese van **** **** **** van 39/56 **** **** **** **** van de **** **** : Indien de **** **** **** **** **** **** **** de **** **** **** van de ****, dan kan de **** **** **** ****.**** **** **** in de **** 39/71 (**** **** **** ****) en 39/72 (de **** ****). c. **** **** **** de **** in principe (**** ****) **** in **** **** van de **** **** **** **** **** **** ****.**** **** **** **** **** van de **** **** : in **** ****- (en dus ****) contentieux **** de **** **** **** van **** van de **** **** (****)**** (de ****) **** **** van **** **** van **** **** hem **** ****. **** **** de **** **** **** in **** **** **** de ****.

**** **** (**** 39/72) **** **** **** **** **** van de **** **** de **** van **** van **** **** 21bis van de **** van ****-****. **** de **** **** **** kan **** **** **** ****, **** de **** van **** **** **** **** **** **** de ****.

**** **** **** kan dus **** **** **** **** van de **** **** **** **** van **** **** (**** 39/56). **** **** van **** **** **** dus **** ****. **** **** er - **** **** **** **** article 39/81 **** **** de **** **** de **** - in **** **** **** **** **** **** de **** **** ****, **** **** **** **** **** **** ****. c. Er zou **** **** **** **** de **** van **** 39/56, **** alinea **** de **** **** **** **** in te **** **** **** **** van de **** **** **** **** open **** (**** **** vol ****) : **** article 39/2, § 1, **** alinea **** en **** 57/6, **** alinea, 2°, **** **** **** **** 58 van de mono-**** van 15/9/06.**** **** **** **** **** **** de **** **** de **** **** met **** van **** ****, **** van ****-**** ****. **** **** de **** ****-**** **** **** **** **** **** **** **** **** te **** met **** ****. **** **** **** **** **** **** ****. » Ces précisions devraient être intégrées dans le rapport au Roi.

Observations particulières Préambule 1. L'arrêté en projet trouve son fondement légal dans les articles 39/65, 39/68, 39/69, § 3, 39/71, 39/82, § 5 et 7, 39/84 et 39/85 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, insérés par la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000703 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des étrangers, ci-après la «*****». L'alinéa 1er sera revu en conséquence. 2. A l'alinéa 6, il y a lieu d'écrire « l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, ». **** Article 2 Il convient de faire de l'alinéa 2, un article distinct, son objet étant différent de celui de l'alinéa 1er.

Article 3 1. L'article 3, § 1er, alinéa 4, du projet, dispose que le directeur de l'établissement pénitentiaire ou du lieu (2) dans lequel est retenu le requérant, ou son délégué, peut faire parvenir la requête qu'il a reçue du requérant, au greffe du Conseil du Contentieux des étrangers, soit par porteur contre accusé de réception, soit par télécopie, auquel cas il transmet sans délai au greffe la requête originale. Comme l'indique le projet de rapport au Roi, cette transmission est requise afin de permettre au greffe d'obtenir un exemplaire (original) signé de la requête.

Le texte en projet ne précise pas les conséquences du défaut de transmission au greffe du Conseil du Contentieux des étrangers de la requête originale. Il va cependant de soi que cette omission ne peut entraîner aucune conséquence défavorable pour le requérant, lequel ne peut évidemment pas être tenu pour responsable d'une erreur ou d'une omission commise par un membre de l'administration.

Cette précision devrait figurer dans le rapport au Roi.

Si l'auteur du projet estime cependant nécessaire d'exiger, en cas d'absence de transmission de l'original par le directeur de l'établissement pénitentiaire ou son délégué, que le requérant ou son conseil authentifie la télécopie au plus tard à l'audience, sous peine de radiation du rôle (3), la disposition en projet doit alors être revue en ce sens. 2. L'article 3, § 2, alinéa 3, du projet, dispose que les pièces de procédure, notifications, avis et convocations peuvent être valablement envoyées par télécopie par le Conseil d'Etat en cas de procédure d'extrême urgence ou de procédure accélérée et que les parties indiquent pour ce faire leur numéro de télécopie dans la pièce de procédure. Selon le projet de rapport au Roi, cette disposition est reprise «*****» L'attention de l'auteur du projet est cependant attirée sur ce que cet article 19 de l'arrêté royal du 9 juillet 2000 portant règlement de procédure particulier au contentieux des décisions relatives à l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers, ci-après l'«*****», ne comporte pas la précision selon laquelle il incombe aux parties d'indiquer leur numéro de télécopie dans leur pièce de procédure.

Le Conseil d'Etat suppose dès lors que la disposition en projet doit, nonobstant sa formulation, être interprétée en ce sens qu'aucune sanction n'est, en tant que telle, attachée à l'absence d'indication par les parties de leur numéro de télécopie dans leurs pièces de procédure.

Cette précision devrait figurer dans le rapport au Roi.

Article 4 Il y a lieu de préciser que cet article ne trouve à s'appliquer qu'aux envois par pli recommandé à la poste avec accusé de réception, qui sont les seuls à faire courir les délais.

Article 6 1. **** termes de l'alinéa 1er, quatre copies doivent être jointes «*****». En tant que cette disposition, par sa généralité, concerne aussi les actes contenant les recours mentionnés à l'article 39/2 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer (4), cette disposition n'est pas conforme à l'article 39/69, § 1er, alinéa 3, 2°, qui exige que les recours soient «*****», le non-respect de cette règle étant sanctionné par la non-inscription au rôle.

Il est vrai que cette dernière règle est rappelée comme suit dans la version néerlandaise du projet de rapport au Roi : « **** **** **** **** **** **** **** in **** 39/69, § 1, **** ****, van de **** van 15 **** 1980 » (5).

Il semble être ainsi fait écho à la considération figurant aux pages 2 et 3 du projet de rapport au Roi selon laquelle, compte tenu du fait que la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer règle une grande partie de la procédure devant le Conseil du Contentieux des étrangers et qu'il ne convient pas de rappeler dans un texte réglementaire des règles trouvant leur source dans la loi, les règles de procédure figurant dans la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer ne sont pas rappelées dans le projet.

Cette approche **** ne dispense toutefois pas l'auteur du projet de concevoir le dispositif de manière à éviter que ce dernier contredise la loi, ce qui est le cas en l'espèce en ce qui concerne le nombre de copies à annexer aux recours.

Il y a donc lieu de revoir l'alinéa 1er de manière à réserver l'hypothèse prévue par l'article 39/69, § 1er, alinéa 3, 2°, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer. 2. L'alinéa 2 doit être complété pour préciser qui peut ordonner le dépôt de copies supplémentaires.3. La disposition en projet ne prévoit pas de sanction en cas d'absence de dépôt de copies et de copies supplémentaires qu'elle prévoit.Il y a lieu d'en déduire qu'aucune sanction n'est attachée au non respect de cette disposition (6).

Cette précision devrait figurer dans le rapport au Roi.

