21 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2002 relatif à la structure tarifaire générale et aux principes de base et procédures en matière de tarifs de raccordement aux réseaux de distribution et d'utilisation de ceux-ci, de services auxiliaires fournis par les gestionnaires de ces réseaux et en matière de comptabilité des gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché d'électricité, notamment les articles 12quinquies, 2° et 12octies, inserés par la loi du 1er juin 2005;

Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2002 relatif à la structure tarifaire générale et aux principes de base et procédures en matière de tarifs de raccordement aux réseaux de distribution et d'utilisation de ceux-ci, de services auxiliaires fournis par les gestionnaires de ces réseaux et en matière de comptabilité des gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité;

Vu la proposition de la Commission pour la Régulation de l'Electricité et du Gaz;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 octobre 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 13 octobre 2006;

Vu l'avis n° 41.596/3 du Conseil d'Etat, donné le 21 novembre 2006 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Energie, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 relatif à la structure tarifaire générale et aux principes de base et procédures en matière de tarifs de raccordement aux réseaux de distribution et d'utilisation de ceux-ci, de services auxiliaires fournis par les gestionnaires de ces réseaux et en matière de comptabilité des gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité est complété comme suit : « 33° : période tarifaire : les périodes pendant le jour, la nuit et exclusivement la nuit pendant lesquelles un tarif respectif est d'application pour la consommation du client final raccordé au réseau de distribution; 34° : week-end : la période entre le samedi 00h00 heure au dimanche 24 heures;

Art. 2.Dans le même arrêté, un article 6bis est inséré et libellé comme suit : « S'agissant des tarifs visés aux articles 5, § 1er, 1° et 6, § 1er, 2° du présent arrêté, le gestionnaire du réseau de distribution prend les mesures nécessaires pour que la consommation d'électricité de tout client final raccordé au réseau de distribution qui dispose d'un compteur bi-horaire, soit enregistrée le week-end sur le compteur-nuit du compteur bi-horaire et par conséquent facturée conformément au tarif applicable à la période de nuit. Ni les gestionnaires de réseau de distribution ni les fournisseurs ne sont autorisés à répercuter les éventuels inconvénients liés à l'enregistrement sur le compteur de nuit de la consommation d'électricité pendant le week-end sur les clients finals du réseau basse tension disposant d'un compteur simple. »

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2007.

Art. 4.Notre Ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Energie, M. VERWILGHEN