loi

type loi prom. 21/12/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006014293 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal mobilite et transports Loi transposant la directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté type loi prom. 21/12/2006 pub. 16/08/2007 numac 2007000732 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en vue de la création du service de médiation pour le secteur postal et modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques. - Traduction allemande type loi prom. 21/12/2006 pub. 31/12/2007 numac 2007001040 source service public federal interieur Loi transposant la directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté. - Traduction allemande type loi prom. 21/12/2006 pub. 17/01/2007 numac 2007007002 source ministere de la defense Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2007 type loi prom. 21/12/2006 pub. 23/01/2007 numac 2007011006 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en vue de la création du service de médiation pour le secteur postal et modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques type loi prom. 21/12/2006 pub. 20/02/2007 numac 2007014071 source service public federal justice, service public federal interieur et service public federal mobilite et transports Loi relative à la confirmation de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière type loi prom. 21/12/2006 pub. 14/02/2007 numac 2007022150 source service public federal securite sociale Loi portant création de Chambres de première instance et de Chambres de recours auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI

arrêté royal

type arrêté royal prom. 21/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006001038 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2003 relatif à l'allocation de fin d'année pour les membres des services publics d'incendie type arrêté royal prom. 21/12/2006 pub. 10/01/2007 numac 2006001047 source service public federal justice et service public federal interieur Arrêté royal portant la composition de la commission de sélection pour les mandats de directeur au sein du commissariat général ou d'une direction générale de la police fédérale type arrêté royal prom. 21/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006001046 source service public federal interieur Arrêté royal fixant la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers type arrêté royal prom. 21/12/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006003599 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de précompte professionnel, de précompte mobilier et de minimum des bénéfices ou des profits imposables des entreprises ou des titulaires d'une profession libérale type arrêté royal prom. 21/12/2006 pub. 03/01/2007 numac 2006003608 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 septembre 2004 fixant la forme et les modalités générales de la loterie publique » Euro Millions » organisée par la Loterie Nationale type arrêté royal prom. 21/12/2006 pub. 05/01/2007 numac 2006003618 source service public federal finances Arrêté royal modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée type arrêté royal prom. 21/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006010029 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la publicité des actes et documents des associations sans but lucratif, des associations internationales sans but lucratif et des fondations type arrêté royal prom. 21/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006011563 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2002 relatif à la structure tarifaire générale et aux principes de base et procédures en matière de tarifs de raccordement aux réseaux de distribution et d'utilisation de ceux-ci, de services auxiliaires fournis par les gestionnaires de ces réseaux et en matière de comptabilité des gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité type arrêté royal prom. 21/12/2006 pub. 22/12/2006 numac 2006011565 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal déterminant les conditions et modalités de souscription de l'assurance collective couvrant la responsabilité civile extra-contractuelle des organisations travaillant avec des volontaires type arrêté royal prom. 21/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006011571 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 décembre 2006 relative à la rémunération équitable due pour la communication publique de phonogrammes dans les salles polyvalentes, les maisons de jeunes et les centres culturels, ainsi qu'à l'occasion d'activités temporaires intérieures et extérieures, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins type arrêté royal prom. 21/12/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006011595 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal déterminant le pourcentage annuel visé à l'article 3, alinéa 2, de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public pour l'année 2007 type arrêté royal prom. 21/12/2006 pub. 12/01/2007 numac 2006012528 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les jours de repos accordés aux ouvriers occupés par des employeurs ressortissant à la Commission paritaire de la construction à titre de réduction de la durée du travail type arrêté royal prom. 21/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006011586 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 1^er avril 2006 modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les Installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique et modifiant l'article 276 du Règlement général sur les Installations électriques type arrêté royal prom. 21/12/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006021366 source service public federal finances Arrêté royal transformant le règlement général sur les taxes assimilées au timbre en arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers, abrogeant l'arrêté du Régent relatif à l'exécution du Code des droits de timbre et portant diverses autres modifications à des arrêtés d'exécution type arrêté royal prom. 21/12/2006 pub. 22/01/2007 numac 2006023231 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal établissant les conditions de préparation, de mise sur le marché et d'utilisation des aliments médicamenteux type arrêté royal prom. 21/12/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006023300 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant exécution de la loi du 7 décembre 2005 abrogeant l'article 76, alinéa premier, et l'article 168, alinéa 6, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 21/12/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006023398 source service public federal securite sociale 21 DECEMBRE 2006 - Arrêté royal fixant la base de calcul des interventions de l'assurance soins de santé obligatoire pour les prestations de santé des praticiens de l'art dentaire type arrêté royal prom. 21/12/2006 pub. 04/01/2007 numac 2006023406 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal déterminant le pourcentage annuel visé à l'article 3, alinéa 2, de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public pour l'année 2007 type arrêté royal prom. 21/12/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006023409 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants type arrêté royal prom. 21/12/2006 pub. 17/01/2007 numac 2007000001 source service public federal interieur Arrêté royal portant approbation de la deuxième modification au deuxième contrat de gestion conclu le 8 avril 2003 entre l'Etat belge et A.S.T.R.I.D. type arrêté royal prom. 21/12/2006 pub. 18/01/2007 numac 2007000002 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux conditions en matière de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de gardiennage ou un service interne de gardiennage et relatives à l'agrément des formations type arrêté royal prom. 21/12/2006 pub. 03/09/2007 numac 2007000774 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 21/12/2006 pub. 30/10/2007 numac 2007000895 source service public federal interieur Arrêté royal transformant le règlement général sur les taxes assimilées au timbre en arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers, abrogeant l'arrêté du Régent relatif à l'exécution du Code des droits de timbre et portant diverses autres modifications à des arrêtés d'exécution. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 21/12/2006 pub. 12/01/2007 numac 2007003007 source service public federal finances Arrêté royal fixant le montant et les modalités de la rente de monopole dont la Loterie Nationale est redevable au budget de l'Etat pour l'année 2006 type arrêté royal prom. 21/12/2006 pub. 18/01/2007 numac 2007007001 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives au statut des candidats militaires type arrêté royal prom. 21/12/2006 pub. 02/02/2007 numac 2007007017 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 février 2003 accordant une invalidité forfaitaire à certains anciens combattants de la guerre 1940-1945 type arrêté royal prom. 21/12/2006 pub. 07/09/2007 numac 2007007025 source ministere de la defense Arrêté royal relatif à la démission de militaires du cadre de réserve type arrêté royal prom. 21/12/2006 pub. 02/02/2007 numac 2007009127 source service public federal justice Arrêté royal portant intégration dans le niveau A d'un grade particulier du personnel du Comité supérieur de Contrôle transféré au Service public fédéral Justice type arrêté royal prom. 21/12/2006 pub. 30/01/2007 numac 2007011001 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal régissant l'entrée en vigueur des articles 124, 133, 2° et 3°, 134, 1°, 3° et 4° et 135, 1°, 2° et 4° de la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses type arrêté royal prom. 21/12/2006 pub. 12/01/2007 numac 2007014007 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1^er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique type arrêté royal prom. 21/12/2006 pub. 15/01/2007 numac 2007022006 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 21/12/2006 pub. 15/01/2007 numac 2007022007 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations type arrêté royal prom. 21/12/2006 pub. 15/01/2007 numac 2007022008 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 2, A, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 