Article 7 Le rapprochement de l'article 7 et de l'article 6 pourrait laisser entendre que seules «*****» mentionnées à l'article 7 devraient être accompagnées d'un inventaire lorsque des pièces y sont jointes, et non les autres actes de procédure mentionnés à l'article 6, soit les demandes d'intervention, les rapports écrits et toute autre pièce de procédure.

Comme telle ne paraît pas être l'intention, il serait préférable de mentionner également, comme à l'article 6, «*****».

Article 9 1. La notion de «*****» dont il est question à la fin de la première phrase n'apparaît pas clairement. Il convient de préciser de quelle inscription il s'agit. 2. La section de législation observe que la disposition à l'examen ne traduit pas dans son dispositif l'idée exprimée dans son commentaire selon laquelle, pour qu'il puisse être tenu compte de l'avis du Haut Commissariat des Nations unies pour les Réfugiés, l'avis doit parvenir au greffe du Conseil du Contentieux des étrangers avant la clôture des débats de l'affaire à laquelle il se réfère.Il y a là une lacune qui devrait être comblée.

**** **** **** chapitre **** est intitulé «*****». Il résulte toutefois de la loi que le Conseil du Contentieux des étrangers n'a «*****» (7).

D'ailleurs, le chapitre **** de l'arrêté en projet contient trois sections, respectivement intitulées «*****», «*****» et «*****».

L'intitulé sera revu en conséquence.

Article 10 L'article 10 du projet, dispose que, lorsqu'elle n'est pas inscrite au rôle en application de l'article 39/69, § 1er, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, la requête, accompagnée de ses éventuelles annexes, est renvoyée par le greffe au requérant, sans délai et au plus tard dans les cinq jours ouvrables de sa réception par le greffe. Il est précisé dans le projet de rapport au Roi que sont ainsi fixées, suite à l'avis de la section de législation donné sur l'avant-projet devenu la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000703 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer (8), les modalités selon lesquelles le requérant sera informé du fait que sa requête n'est pas prise en considération (9).

Les modalités ainsi fixées dans l'arrêté en projet appellent toutefois les trois observations qui suivent : - le fait de renvoyer au requérant la requête et ses éventuelles annexes place le greffe du Conseil du Contentieux des étrangers dans l'impossibilité de pouvoir ultérieurement établir, en cas de contestation, le bien-fondé de la décision de non-enrôlement de la requête; - le renvoi par le greffe est conçu en manière telle que les raisons du refus d'enrôlement ne sont pas mentionnées; - quoi qu'il en soit, si elles peuvent être de nature à permettre à l'intéressé de s'apercevoir que sa requête n'a pas été enrôlée, ces formalités ne lui permettent cependant pas de procéder, dans un délai raisonnable, à la régularisation de la requête, alors même que cette dernière aurait été introduite dans le délai de recours, de quinze ou de trente jours, fixé à l'article 39/57 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer (10). Ainsi conçues les formalités prévues par l'auteur du projet d'arrêté encourent le risque d'être considérées comme limitant l'accès au juge d'une façon ou d'une mesure telle que cela porte atteinte à la substance même de ce droit d'accès et ce, d'autant plus qu'il s'agit du premier recours juridictionnel ouvert à l'intéressé (11).

En conséquence, afin d'éviter toute contestation en la matière et de garantir le droit à un recours juridictionnel effectif, il conviendrait, à l'instar de ce qui figure dans le projet d'arrêté royal «*****», au sujet duquel l'assemblée générale de la section de législation a donné, le 28 novembre 2006, l'avis 41.773/****, de prévoir les règles suivantes : - le greffe du Conseil du Contentieux des étrangers conserve une trace de la requête introduite devant lui qui n'a pu être provisoirement enrôlée pour les raisons mentionnées dans l'article 39/69, § 1er, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer; - le requérant est invité, par un courrier du greffe, à régulariser sa requête dans un délai **** donné; - la requête régularisée dans le délai imparti est censée introduite à la date de son premier envoi.

Article 14 Aux alinéas 1er et 3, il y a lieu, compte tenu de la définition du «*****» à l'article 1er, 3°, de l'arrêté en projet, de supprimer les mots «*****».

Article 16 1. A la fin du 1°, il y a lieu d'ajouter les mots «*****».2. Au 4°, il y a lieu d'écrire «*****». Article 17 1. Ainsi que le confirme le commentaire de l'article 17 figurant dans le projet de rapport au Roi, cette disposition pourvoit à la mise en oeuvre de l'habilitation contenue à la première phrase de l'article 39/65, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, inséré par l'article 162 de la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000703 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer, aux termes de laquelle «*****». Le projet de rapport au Roi précise que l'auteur du projet «*****», aux termes duquel «*****».

L'un des motifs avancés dans le projet de rapport au Roi pour ne pas mettre en oeuvre cette habilitation est tiré de ce qu'«*****» et que «*****».

La «*****» à laquelle il est fait allusion est celle qui est envisagée par les articles 20, § 3, alinéa 3, deuxième phrase, et 28, alinéa 2, deuxième phrase, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, insérés par les articles 8 et 15 de la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000703 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer.

Depuis la saisine de la section de législation du Conseil d'Etat portant sur le projet à l'examen, un avant-projet d'arrêté royal «*****», a été rédigé le 31 octobre 2006 par l'assemblée générale de la section de législation du Conseil d'Etat (13) et remis au Premier ****. La question s'est posée à l'assemblée générale de savoir comment il y avait lieu de concevoir dans cet avant-projet la notification simplifiée prévue par la deuxième phrase des articles 20, § 3, alinéa 3, et 28, alinéa 2, nouveaux, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat.

La note explicative précédant l'avant-projet expose ce qui suit sur ce point : « Dès lors qu'il peut effectivement être envisagé, dans les conditions décrites ci-après, de recourir à l'envoi de courriers électroniques pour notifier ou communiquer des ordonnances ou des arrêts existant par ailleurs sous forme électronique, il n'apparaît pas nécessaire, que ce soit pour des raisons de coût ou de rapidité de la procédure, de n'envisager qu'un envoi partiel de ces documents par courrier électronique.

L'avant-projet d'arrêté retient donc la possibilité de l'envoi du texte intégral de l'ordonnance ou de l'arrêt par courrier électronique » (14).

Il découle de ces explications que la mise en oeuvre de la première phrase des articles 20, § 3, alinéa 3, et 28, alinéa 2, nouveaux, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, portant de manière générale sur la manière dont les ordonnances et les arrêts sont notifiés ou portés à la connaissance des parties, suffit pour permettre au Roi d'en assurer une notification de manière simplifiée par la communication électronique du texte complet des ordonnances et des arrêts, sans qu'il soit nécessaire de la limiter à la seule communication, comme envisagé par la deuxième phrase de ces dispositions législatives, du dispositif et de l'objet des ordonnances ou des arrêts.

Il en est résulté l'article 42 du projet d'arrêté royal ayant fait l'objet de l'avis 41.773/****, précité.

