21 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée

RAPPORT AU ROI Sire, Les dispositions actuellement applicables à la T.V.A. aux services de radiodiffusion et de télévision ainsi qu'aux services fournis par voie électronique en vertu de l'article 9 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, tel que modifié par la directive 2002/38/CE du Conseil, du 7 mai 2002, permettent d'imposer de manière adéquate les services susvisés lorsqu'ils sont consommés dans la Communauté et de prévenir les distorsions de concurrence dans ce domaine.

L'article 26quater, inséré dans la sixième directive par la directive 2002/38/CE, met en outre en place un régime spécial temporaire applicable aux assujettis non établis qui fournissent par voie électronique des services à des personnes non assujetties afin de leur faciliter le respect de leurs obligations fiscales.

Ces dispositions ont été transposées en droit national au travers des articles 18, § 1er, alinéa 2, 16°, 21, § 3, 7°, j et k et 21, § 3, 9°, du Code de la T.V.A. en ce qui concerne les prestations de radiodiffusion et de télévision, des articles 21, § 3, 10° et 55, § 1er, alinéa 1er, du Code de la T.V.A. en ce qui concerne la dérogation relative au régime spécial visé à l'article 58bis et de l'article 58bis du Code de la T.V.A..

Toutefois, le régime ainsi mis en place expire le 31 décembre 2006.

Du fait de la lenteur des avancées législatives réalisées par les Etats membres au Conseil, la Commission considère qu'une prorogation de ce régime jusqu'à la fin 2008 reste nécessaire.

L'adoption à longue échéance par le Conseil des propositions de la Commission sur le lieu des prestations de services et sur la simplification des obligations en matière de T.V.A. inclura la réalisation des objectifs de la directive 2002/38/CE. Cette prorogation est donc nécessaire afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et l'élimination progressive des distorsions.

Lors du Conseil Ecofin du 28 novembre 2006, le Conseil a décidé de prolonger ce régime d'une période de deux ans expirant le 31 décembre 2008.

En vertu de l'article 109, alinéa 2, du Code de la T.V.A., le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, prolonger l'application des dispositions qui ont transposé la directive 2002/38/CE en droit national.

L'article 1er du présent arrêté proroge dès lors jusqu'au 31 décembre 2008 la période durant laquelle le régime relatif aux services fournis par voie électronique et aux services de radiodiffusion et de télévision peut être appliqué.

Cette mesure n'engendrera aucun impact budgétaire négatif.

Pris en exécution de l'article 109, alinéa 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, l'arrêté royal ci-joint a requis, le 21 décembre 2006 la délibération du Conseil des Ministres.

Considérant qu'il est impératif d'éviter un vide juridique qu'entraînerait l'absence de prorogation de l'article 109, alinéa 1er, du Code de la T.V.A. et que dès lors la présente disposition doit entrer en vigueur le 1er janvier 2007, l'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé sur base de l'article 3, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS

21 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (1) ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment l'article 109, alinéa 1er, rétabli par la loi du 22 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2003 pub. 13/05/2003 numac 2003003256 source service public federal finances Loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée type loi prom. 22/04/2003 pub. 23/06/2003 numac 2003009462 source service public federal justice Loi de mise en conformité du droit belge avec la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires, adoptée à New York le 4 décembre 1989 fermer et modifié par l'arrêté royal du 6 juillet 2006;

Considérant que la directive 2002/38/CE du Conseil, du 7 mai 2002, modifie en partie à titre temporaire la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique;

Considérant que la directive 2006/58/CE du Conseil, du 27 juin 2006 a prorogé la période d'application du régime de taxe sur la valeur ajoutée de la directive 2002/38/CE du Conseil, du 7 mai 2002 jusqu'au 31 décembre 2006;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 décembre 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 21 décembre 2006;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 fermer;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est impératif d'éviter un vide juridique qu'entraînerait l'absence de prorogation de l'article 109, alinéa 1er, du Code de la T.V.A.;

Considérant que dès lors la présente disposition doit entrer en vigueur le 1er janvier 2007;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 109, alinéa 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, rétabli par la loi du 22 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2003 pub. 13/05/2003 numac 2003003256 source service public federal finances Loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée type loi prom. 22/04/2003 pub. 23/06/2003 numac 2003009462 source service public federal justice Loi de mise en conformité du droit belge avec la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires, adoptée à New York le 4 décembre 1989 fermer et modifié par l'arrêté royal du 6 juillet 2006, les mots "jusqu'au 31 décembre 2006" sont remplacés par les mots "jusqu'au 31 décembre 2008".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Art. 3.Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 3 juillet 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1969 pub. 02/05/2013 numac 2013000278 source service public federal interieur Code de la taxe sur la valeur ajoutée type loi prom. 03/07/1969 pub. 11/04/2016 numac 2016000216 source service public federal interieur Code de la taxe sur la valeur ajoutée Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, Moniteur belge du 17 juillet 1969. Loi du 22 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2003 pub. 13/05/2003 numac 2003003256 source service public federal finances Loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée type loi prom. 22/04/2003 pub. 23/06/2003 numac 2003009462 source service public federal justice Loi de mise en conformité du droit belge avec la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires, adoptée à New York le 4 décembre 1989 fermer, Moniteur belge du 13 mai 2003.

Arrêté royal du 6 juillet 2006, Moniteur belge du 17 juillet 2006.

Lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, arrêté royal du 12 janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973.

Loi du 4 juillet 1989, Moniteur belge du 25 juillet 1989.

Loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 fermer, Moniteur belge du 20 août 1996.