21/12/2006 pub. 19/01/2007 numac 2007022022 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant nomination des membres du Collège de jurisprudence médico-légale à l'Office médico-légal type arrêté royal prom. 21/12/2006 pub. 09/02/2007 numac 2007022021 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 1978 relatif à la lutte contre la brucellose bovine et l'arrêté royal du 30 avril 1999 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires de bovins et de porcins type arrêté royal prom. 21/12/2006 pub. 23/02/2007 numac 2007022023 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juin 1998 organisant le contrôle des teneurs de certains contaminants dans les produits laitiers type arrêté royal prom. 21/12/2006 pub. 25/01/2007 numac 2007022030 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 avril 2003 portant nomination des membres du Conseil national des Etablissements hospitaliers type arrêté royal prom. 21/12/2006 pub. 15/01/2007 numac 2007022028 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal relatif au contrôle de la qualité du lait cru et à l'agrément des organismes interprofessionnels type arrêté royal prom. 21/12/2006 pub. 15/01/2007 numac 2007022029 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la compétence professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes relatives aux bicyclettes et aux véhicules à moteur type arrêté royal prom. 21/12/2006 pub. 17/01/2007 numac 2007022032 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant les annexes Ire et II de l'arrêté royal du 12 octobre 2004 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et des produits assimilés type arrêté royal prom. 21/12/2006 pub. 17/01/2007 numac 2007022033 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'annexe II de l'arrêté royal du 12 octobre 2004 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et des produits assimilés type arrêté royal prom. 21/12/2006 pub. 19/01/2007 numac 2007022037 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juin 2006 portant renouvellement de mandats et nomination de membres du Conseil technique intermutualiste, institué auprès du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité type arrêté royal prom. 21/12/2006 pub. 17/01/2007 numac 2007022038 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses type arrêté royal prom. 21/12/2006 pub. 19/01/2007 numac 2007022073 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le cumul entre les indemnités et un revenu professionnel, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 21/12/2006 pub. 24/01/2007 numac 2007022074 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant dissolution de la cellule « ouvriers mineurs » de l'Office national de Sécurité sociale type arrêté royal prom. 21/12/2006 pub. 06/02/2007 numac 2007022103 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 août 2002 relatif à la responsabilisation des organismes assureurs sur le montant de leurs frais d'administration type arrêté royal prom. 21/12/2006 pub. 06/02/2007 numac 2007022109 source service public federal securite sociale Arrêté royal relatif à l'intégration des grades particuliers du niveau 1 à l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales dans la carrière du niveau A type arrêté royal prom. 21/12/2006 pub. 02/02/2007 numac 2007022110 source service public federal securite sociale Arrêté royal attribuant une filière de métiers aux fonctionnaires dirigeants de niveau A de l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales type arrêté royal prom. 21/12/2006 pub. 23/03/2007 numac 2007022161 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la compétence professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes relatives aux soins corporels, d'opticien, de technicien dentaire et d'entrepreneur de pompes funèbres type arrêté royal prom. 21/12/2006 pub. 08/01/2007 numac 2007200004 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal portant exécution de l'article 14, dernier alinéa, de la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945 type arrêté royal prom. 21/12/2006 pub. 02/02/2009 numac 2009000034 source service public federal interieur Arrêté royal fixant la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 21/12/2006 pub. 09/09/2009 numac 2009000560 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux conditions en matière de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de gardiennage ou un service interne de gardiennage et relatives à l'agrément des formations. - Coordination officieuse en langue allemande type arrêté royal prom. 21/12/2006 pub. 20/06/2017 numac 2017012468 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal établissant les conditions de préparation, de mise sur le marché et d'utilisation des aliments médicamenteux. - Coordination officieuse en langue allemande type arrêté royal prom. 21/12/2006 pub. 15/12/2021 numac 2021033627 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal déterminant les conditions et modalités de la souscription de l'assurance collective couvrant la responsabilité civile extra-contractuelle des organisations travaillant avec des volontaires. - Traduction allemande