Il est recommandé d'inclure dans le projet à l'examen une disposition analogue, qui puiserait son fondement légal dans l'article 39/65, alinéa 2, première phrase, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, inséré par l'article 162 de la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000703 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer. 2. Selon le projet de rapport au Roi, la disposition en projet serait identique à l'article 34 (lire : l'article 36) du règlement général de procédure devant le Conseil d'Etat (15).En réalité, l'auteur du texte a omis d'ajouter à la fin de l'alinéa 2, les mots «*****».

Le texte doit être complété par ces mots.

Article 19 La disposition à l'examen renvoie, dans ses alinéas 2 et 3, à des dispositions ou à un arrêté d'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.

L'attention de l'auteur du projet est attirée sur ce que l'abrogation de ce Code est prévue dans un avant-projet de loi récemment soumis à l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat et ce, à une date à déterminer par le Roi (16).

Article 20 Il conviendrait de préciser si la décision de ne pas publier un arrêt, visée à l'alinéa 1er, ne peut intervenir que dans les hypothèses visées à l'alinéa 2, ou si l'appréciation est discrétionnaire, dans le respect de l'alinéa 3.

Article 23 Dans le cadre de la procédure d'inscription en faux, l'article 23 de l'arrêté royal en projet confère au juge du Conseil du Contentieux des étrangers la compétence de prendre ou non en considération une pièce qu'il a préalablement considérée comme revêtant une importance capitale pour sa décision, alors qu'une partie s'est inscrite en faux contre cette pièce.

Il est fait état dans le projet de rapport au Roi de ce qu'il a été décidé de s'inspirer de la procédure prévue par l'article 43 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat, ci-après l'«*****».

L'auteur du projet d'arrêté perd cependant de vue que l'arrêté royal du 5 décembre 1991 ne règle que la procédure de suspension devant le Conseil d'Etat et que l'article 43 de cet arrêté précise de manière expresse que la décision de retenir ou non une pièce arguée de faux n'est prise qu'à titre provisoire, dans le cadre de la procédure de suspension, et ne préjudicie donc pas du sort qui pourrait être réservé à cette pièce dans le cadre de la procédure en annulation.

Concernant cette procédure, il convient de rappeler l'article 51 du règlement général de procédure, en application duquel il incombe au Conseil d'Etat, lorsqu'une pièce arguée de faux est essentielle pour la solution du litige, de surseoir à statuer jusqu'après le jugement de faux par la juridiction compétente.

La disposition en projet doit, en conséquence, être revue afin de tenir compte de la situation dans laquelle la décision à prendre par le juge du Conseil du Contentieux des étrangers est une décision, non pas provisoire (17), mais définitive.

Article 24 La section de législation se demande s'il ne serait pas préférable que la reprise d'instance se fasse par requête plutôt que par une déclaration de l'ayant droit faite au greffe.

Il conviendrait également d'indiquer les mentions que devraient comporter la demande de reprise d'instance, qu'elle soit formulée par écrit ou oralement, spécialement en ce qui concerne l'élection de domicile.

Article 25 Pas plus que le commentaire qui en est donné, le dispositif de l'article 25 ne permet pas de saisir en quoi l'article 25 se distingue de l'article 39/73, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, lequel impose déjà au président de chambre ou au juge désigné d'examiner en priorité les recours faisant l'objet d'un désistement.

Article 32 1. L'alinéa 1er, qui n'ajoute rien à l'article 39/82, § 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, sera omis. 2. L'alinéa 2, devenant unique, sera rédigé comme suit : « La requête unique visée à l'article 39/82, § 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer comprend :... ».

Article 35 A l'alinéa 3, il est question tantôt, dans le texte néerlandais, de «*****», tantôt, dans le texte français, de «*****». Cette incohérence doit être levée. Sans doute convient-il de supprimer toute référence aux «*****».

Article 36 A l'alinéa 3, mieux vaut écrire : «*****» La même observation vaut pour l'ensemble du projet.

Articles 39 et 40 Il résulte de la combinaison de l'article 39/82, § 5, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer et des articles 39, § 1er, alinéa 1er, et 40, alinéa 2 (18), du projet, qu'après le prononcé d'un arrêt de suspension, seule l'introduction d'une demande de poursuite de la procédure ou d'un mémoire par la partie défenderesse, dans le délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt de suspension, a pour effet d'éviter que le Conseil du Contentieux des étrangers statue immédiatement sur le recours en annulation sur la base de l'article 39, § 1er, du projet et d'enclencher la procédure prévue par l'article 40 de celui-ci.

L'article 40, alinéa 3, du projet est rédigé de manière telle que l'introduction d'un dossier administratif complémentaire aurait le même effet, indépendamment de toute introduction par la partie défenderesse d'une demande de poursuite de la procédure ou d'un mémoire.

Il appartient à l'auteur du projet de préciser ses intentions sur ce point.

Si seule l'introduction d'une demande de poursuite de la procédure ou d'un mémoire par la partie défenderesse dans le délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt de suspension doit avoir cet effet, les mots «*****» figurant à l'article 40, alinéa 3, du projet doivent être omis, quitte à prévoir que, lorsque l'introduction d'une demande de poursuite de la procédure est accompagnée de la remise d'un dossier complémentaire, il est fait application de l'article 40, alinéa 3, précité.

Si au contraire la seule introduction d'un dossier complémentaire doit être assimilée, comme l'introduction d'un mémoire, à une demande de poursuite de la procédure, l'article 40, alinéa 2, du projet devrait être complété en ce sens et la suite de la disposition à l'examen adaptée en conséquence.

Articles 40 et 41 1. A l'article 40, alinéa 1er, en vue d'une plus grande lisibilité, il vaut mieux écrire la première phrase comme suit : «*****» De même, à l'article 41, alinéa 1er, convient-il d'écrire la première phrase comme suit : «*****» 2. La section de législation n'aperçoit pas pour quelle raison justifiable au regard des articles 10 et 11 de la Constitution les alinéas 1er et 2 de l'article 40 n'ont pas leur pendant à l'article 41, en tant qu'ils prévoient qu'un mémoire introduit en temps utile vaut poursuite de la procédure. Articles 43 1. De même qu'à l'article 39/82, § 3, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, inséré par la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000703 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer, il est requis que l'intitulé de la requête mentionne l'objet de celle-ci lorsqu'il s'agit d'un recours en annulation ou, à la fois, de pareil recours et d'une demande de suspension (19), il serait souhaitable que l'intitulé de la demande visée à l'article 43, § 1er, fasse expressément mention d'une demande de suspension en extrême urgence. La même observation vaut, **** ****, pour l'article 44 du projet, qui concerne la demande de mesures provisoires, et pour l'article 50 du projet, qui concerne la demande de retrait ou de modification d'un arrêt ordonnant la suspension ou des mesures provisoires (20). 2. La section de législation observe que le paragraphe 1er, n'énonce pas de manière exhaustive quelles sont les mentions que doit comporter la demande de suspension en extrême urgence, en plus de l'exposé des faits justifiant spécialement le recours à cette procédure (21). Article 44 A l'alinéa 2, 1°, dans la version française, il convient de remplacer les mots «*****» par les mots «*****».

