16 MAI 2009. - Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif aux conditions en matière de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de gardiennage ou un service interne de gardiennage et relatives à l'agrément des formations et portant des dispositions abrogatoires

Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière, les articles 4, § 3, 5, alinéa 1er, 5°, 6, alinéa 1er, 5°, et 8, § 2, tels que modifiés par les lois des 7 mai 2004 et 8 juin 2006;

Vu l'arrêté royal du 30 décembre 1999 relatif aux conditions de formation et d'expérience professionnelle, aux conditions d'examen médical et psychotechnique pour l'exercice d'une fonction de dirigeant ou d'exécution au sein d'une entreprise de gardiennage ou d'un service interne de gardiennage et relatif à l'agrément des formations;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif aux conditions en matière de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de gardiennage ou un service interne de gardiennage et relatives à l'agrément des formations, modifié par l'arrêté royal du 7 juillet 2008, les articles 111 et 113;

Vu l'arrêté ministériel du 13 avril 2007 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif aux conditions en matière de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de gardiennage ou un service interne de gardiennage et relatives à l'agrément des formations;

Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2008 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif aux conditions en matière de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de gardiennage ou un service interne de gardiennage et relatives à l'agrément des formations et modifiant l'arrêté ministériel du 13 avril 2007 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif aux conditions en matière de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de gardiennage ou un service interne de gardiennage et relatives à l'agrément des formations;

Vu l'avis n° 46.142/2 du Conseil d'Etat, rendu le 8 avril 2009 conformément à l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Arrête :

Article 1er.Les dates d'entrée en vigueur des articles suivants de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif aux conditions en matière de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de gardiennage ou un service interne de gardiennage et relatives à l'agrément des formations sont : 1° en ce qui concerne l'article 108, le 1er juin 2009;2° en ce qui concerne l'article 3, 11°, le 1er juin 2011.

Art. 2.Les dates d'entrée en vigueur des articles suivants de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif aux conditions en matière de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de gardiennage ou un service interne de gardiennage et relatives à l'agrément des formations sont : 1° en ce qui concerne l'article 74, 3°, le 20 février 2008;2° en ce qui concerne l'article 51, pour les branches fixées aux articles 9, 3°, 10, 2° et 12, 2°, le 1er mars 2008;3° en ce qui concerne les articles 52 et 53, le 1er mars 2008;4° en ce qui concerne l'article 3, 9°, le 1er juillet 2008;5° en ce qui concerne l'article 2, 4°, le 1er septembre 2008;6° en ce qui concerne l'article 3, 8°, le 1er octobre 2008.

Art. 3.Les dates d'entrée en vigueur des articles suivants de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif aux conditions en matière de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de gardiennage ou un service interne de gardiennage et relatives à l'agrément des formations sont : 1° en ce qui concerne les articles 2, 3°, c), 2, 5°, 4, 23, 24, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 59, 74, 4° et 5°, et 105, la date d'entrée en vigueur du présent article;2° en ce qui concerne les articles 25, 41, 42, le 1er juin 2007;3° en ce qui concerne les articles 9, 10, 12, 74, 1° et 2°, 102, 103, 106, 107, le 1er janvier 2008;4° en ce qui concerne l'article 104, le 1er février 2008;5° en ce qui concerne l'article 3, 1°, le 1er mars 2008;6° en ce qui concerne l'article 22, le 1er avril 2008;7° en ce qui concerne les articles 2, 1° et 2°, 2, 3°, a) et b), le 1er mai 2008;8° en ce qui concerne les articles 17 et 18, le 1er juin 2008;9° en ce qui concerne l'article 3, 10°, le 1er avril 2008, sauf pour l'obligation d'être détenteur de l' « attestation - exercices de tir », qui est applicable à partir du 1er avril 2007;10° en ce qui concerne les articles 3, 3° et 13°, le 1er janvier 2009;11° en ce qui concerne les articles 3, 6° et 7°, 13 et 15, le 1er juillet 2008;12° en ce qui concerne les articles 3, 2° et 3, 4°, le 1er août 2008;13° en ce qui concerne l'article 16, le 1er septembre 2008;14° en ce qui concerne l'article 3, 5°, le 1er octobre 2008;15° en ce qui concerne l'article 14, le 1er décembre 2008.

Art. 4.Les dates d'abrogation des articles suivants de l'arrêté royal du 30 décembre 1999 relatif aux conditions de formation et d'expérience professionnelle, aux conditions d'examen médical et psychotechnique pour l'exercice d'une fonction de dirigeant ou d'exécution au sein d'une entreprise de gardiennage ou d'un service interne de gardiennage et relatif à l'agrément des formations, sont : 1° en ce qui concerne l'article 4, § 1er, 8°, le jour de la date d'entrée en vigueur du présent article;2° en ce qui concerne les articles 11, 12, 1°, 17, 18, 1er janvier 2008;3° en ce qui concerne l'article 4, § 1er, 1°, 5° et 6°, le 1er février 2008;4° en ce qui concerne l'article 20, le 1er avril 2008;5° en ce qui concerne les articles 2 et 4, § 1er, 7°, le 1er mai 2008;6° en ce qui concerne les articles 14 et 16, le 1er juin 2008;7° en ce qui concerne les articles 4, § 1er, 4°, 15 et 19, le 1er juillet 2008;8° en ce qui concerne l'article 4, § 1er, 2°, le 1er août 2008;9° en ce qui concerne l'article 13, le 1er septembre 2008;10° en ce qui concerne l'article 4, § 1er, 3°, le 1er octobre 2008.

Art. 5.L'arrêté ministériel du 13 avril 2007 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif aux conditions en matière de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de gardiennage ou un service interne de gardiennage et relatives à l'agrément des formations est abrogé.

L'arrêté ministériel du 21 février 2008 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif aux conditions en matière de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de gardiennage ou un service interne de gardiennage et relatives à l'agrément des formations et modifiant l'arrêté ministériel du 13 avril 2007 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif aux conditions en matière de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de gardiennage ou un service interne de gardiennage et relatives à l'agrément des formations est abrogé.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception des articles 3, 1° à 10°, et 4, 1° à 6°, qui entrent en vigueur le 13 mai 2007 et à l'exception des articles 2, 3, 11° à 15°, et 4, 7° à 10°, qui entrent en vigueur le 20 mars 2008.

Bruxelles, le 16 mai 2009.

Le Ministre de l'Intérieur, G. DE PADT