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 21/12/2006 pub. 11/01/2007 numac 2006014296 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel portant agrément d'organismes qui dispensent des formations de conseiller à la sécurité et d'un organisme en vue d'assister la commission d'examen dans l'organisation matérielle des tests de contrôle type arrêté ministériel prom. 21/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006037080 source autorite flamande Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer type arrêté ministériel prom. 21/12/2006 pub. 29/01/2007 numac 2007022042 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel accordant un agrément ou portant prolongation de l'agrément de banques de tissus type arrêté ministériel prom. 21/12/2006 pub. 07/02/2007 numac 2007200292 source ministere de la region wallonne et ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 11, les programmes 02 et 03 de la division organique 12, le programme 03 de la division organique 13, le programme 02 de la division organique 15, le programme 01 de la division organique 18, les programmes 01, 03 et 06 de la division organique 30 et le programme 04 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 type arrêté ministériel prom. 21/12/2006 pub. 07/02/2007 numac 2007200315 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 16 et le programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 type arrêté ministériel prom. 21/12/2006 pub. 07/02/2007 numac 2007200316 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 02 des divisions organiques 16 et 31 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006

arrêt

type arrêt prom. 21/12/2006 pub. 08/01/2007 numac 2006003621 source commission bancaire, financiere et des assurances Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances modifiant la liste des établissements de crédit agréés en Belgique type arrêt prom. 21/12/2006 pub. 31/01/2007 numac 2007200264 source ministere de la region wallonne Arrêté déterminant les conditions intégrales relatives aux terrains de camping d'une capacité inférieure à 50 emplacements

décret

type décret prom. 21/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006027183 source ministere de la region wallonne Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 type décret prom. 21/12/2006 pub. 25/01/2007 numac 2007200177 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 23 octobre 2006 entre la Région wallonne et la Commission communautaire française modifiant le décret de la Communauté française du 19 juillet 1991 relatif à la promotion du tourisme et abrogeant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 1^er octobre 1991 confiant certaines missions à l'Office de Promotion du Tourisme et déléguant certaines compétences en application du décret du 19 juillet 1991 relatif à la promotion du tourisme type décret prom. 21/12/2006 pub. 26/01/2007 numac 2007200225 source ministere de la region wallonne Décret modifiant les articles L3341-1 à L3341-13 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs aux subventions à certains investissements d'intérêt public

ordonnance

type ordonnance prom. 21/12/2006 pub. 09/01/2007 numac 2006031649 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant approbation de l'accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune relatif à l'aide sociale aux ménages dans le cadre de la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz, signé à Bruxelles le 21 septembre 2006 type ordonnance prom. 21/12/2006 pub. 11/01/2007 numac 2006031651 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant approbation de l'Accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune relatif à l'aide sociale aux ménages dans le cadre de la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz, signé à Bruxelles le 21 septembre 2006

décision du comité de ministres de l'union économique benelux

type décision du comité de ministres de l'union économique benelux prom. 21/12/2006 pub. 03/08/2007 numac 2007009717 source service public federal justice Décision du Comité de Ministres de l'Union économique Benelux portant nomination d'un juge suppléant à la Cour de justice Benelux

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 21/12/2006 pub. 17/01/2007 numac 2006031003 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les quotas de certificats verts pour l'année 2007 et suivantes pris en application de l'article 28, § 2, troisième alinéa, de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/12/2006 pub. 05/01/2007 numac 2006204247 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant décision quant à des dossiers d'agrément de quatre centres de validation des compétences dans le cadre de l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/12/2006 pub. 22/01/2007 numac 2007027019 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la prévention des déchets de papier publicitaire

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 21/12/2006 pub. 24/01/2007 numac 2007031022 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant sur l'agrément de la SA GROUP TEAMS, en tant que chargé d'étude d'incidences type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 21/12/2006 pub. 24/01/2007 numac 2007031036 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la Commune de Woluwe-Saint-Lambert d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 24 « Vallée de la Woluwe » approuvé par arrêté royal du 16 juin 1975 type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 21/12/2006 pub. 26/03/2007 numac 2007031119 source ministere de la region de bruxelles-capitale 21 DECEMBRE 2006 - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'article 8, § 2, en matière de tutorat, de l'ordonnance du 1^er juillet 1993 concernant la promotion de l'expansion économique dans la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 21/12/2006 pub. 21/03/2007 numac 2007031123 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement à engager ou à maintenir en service 342,5 membres du personnel contractuel en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 21/12/2006 pub. 11/07/2007 numac 2007031287 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune d'Evere d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol n° 100 approuvé par arrêté royal du 20 septembre 1972

arrêté du gouvernement de la communauté germanophone

type arrêté du gouvernement de la communauté germanophone prom. 21/12/2006 pub. 06/03/2007 numac 2007033007 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région wallonne du 11 mai 1995 relatif à l'engagement de travailleurs contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics et employeurs y assimilés type arrêté du gouvernement de la communauté germanophone prom. 21/12/2006 pub. 06/03/2007 numac 2007033009 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté du 20 décembre 2001 portant octroi de subventions aux pouvoirs locaux occupant des travailleurs contractuels subventionnés