Article 46 Au paragraphe 2, alinéa 2, dans le texte français, il y a lieu de remplacer les mots «*****» par les mots «*****».

Articles 51 à 54 **** articles 51 à 54 du projet d'arrêté royal modifient l'arrêté royal du 19 mai 1993 fixant la procédure devant la Commission permanente de recours des réfugiés ainsi que son mode de fonctionnement. **** arrêté royal trouve son fondement légal dans l'article 57/24, actuel, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, lequel n'est cependant pas visé dans le préambule de l'arrêté en projet.

L'attention de l'auteur du projet est, tout d'abord, attirée sur ce que l'habilitation faite dans cet article 57/24 au Roi de déterminer la procédure devant la Commission permanente est supprimée par l'article 196 de la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000703 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer, avec effet au 1er décembre 2006, en application de l'article 243, alinéa 3, de la même loi.

Il convient ensuite d'observer que la Commission permanente de recours des réfugiés reste, en application de l'article 235 de la même loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000703 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer, provisoirement compétente pour connaître, à dater du 1er décembre 2006, des recours dirigés contre les décisions prises par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides et que ces recours sont, notamment, traités conformément à la procédure et aux conditions fixées par les articles 39/9, 39/17, 39/18, 39/56 à 39/67 et 39/69 à 39/77 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, tels qu'insérés par la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000703 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer et dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er décembre 2006. Il **** que le Roi, à dater du 1er décembre 2006, ne peut non plus se fonder, fût-ce à titre transitoire, sur l'article 39/68 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer (22), pour modifier ou compléter l'arrêté royal du 19 mai 1993, précité, du fait même que cet article n'est pas expressément visé à l'article 235, § 2, alinéa 3, de la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000703 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer.

Dans l'état actuel de la législation, le Roi, à dater du 1er décembre 2006, ne dispose donc plus d'aucune habilitation pour adopter les articles 51 à 54 du projet.

Il est bien envisagé, dans un avant-projet de loi «*****» récemment soumis à l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat, de rétablir provisoirement l'article 57/24 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer (23), mais cet avant-projet n'a toujours pas abouti à ce jour.

Il résulte des observations qui précèdent que la demande d'avis est, à tout le moins, prématurée, en ce qu'elle porte sur les articles 51 à 54 de l'arrêté royal en projet. Ces dispositions n'ont par conséquent pas été examinées dans le cadre du présent avis.

Article 55 Au paragraphe 2, alinéa 2, il y a une discordance entre la version française, qui prévoit une notification au conseil de l'étranger, et la version néerlandaise qui ne la prévoit pas.

Il convient de compléter le texte néerlandais.

Observations finales 1. Dans un souci de plus grande lisibilité et, par suite, de sécurité juridique, il conviendrait de viser avec plus de précision les dispositions légales auxquelles l'arrêté en projet se réfère à maintes reprises, en mentionnant, s'il ****, la division et la subdivision de l'article référé.Tel est notamment le cas des articles 3, § 3, et 6, alinéa 1er, du projet. 2. Pour se conformer à l'usage, lorsque l'on entend viser une suite d'articles, il convient de remplacer le signe typographique «*****» par le mot «*****».3. La version française de l'ensemble du projet et du projet de rapport au Roi est déficiente et nécessite une révision approfondie. _______ Notes (1) Il s'agit plus particulièrement des articles 39/68, 39/69, § 1er, alinéa 3, 3°, et 39/78, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, ci-après la «*****».(2) Lire «*****», conformément à l'article 74/6 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer.(3) **** avec l'article 3, § 1er, alinéa 2, 1°, du projet.(4) Voir notamment l'article 2 du projet.(5) La version française de ce passage du projet de rapport au Roi, selon laquelle, « [p]**** rapport à la requête, une réglementation a été reprise de l'article 39/69, § 1er, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer », outre qu'elle ne correspond pas à la version néerlandaise, laisse entendre de manière erronée que l'article 6 du projet reproduirait («*****») la règle figurant à l'article 39/6, § 1er, alinéa 3, 2°, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer.(6) **** avec l'article 39/69, § 1er, alinéa 3, 2°, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, en application duquel ne sont pas inscrits au rôle les recours non accompagnés de six copies de ceux-ci.(7) Commentaire des articles (****.****., Chambre, 2005-2006, n° 51-2479/1, p. 96), qui précise que le Conseil du Contentieux des étrangers «*****» (****, p. 117). (8) Dans son avis 39.717/****, donné le 21 février 2006, sur un avant-projet de loi devenu la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000703 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer, l'assemblée générale de la section de législation du Conseil d'Etat a, en effet, observé que le délai de recours continue à courir dans les hypothèses de non-enrôlement de la requête, prévues par l'article 39/69, en projet, et qu'il y a dès lors lieu de supposer que le requérant sera, de l'une ou l'autre manière, informé de ce que la requête n'a pas été prise en considération (****. ****., Chambre, 2005-2006, n° 51-2479/1, p. 130).(9) Dans le cadre de la procédure mise en oeuvre par le greffe du Conseil d'Etat en application de l'article 20 de l'arrêté royal du 9 juillet 2000, les requêtes incomplètes sont inscrites dans un registre d'attente et les **** sont expressément invités à la compléter [voir le rapport au Roi précédant cet arrêté royal du 9 juillet 2000 (Moniteur belge du 15 juillet 2000), observation sous l'article 3 (p. 24.796); voir également J. ****, **** procédures particulières au contentieux des étrangers devant le Conseil d'****, ****, **** Charte, 2005, p. 95]. (10) Ainsi, le requérant qui introduirait sa requête le dixième jour du délai de quinze jours, ne pourra manifestement plus procéder à la régularisation de sa requête, par l'introduction en temps utile d'une nouvelle requête, dès lors que le greffe ne l'avertirait du non-enrôlement de la requête initiale que par un courrier adressé le cinquième jour ouvrable à partir de celui de la réception de cette requête.(11) Pour rappel, le droit à un recours juridictionnel (effectif) est, notamment, consacré : - par l'article 39 de la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres; - par l'article 31 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, modifiant le réglement (****) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/****, 68/360/****, 72/194/****, 73/148/****, 75/34/****, 75/35/****, 90/364/****, 90/365/**** et 93/96/****; - et par l'article 20, paragraphe 2, de la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée. (12) Projet de rapport au Roi, p.2. (13) Avis 41.439/****, donné le 31 octobre 2006. (14) Paragraphe 4.2. (15) A savoir l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat. (16) Voir l'avis 41.194/2 donné le 25 septembre 2006 sur un avant-projet de loi «*****». (17) A savoir, l'hypothèse dans laquelle le juge est, soit saisi d'une demande de suspension ou d'une demande de mesures provisoires d'extrême urgence, soit appelé à examiner séparément la demande de suspension ordinaire introduite dans la même requête que le recours en annulation.(18) A l'article 40, alinéa 2, du projet, il faut remplacer les mots « l'article 35, § 1 » par les mots « l'article 39, § 1er ».(19) Voir aussi, dans le même sens, en ce qui concerne les recours en annulation et les demandes de suspension introduits devant la section du contentieux du Conseil d'Etat, l'article 17, § 3, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, modifié par l'article 6, 3°, de la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000703 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer. (20) Voir aussi l'article 3, § 2, 1°, du projet d'arrêté royal «*****» ayant fait l'objet de l'avis 41.773/**** précité. (21) **** avec les articles 3 et 8, § 1er, de l'arrêté royal du 9 juillet 2000.Voir également l'article 44, alinéa 2, du projet examiné. (22) En application de cet article, il incombe au Roi de fixer, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, la procédure devant le Conseil du Contentieux des étrangers. (23) Ainsi que les articles 57/25 à 57/27 de la même loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, qui sont également relatifs à la Commission permanente de recours des réfugiés (voir l'article 134 de l'avant-projet de loi «*****», au sujet duquel a été donné, les 7 et 8 novembre 2006, l'avis 41.595/2/4).

