21 FEVRIER 2008. - Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif aux conditions en matière de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de gardiennage ou un service interne de gardiennage et relatives à l'agrément des formations et modifiant l'arrêté ministériel du 13 avril 2007 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif aux conditions en matière de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de gardiennage ou un service interne de gardiennage et relatives à l'agrément des formations

Le Ministre de l'Intérieur, l'Intérieur Vu la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière, notamment les articles 4, § 3, 5, alinéa 1er, 5°, 6, alinéa 1er, 5°, et 8, § 2, tels que modifiés par les lois des 7 mai 2004 et 8 juin 2006;

Vu l'arrêté royal du 30 décembre 1999 relatif aux conditions de formation et d'expérience professionnelle, aux conditions d'examen médical et psychotechnique pour l'exercice d'une fonction de dirigeant ou d'exécution au sein d'une entreprise de gardiennage ou d'un service interne de gardiennage et relatif à l'agrément des formations;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif aux conditions en matière de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de gardiennage ou un service interne de gardiennage et relatives à l'agrément des formations, notamment les articles 111 et 113;

Vu l'arrêté ministériel du 13 avril 2007 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif aux conditions en matière de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de gardiennage ou un service interne de gardiennage et relatives à l'agrément des formations, Arrête :

Article 1er.Les dates d'entrée en vigueur des articles suivants de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif aux conditions en matière de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de gardiennage ou un service interne de gardiennage et relatives à l'agrément des formations sont : 1° en ce qui concerne l'article 74, 3°, le 20 février 2008;2° en ce qui concerne l'article 51, pour les branches fixées aux articles 9, 3°, 10, 2° et 12, 2°, le 1er mars 2008;3° en ce qui concerne les articles 52 et 53, le 1er mars 2008;4° en ce qui concerne l'article 3, 9°, le 1er juillet 2008;5° en ce qui concerne l'article 2, 4°, le 1er septembre 2008;6° en ce qui concerne l'article 3, 8°, le 1er octobre 2008.

Art. 2.L'article 1er de l'arrêté ministériel du 13 avril 2007 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif aux conditions en matière de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de gardiennage ou un service interne de gardiennage et relatives à l'agrément des formations, est modifié comme suit : 1° dans le point 1° le mot « 108, » est supprimé et les mots « 74, 4°, 5°, 105 » sont remplacés par les mots « 74, 4° et 5°, et 105 »;2° dans le point 4° les mots « les articles 14, 18, 104 » sont remplacés par les mots « l'article 104 »;3° dans le point 5° les mots « les articles 3, 1°, 3° et 7°, 17, 22 » sont remplacés par les mots « l'article 3, 1° »;4° dans le point 6° les mots « les articles 3, 6°, 13, 15 » sont remplacés par les mots « l'article 22 »;5° dans le point 7° les mots « 2, 1°, 2, 2°, 2, 3°, a), 2, 3°, b), 3, 2°, 3, 4°, 16 » sont remplacés par les mots « 2, 1° et 2°, 2, 3°, a) et b) ;6° dans le point 8° les mots « l'article 3, 5° » sont remplacés par les mots « les articles 17 et 18 »;7° dans le point 10° les mots « l'article 3, 13° » sont remplacés par les mots « les articles 3, 3° et 13° »;10° les points suivants sont ajoutés : « 11° en ce qui concerne les articles 3, 6°, 3, 7°, 13 et 15, le 1er juillet 2008;12° en ce qui concerne les articles 3, 2° et 3, 4°, le 1er août 2008;13° en ce qui concerne l'article 16, le 1er septembre 2008;14° en ce qui concerne l'article 3, 5°, le 1er octobre 2008;15° en ce qui concerne l'article 14, le 1er décembre 2008.»

Art. 3.L'article 2 de l'arrêté ministériel du 13 avril 2007 fixant les dates d'abrogation des articles suivants de l'arrêté royal du 30 décembre 1999 relatif aux conditions de formation et d'expérience professionnelle, aux conditions d'examen médical et psychotechnique pour l'exercice d'une fonction de dirigeant ou d'exécution au sein d'une entreprise de gardiennage ou d'un service interne de gardiennage et relatif à l'agrément des formations, est modifié comme suit : 1° dans le point 3° les mots « 4, 1°, 5°, 6°, 16 » sont remplacés par les mots « 4, § 1er, 1°, 5° et 6° »;2° le point 4° est supprimé;3° dans le point 5°, qui devient le point 4°, les mots « les articles 4, § 1er, 4°, 7°, 15, 19 » sont remplacés par les mots « l'article 20 »;4° dans le point 6°, qui devient le point 5°, les mots « 4, § 1er, 2°, 13 » sont remplacés par les mots « et 4, § 1er, 7° »;5° dans le point 7, qui devient le point 6°, les mots « l'article 4, § 1er, 3° » sont remplacés par les mots « les articles 14 et 16 »;6° les points suivants sont ajoutés : « 7° en ce qui concerne les articles 4, § 1er, 4°, 15 et 19, le 1er juillet 2008;8° en ce qui concerne l'article 4, § 1er, 2°, le 1er août 2008;9° en ce qui concerne l'article 13, le 1er septembre 2008;10° en ce qui concerne l'article 4, § 1er, 3°, le 1er octobre 2008.» Bruxelles, le 21 février 2008.

Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL