21 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant exécution de la loi du 7 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/2005 pub. 18/01/2006 numac 2006022007 source service public federal securite sociale Loi abrogeant l'article 76, alinéa premier, et l'article 168, alinéa 6, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer abrogeant l'article 76, alinéa premier, et l'article 168, alinéa 6, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Erratum

Au Moniteur belge du 29 décembre 2006, sixième édition, page 76074, dans le préambule, les mots « Vu la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15 » sont insérés après la première mention « Vu l'urgence ».

A la page 76075, il y a lieu de lire «

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à une date à fixer par Nous ». L'article 3 devient « Art. 2. » et l'article 4 devient « Art.3. ».