21 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant la procédure devant le Conseil du Contentieux des **** **** ****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, notamment les articles 39/65, 39/68, 39/69, § 3, 39/71, 39/82, §§ 5 à 7, 39/84 et 39/85 insérés par la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000703 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer;

Vu la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000703 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers, notamment l'article 235;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 octobre 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 octobre 2006;

Vu l'avis 41.59714 du Conseil d'Etat, donné le 29 novembre 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, **** avons arrêté et arrêtons : TITRE ****. - Dispositions applicables à l'ensemble des recours introduits auprès du Conseil du Contentieux des Etrangers CHAPITRE ****. - Dispositions générales

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer : la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;2° le Conseil : le Conseil du Contentieux des Etrangers tel que visé à l'article 39/1 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer;3° le président : le président de la chambre compétente ou le juge désigné par celui-ci.

Art. 2.§ 1er. Les recours mentionnés à l'article 39/2 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sont soumis au présent arrêté. § 2. Le présent arrêté peut être cité en abrégé de la manière suivante : «*****» ou «*****».

Art. 3.§ 1er. L'envoi au Conseil de toute pièce de procédure se fait sous pli recommandé à la poste.

Par dérogation à l'alinéa 1er, la partie **** peut, dans le cas d'extrême urgence visé à l'article 39/82 et à l'article 39/84 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, introduire une demande en suspension ou une demande de mesures provisoires : 1° soit, par télécopie, auquel cas la télécopie doit être authentifiée par sa signature, au plus tard à l'audience, sous peine d'être rayée du rôle;2° soit, par porteur, auquel cas la demande est remise au greffe, contre accusé de réception, aux jours et aux heures auxquels le greffe doit être accessible au public. Par dérogation à l'alinéa 1er, la partie défenderesse peut faire parvenir le dossier administratif et sa note d'observations par porteur au greffe, contre accusé de réception.

Par dérogation à l'alinéa 1er, dans le cas prévu à l'article 39/69, § 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, le directeur de l'établissement pénitentiaire ou du lieu dans lequel le requérant est maintenu, ou son délégué, peut transmettre la requête qu'il a reçue au greffe, soit par porteur contre accusé de réception, soit par télécopie. Dans ce dernier cas, il transmet sans délai la requête originale au greffe; à defaut, le requérant est prié d'authentifier la télécopie à l'audience. § 2. Les pièces de procédure ainsi que les notifications, avis et convocations, sont envoyés par le Conseil sous pli recommandé à la poste avec accusé de réception ou par porteur contre accusé de réception.

Toutefois, ces envois peuvent avoir lieu par courrier ordinaire, lorsque leur réception ne fait courir aucun délai.

En cas d'extrême urgence au sens des articles 39/82 et 39/84 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, ou lorsqu'il convient d'appliquer la procédure accélérée au sens de l'article 39/77 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, ou lorsqu'une partie a élu domicile chez un avocat, les pièces de procédure, notifications, avis et convocations visés à l'alinéa 1er peuvent être valablement envoyés par télécopie. A cet effet, les parties indiquent leur numéro de télécopie dans leur pièce de procédure.

Par dérogation à l'alinéa 1er, l'avis visé à l'article 39/69, § 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer et à l'article 31 du présent arrêté, est adressé par porteur contre accusé de réception ou par télécopie. § 3. Outre les copies imposées par l'article 39/69, § 1er, alinéa 3, 2°, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, les parties peuvent transmettre une copie de leurs pièces de procédure et de leur dossier par courrier électronique à l'adresse et sous les références indiquées par le greffe.

Art. 4.§ 1er. Le délai dont disposent les parties prend cours à dater du jour de la réception du pli recommandé avec accusé de réception ou dans le cas prévu à l'article 3, § 2, alinea 3 à dater du jour de l'envoi de la télécopie.

Lorsque le destinataire refuse le pli, le délai prend cours à dater du jour de ce refus. § 2. Le jour de l'acte à partir duquel le délai commence à courir n'est pas compris dans ce délai. Le jour de l'échéance est compris dans le délai. Toutefois, lorsque ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le jour de l'échéance est reporté au premier jour ouvrable qui suit. § 3. **** date de la poste ou, en cas d'envoi par fax, la date que l'appareil du Conseil mentionne sur la télécopie, fait foi tant pour l'envoi que pour la réception ou le refus.

Art. 5.En cas de décès d'une partie, et sauf reprise d'instance, toute communication et toute notification émanant du Conseil est valablement faite aux **** droit, conjointement et sans mentions des noms et qualités de ceux-ci, au domicile élu du défunt.

Art. 6.Chaque note, demande d'intervention, rapport écrit ou note en réplique, visé respectivement aux articles 39/72, §§ 1er et 2, et 39/76, § 1er, alinéas 5 et 6, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, ainsi que toute pièce de procédure visée dans le présent arrêté, doit être accompagné de quatre copies, à l'exception de la requête à laquelle doivent être jointes six copies.

Le dépôt de copies supplémentaires peut être ordonné par le Président.

Art. 7.Les pièces de la procédure adressées au Conseil contiennent un inventaire des pièces transmises à leur appui et le dossier administratif est transmis avec un inventaire des pièces qui le composent.

Art. 8.Les pièces que les parties veulent faire valoir sont communiquées en original ou en copie et doivent être accompagnées d'une traduction certifiée conforme si elles sont établies dans une langue différente de celle de la procédure.

A défaut d'une telle traduction, le Conseil n'est pas tenu de prendre ces documents en considération.

Art. 9.Lorsqu'en application de l'article 57/23bis, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, le représentant en **** du Haut Commissaire des Nations **** pour les Réfugiés ou son délégué donne un avis écrit au Conseil concernant une demande d'asile pour laquelle un recours est pendant devant celui-ci, cet avis est joint au dossier de procédure, en en mentionnant la date de réception,. Les parties en reçoivent une copie. CHAPITRE ****. - Les mesures préalables, l'audience et le renvoi a l'assemblée générale Section 1re. - Les mesures préalables

Art. 10.Lorsqu'en application de l'article 39/69, § 1er, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, l'affaire n'est pas inscrite au rôle, le greffe en consigne la réception dans un registre prévu à cet effet et renvoie, au plus tard le premier jour ouvrable suivant le jour de la réception, la requête accompagnée des éventuelles annexes à la partie ****. Il mentionne en outre le motif de ce renvoi.