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/12/2006 pub. 18/01/2007 numac 2007200112 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de modifications aux statuts de la SA SOFIPOLE type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/12/2006 pub. 24/01/2007 numac 2007200170 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/12/2006 pub. 30/01/2007 numac 2007200249 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2004 portant le règlement général d'agrément des guichets et portant exécution de l'article 178.1 du Code wallon du Logement type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/12/2006 pub. 31/01/2007 numac 2007200265 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles relatives aux terrains de camping d'une capacité égale ou supérieure à 50 emplacements type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/12/2006 pub. 30/01/2007 numac 2007200263 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées et divers arrêtés du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles et intégrales type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/12/2006 pub. 31/01/2007 numac 2007200267 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions intégrales relatives aux transformateurs statiques d'électricité d'une puissance nominale égale ou supérieure à 100 kVA et inférieure à 1 500 kVA type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/12/2006 pub. 31/01/2007 numac 2007200266 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions intégrales et sectorielles relatives à la détention d'équidés type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/12/2006 pub. 31/01/2007 numac 2007200269 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles relatives aux installations pour la préparation ou pour la conservation par découpage, cuisson, appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, salage, séchage, saurage et fumage, à l'exclusion des produits issus du lait et des corps gras mais y compris les aliments pour animaux de compagnie, de produits à base de viandes dont la capacité de production ou de conservation de produits finis est supérieure à 2 t/jour type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/12/2006 pub. 31/01/2007 numac 2007200268 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions intégrales relatives aux installations pour la préparation ou pour la conservation par découpage, cuisson, appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, salage, séchage, saurage et fumage, à l'exclusion des produits issus du lait et des corps gras mais y compris les aliments pour animaux de compagnie, de produits à base de viandes dont la capacité de production ou de conservation de produits finis est supérieure à 0,1 t/jour et inférieure ou égale à 2 t/jour type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/12/2006 pub. 31/01/2007 numac 2007200270 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions intégrales relatives aux installations destinées à l'équitation comportant une/des piste dont la surface totale est inférieure ou égale à 2 000 m² type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/12/2006 pub. 31/01/2007 numac 2007200271 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions intégrales relatives aux commerces de détail de viandes et de produits à base de viandes couplés à la préparation de produits à base de viandes type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/12/2006 pub. 31/01/2007 numac 2007200295 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 2004 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "La Maison liégeoise", SC type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/12/2006 pub. 31/01/2007 numac 2007200294 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 février 2005 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Le Foyer hensitois, SC", à Hensies type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/12/2006 pub. 31/01/2007 numac 2007200296 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Notre Maison" SC, à Charleroi type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/12/2006 pub. 31/01/2007 numac 2007200333 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 décembre 2004 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Les Habitations sociales de Binche et Environs" SC, à Binche type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/12/2006 pub. 16/03/2007 numac 2007200795 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 1^er avril 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement des organismes d'insertion socioprofessionnelle et des entreprises de formation par le travail

circulaire

type circulaire prom. 21/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006014289 source service public federal mobilite et transports Circulaire ministérielle relative aux conditions de traitement des demandes de subvention pour l'année 2006 pour les unités de transport intermodal utilisant le rail à l'intérieur de la Belgique ainsi qu'aux règles de calcul de coefficient et aux modalités de paiement de ladite subvention

erratum

type erratum prom. 21/12/2006 pub. 23/02/2007 numac 2007000178 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux conditions en matière de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de gardiennage ou un service interne de gardiennage et relatives à l'agrément des formations. - Erratum type erratum prom. 21/12/2006 pub. 27/06/2007 numac 2007000639 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux conditions en matière de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de gardiennage ou un service interne de gardiennage et relatives à l'agrément des formations. - Erratum type erratum prom. 21/12/2006 pub. 17/01/2007 numac 2007022031 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant exécution de la loi du 7 décembre 2005 abrogeant l'article 76, alinéa premier, et l'article 168, alinéa 6, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Erratum

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 21/12/2006 pub. 19/04/2007 numac 2007033012 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement classant comme monument la façade et comme ensemble l'entrée avec cheminée, poutres et montée d'escalier de la maison sise Nispert 51 à Eupen

erratum

type erratum prom. 21/12/2006 pub. 30/11/2007 numac 2007203451 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées et divers arrêtés du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles et intégrales. - Erratum

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