La partie **** régularise sa requête au plus tard le premier jour ouvrable suivant la réception de la lettre du greffe. La requête ainsi complétée dans le délai imparti est censée introduite à la date de son premier envoi.

Art. 11.Le premier président attribue l'affaire à la chambre compétente.

Le président de la chambre compétente distribue les affaires entre les juges qui la composent. Section 2. - L'audience

Art. 12.Ceux qui assistent aux audiences se tiennent dans le respect et le silence; ce que le président ordonne en vue du maintien de l'ordre est exécuté ponctuellement et à l'instant.

La même disposition est observée dans les lieux où les membres du Conseil exercent les fonctions de leur état.

Art. 13.Le requérant qui comparaît personnellement à l'audience sans être assisté d'un avocat ou qui s'y exprime à la demande du président, présente ses observations oralement à l'audience dans la langue de la procédure ou dans la langue qu'il a indiquée dans sa requête conformément à l'article 39/69, § 1er, alinéa 2, 5°, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer.

Le greffe convoque un interprète lorsque, conformément à l'article 39/69 § 1er, alinéa 2, 5°, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, l'étranger a indiqué dans sa requête qu'il formulerait ses observations à l'audience dans une langue autre que celle de la procédure.

Les frais d'interprétation sont à la charge de l'Etat.

Art. 14.Le président fait un rapport de l'affaire.

Les parties exposent oralement leurs remarques.

Le président interroge les parties si nécessaire.

A la fin des débats, le président prononce la clôture des débats et met la cause en délibéré. Section 3. - Le renvoi à l'assemblée générale.

Art. 15.Lorsqu'en application de l'article 39/12 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, l'assemblée générale est convoquée, le premier président détermine par ordonnance le jour et l'heure de l'audience au cours de laquelle le recours sera traité.

Le greffe agit conformément aux dispositions de l'article 39/75 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer et aux dispositions du présent arrêté. CHAPITRE ****. - **** arrêts Section 1re. - Le contenu de l'arrêt.

Art. 16.L'arrêt contient les motifs et le dispositif et mentionne : 1° les noms, le domicile élu des parties et, le cas échéant, le nom et la qualité de la personne qui les représente ou les assiste;2° les dispositions sur l'emploi des langues qui sont appliquées;3° la convocation des parties et de leurs avocats, ainsi que de leur présence éventuelle à l'audience;4° le prononcé en audience publique, la date de celui-ci et le nom du ou des membres du Conseil qui en ont délibéré. Section 2. - La notification et l'exécution des arrêts.

Art. 17.**** arrêts sont notifiés aux parties par le greffe.

**** arrêts qui décrètent le désistement exprès ou présumé ou qui constatent l'absence de l'intérêt requis, par application des articles 25, 38 et 39, ainsi que les arrêts qui décident qu'il n'y a plus lieu à statuer font l'objet d'un envoi d'une copie libre sous pli ordinaire.

Art. 18.**** arrêts sont exécutoires de plein droit. Le Roi en assure l'exécution. Le greffe appose sur les expéditions, à la suite du dispositif et selon le cas, l'une des formules exécutoires suivantes : «*****» «*****» «*****» Les expéditions sont délivrées par le greffier en chef ou le greffier qu'il aura désigné, qui les signe et les revêt du sceau du Conseil. Section 3. - La publication des arrêts.

Art. 19.**** arrêts peuvent toujours être consultés au greffe.

Sauf les notifications faites en application des dispositions du présent arrêté, la délivrance par le greffe d'une expédition, d'une copie ou d'un extrait, signé ou non,, donne lieu au paiement d'un droit de 0,5 euro par page, à calculer conformément aux dispositions des articles 273 et 274 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.

Le droit est acquitté conformément aux articles 6 et 7 de l'arrêté royal du 13 décembre 1968 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et à la tenue des registres dans les greffes des cours et tribunaux.

Art. 20.**** arrêts sont publiés, sous réserve de dépersonnalisation, sauf décision contraire du premier président du Conseil ou du juge désigné par celui-ci.

**** arrêts ne sont pas publiés lorsqu'ils ne présentent aucun intérêt pour la jurisprudence ou la recherche juridique ou lorsque leur publication peut compromettre l'ordre public ou la sécurité des personnes.

Le premier président veille à ce que l'ensemble de la jurisprudence pertinente pour la pratique du droit soit disponible de façon dépersonnalisée dans le réseau d'informations accessible au public visé à l'article 21.

Art. 21.Le premier président tient compte des évolutions technologiques récentes pour déterminer le réseau d'informations accessible au public par lequel celui-ci pourra prendre connaissance des arrêts.

Art. 22.**** arrêts sont publiés dans la ou les langues dans lesquelles ils ont été prononcés. Leur traduction éventuelle est également publiée. CHAPITRE ****. - Les incidents Section 1re. - L'inscription en faux.

Art. 23.Lorsqu'une partie s'inscrit en faux contre une pièce produite, le juge ou la chambre saisie invite la partie qui a produit cette pièce à déclarer sans délai si elle persiste dans son intention d'en faire usage.

Si la partie ne satisfait pas à cette demande ou si elle déclare qu'elle n'entend pas faire usage de la pièce, celle-ci sera rejetée.

Si elle déclare vouloir en faire usage, le juge ou la chambre saisie statue sans délai.

Lorsque le juge ou la chambre saisie estime que la pièce arguée de faux est sans influence pour sa décision définitive, il est passé outre.

Lorsque le juge ou la chambre saisie estime que la pièce revêt une importance capitale pour sa décision, le président évalue la force probante de la pièce. Section 2. - La reprise d'instance

Art. 24.Dans les cas où il y a lieu à reprise d'instance, celle-ci est faite par l'ayant droit au moyen d'une requête contenant un exposé des motifs de la reprise et qui, pour le surplus, satisfait aux conditions visées à l'article 39/69, § 1er, alinéa 1er, et alinéa 2, 1° à 3° et 5° à 7°. Le greffe envoie une copie de cette requête à la partie adverse. Section 3. - Le désistement.

Art. 25.Lorsqu'il est renoncé expressément au recours, la chambre saisie se prononce sans délai sur le désistement, sans préjudice de l'application de l'article 39/73 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer. Section 4. - La connexité.

Art. 26.Lorsqu'il y a lieu de statuer par un seul et même arrêt sur plusieurs affaires pendantes devant des chambres différentes, le premier président peut désigner par ordonnance, soit d'office, soit à la demande des parties, la chambre qui prendra connaissance des affaires. Le greffe notifie cette ordonnance aux parties.

Lorsqu'il s'agit d'affaires pendantes devant la même chambre, la jonction peut en être ordonnée par le président de la chambre concernée. Section 5. - La récusation.

Art. 27.Tout membre du Conseil visé à l'article 39/4 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer qui sait cause de récusation en sa personne est tenu d'en avertir la chambre, qui décide s'il doit s'abstenir.

Art. 28.Celui qui veut récuser doit le faire dès qu'il a connaissance de la cause de récusation.

Art. 29.La récusation est demandée par requête motivée.

Art. 30.Il est statué sans délai sur la récusation après avoir entendus le récusant et le membre récusé.

TITRE ****. - Dispositions spécifiques pour le recours en annulation, la demande de suspension et la demande de mesures provisoires CHAPITRE ****. - Le recours en annulation

Art. 31.Lorsqu'il s'agit d'un recours en annulation à l'encontre d'une décision visée à l'article 39/79 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, le greffe en informe immédiatement le Ministre de l'Intérieur ou son délégué après réception du recours qui a été inscrit au rôle. CHAPITRE ****. - La demande de suspension Section 1re. - La procédure

Art. 32.La requête unique visée à l'article 39/82, § 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer comprend : 1° les mentions qui, en application de l'article 39/78 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, doivent figurer dans la requête en annulation;2° un exposé des faits de nature à établir que l'exécution immédiate de la décision litigieuse risque de causer à la partie **** un préjudice grave difficilement réparable.

Art. 33.Le greffe transmet sans délai une copie de la demande de suspension à la partie défenderesse.

Art. 34.Dans les huit jours de la notification de la demande de suspension, la partie défenderesse transmet au greffe le dossier administratif, auquel elle peut joindre une note d'observation.

Toute note d'observation introduite tardivement est écartée des débats.

Art. 35.Dès réception du dossier administratif ou, à défaut, à l'expiration du délai visé à l'article 34, le président fixe par ordonnance et à bref délai le jour de l'audience au cours de laquelle la demande de suspension sera instruite.

Le greffe notifie sans délai l'ordonnance de fixation aux parties.

Si elle n'a pas encore été communiquée aux parties, la note d'observation est jointe à cette notification. Il est également indiqué si un dossier administratif a été déposé. Section 2. - Le traitement conjoint de la demande de suspension

et du recours en annulation

Art. 36.Lorsqu'il apparaît que le recours en annulation ne nécessite que des débats succincts, la demande de suspension et le recours en annulation sont traités conjointement.

Les deux demandes sont traitées suivant la procédure valant pour le traitement du recours en annulation.

Si, à l'issue des débats, le président estime que l'affaire ne nécessite que des débats succincts, l'affaire est jugée définitivement. Section 3. - Le traitement distinct de la demande de suspension.

Art. 37.Lorsque l'article 36 ne peut être appliqué, la demande de suspension est traitée distinctement du recours en annulation.

Art. 38.L'arrêt par lequel il est statué sur la demande de suspension est notifié sans délai aux parties.

Lors de la notification de l'arrêt, le greffe fait mention des conséquences que l'article 39/82, § 5 et 6, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, attache à l'absence de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti.

Art. 39.§ 1er. Lorsqu'à la suite d'un arrêt ayant ordonné une suspension, la partie défenderesse n'introduit pas, par pli recommandé à la poste ou par porteur contre accusé de réception, une demande de poursuite de la procédure dans le délai fixé à l'article 39/82, § 5, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, le greffe porte à la connaissance des parties que le Conseil va statuer sur l'annulation de l'acte dont la suspension a été ordonnée Les parties disposent d'un délai de huit jours à partir de la notification pour demander à être entendues.

Si aucune des parties ne demande à être entendue, le président peut annuler l'acte en leur absence.

Si une partie demande à être entendue, le président convoque les parties à comparaître dans les plus brefs délais. § 2. Lorsqu'à la suite d'un arrêt ayant rejeté une demande de suspension, la partie **** n'introduit pas, par pli recommandé à la poste, une demande de poursuite de la procédure dans le délai fixé à l'article 39/82, § 6, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, le greffe porte à sa connaissance que le Conseil va prononcer le désistement à la procédure, à moins qu'elle ne demande à être entendue dans un délai de quinze jours,.

Si elle ne demande pas à être entendue, le président prononce le désistement de la procédure.

Si elle demande à être entendue, le président convoque les parties à comparaître dans les plus brefs délais avant que le président statue sur le désistement à la procédure.

Lorsque plusieurs parties **** ont introduit une même demande de suspension et un même recours en annulation mais qu'une demande de poursuite de la procédure n'est introduite que par certaines d'entre elles, les autres sont présumées se désister de la procédure et l'arrêt rendu sur le recours en annulation statue également sur le désistement de la procédure de celles qui n'ont pas introduit de demande de poursuite de celle-ci.

Art. 40.Si la suspension de l'exécution est ordonnée et que la partie défenderesse a demandé la poursuite de la procédure, la partie défenderesse peut, dans les huit jours suivant la notification de l'arrêt, faire parvenir un mémoire au greffe et, le cas échéant, compléter le dossier administratif., Elle peut se limiter,le cas échéant, à demander la poursuite de la procédure et à compléter le dossier dans le délai précité. Tout mémoire introduit tardivement est écarté des débats. Le mémoire introduit en temps utile vaut comme demande de poursuite telle que prévue à l'article 39, § 1er.

Si la partie défenderesse a introduit un mémoire, le greffier en transmet une copie à la partie ****. Le cas échéant, il est fait mention du fait que le dossier administratif a été complété. La partie **** dispose d'un délai de quinze jours pour faire parvenir un mémoire en réplique au du greffe. Tout mémoire en réplique introduit tardivement est écarté des débats.

Si la partie défenderesse a uniquement complété le dossier administratif, le greffier en avertit la partie ****. La partie **** dispose d'un délai de quinze jours pour faire parvenir un mémoire en réplique au greffe. Tout mémoire en réplique introduit tardivement est écarté des débats.

Après réception de ce mémoire en réplique ou si aucun mémoire en réplique n'a été introduit dans le délai imparti, la procédure est poursuivie conformément aux articles 39/74 et 39/75 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer.

Si la partie défenderesse n'a pas introduit de mémoire et n'a pas complété le dossier administratif, la procédure est poursuivie immédiatement conformément aux articles 39/74 et 39/75 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer.

Art. 41.Si la suspension de l'exécution n'est pas ordonnée et que la partie **** a demandé la poursuite de la procédure, celle-ci peut faire parvenir un mémoire au greffe dans les huit jours suivant la notification de l'arrêt. Tout mémoire introduit tardivement est écarté des débats.

Le mémoire introduit en temps utile vaut comme demande de poursuite telle que visée à l'article 39, § 2.

Si la partie **** a introduit un mémoire, le greffe en transmet une copie à la partie défenderesse. La partie défenderesse dispose d'un délai de quinze jours pour faire parvenir un mémoire en réplique au greffe. Tout mémoire en réplique introduit tardivement est écarté des débats.

Après réception du mémoire en réplique ou si aucun mémoire en réplique n'a été introduit dans le délai imparti, la procédure est poursuivie conformément aux articles 39/74 et 39/75 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer.

Si la partie **** n'a pas introduit de mémoire, la procédure est poursuivie immédiatement conformément aux articles 39/74 et 39/75 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer.

Art. 42.Lorsque la suspension est ordonnée pour détournement de pouvoir, l'arrêt ordonne le renvoi de l'affaire à l'assemblée générale. Section 4. - Règles spécifiques relatives

à la demande de suspension en extrême urgence

Art. 43.§ 1er. Dans les cas où l'extrême urgence est invoquée, la demande de suspension visée à l'article 32 contient les données fixées à l'article 32 ainsi qu'un exposé des faits qui la justifie.

L'intitulé de la requête doit indiquer qu'il s'agit d'une demande en suspension en extrême urgence. Si cette formalité n'est pas remplie, cette requête est censée contenir uniquement un recours en annulation.

La demande de suspension en extrême urgence doit être accompagnée d'une copie de l'acte contesté et de six copies de celle-ci.

La demande de suspension en extrême urgence qui n'est pas accompagnée d'une copie de l'acte contesté n'est pas inscrite au rôle jusqu'à réception de celui-ci. A défaut, le greffier en informe sans délai le requérant au moyen du numéro de téléphone ou de télécopie indiqués dans la demande.

La procédure est poursuivie conformément aux §§ 2 et 3, et ce, indépendamment du fait que la demande en extrême urgence soit introduite distinctement ou par le même acte que le recours en annulation. § 2. Le président peut convoquer par ordonnance les parties, éventuellement à son domicile, à l'heure indiquée par lui, et ce, même les jours fériés et de jour à jour ou d'heure à heure.

La notification de l'ordonnance mentionne, le cas échéant, si le dossier administratif a été déposé.

Si la partie défenderesse n'a pas préalablement transmis le dossier administratif, elle le remet à l'audience au président, qui suspend celle-ci afin de permettre aux parties d'en prendre connaissance.

Le Conseil peut ordonner l'exécution immédiate de l'arrêt.

Pour le surplus, la procédure est suivie conformément aux articles 38 à 42. § 3. Si la suspension est ordonnée à titre provisoire sans que les parties ou certaines d'entre elles n'aient pu être entendues, le président les invite à comparaître dans les trois jours devant la chambre compétente. CHAPITRE ****. - Les demandes de mesures provisoires

Art. 44.Tant que la demande de suspension est en cours, une demande de mesures provisoires peut être introduite par une demande distincte.

La demande est signée par la partie ou par un avocat satisfaisant aux conditions fixées à l'article 39/56 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer. La demande est datée et contient : 1° les nom, nationalité, domicile élu de la partie **** et les références de son dossier auprès de la partie défenderesse telles que mentionnées dans la décision contestée;2° la mention de la décision qui fait l'objet de la demande de suspension;3° la description des mesures provisoires requises;4° un exposé des faits établissant que les mesures provisoires sont nécessaires afin de sauvegarder les intérêts de la partie qui les sollicite;5° le cas échéant, un exposé des faits justifiant l'extrême urgence. L'intitulé de la requête doit indiquer qu'il s'agit d'une demande de mesures provisoires en extrême urgence. Si cette formalité n'est pas remplie, il est statué sur cette requête conformément à l'article 46.

La demande n'est examinée que si elle est accompagnée de six copies certifiées conformes.

Art. 45.Le greffe transmet sans délai une copie de la demande de mesures provisoires aux autres parties.

Art. 46.§ 1er. Dans les huit jours de la notification de la requête, toute partie peut transmettre au greffe un dossier complémentaire et une note d'observations complémentaire relatives aux mesures provisoires requises.

Toute note complémentaire introduite tardivement est écartée des débats. § 2. Dès réception de la note d'observations complémentaire ou du dossier complémentaire, ou à défaut, dès que le délai de huit jours prévu au § 1er est expiré, le président fixe, par ordonnance et dans les plus brefs délais, la date de l'audience au cours de laquelle la demande de mesures provisoires sera examinée.

Le greffe notifie sans délai l'ordonnance de fixation aux parties. La note d'observations le cas échéant déposée est jointe à cette communication.

Art. 47.Dans l'intérêt d'une bonne justice, le président peut décider que la demande de mesures provisoires soit examinée et jugée avec la demande de suspension.

Art. 48.Si l'auteur d'une demande de suspension sollicite également des mesures provisoires d'extrême urgence, l'article 44, alinéas 1er et 2, s'applique à sa demande. L'article 46 n'est pas applicable.

Pour le reste, la procédure est poursuivie conformément à l'article 43, §§ 2 et 3. CHAPITRE ****. - La levée ou le retrait de la suspension et des autres mesures provisoires

Art. 49.En vue de l'application de l'article 39/82, § 3, alinéa 5, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, le greffe notifie aux parties que la suspension et, le cas échéant, les mesures provisoires vont être levées, ****'aucune requête en annulation invoquant les moyens qui les auraient justifiées n'a été introduite dans le délai de recours de 30 jours, à moins que l'une des parties ne demande à être entendue.

Lorsqu'une partie demande à être entendue dans un délai de huit jours, le président convoque les parties à comparaître dans les plus brefs délais. Le Conseil statue sur la levée de la suspension et, le cas échéant, des mesures provisoires.

Lorsqu'aucune partie ne demande à être entendue, la chambre constate par arrêt la levée de la suspension et, le cas échéant, des mesures provisoires.

La notification du greffe visée à l'alinéa 1er fait mention de l'article 39/82, § 3, alinéa 5, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, et du présent article.

Art. 50.§ 1er. La demande de retrait ou de modification de l'arrêt ordonnant la suspension ou les mesures provisoires, visée à l'article 39/82, § 2, alinéa 2, et à l'article 39/84, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, est introduite par une requête signée par l'une des parties ou par un avocat satisfaisant aux conditions fixées à l'article 39/59 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer. § 2. La requête est datée et contient : 1° l'indication de l'arrêt dont le retrait ou la modification est demandée;2° un exposé des faits et des motifs justifiant le retrait ou la modification. § 3. Le greffe communique sans délai une copie de la requête aux autres parties. § 4. Dans les huit jours de la notification de la requête, toute partie peut transmettre au greffe un dossier complémentaire et une note d'observations.

Le greffe envoie un exemplaire de la note aux autres parties.

Toute note d'observations introduite tardivement est écartée des débats. § 5. Le président fixe par ordonnance la date de l'audience au cours de laquelle la demande de retrait ou de modification sera examinée par le Conseil.

Le greffe notifie sans délai l'ordonnance de fixation aux parties.

TITRE ****. - Dispositions finales

Art. 51.Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux recours introduits auprès de la Commission permanente de recours des réfugiés à partir du 1er décembre 2006 ainsi qu'aux recours pendants pour lesquels aucune audience n'a encore été fixée à cette date.

Art. 52.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 53.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à ****, le 21 décembre 2006.

**** **** le Roi : Le Vice-Premier **** et Ministre de l'Intérieur, P. ****