12 OCTOBRE 2008. - Arrêté royal modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, l'article 109, alinéa 2, rétabli par la loi du 22 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2003 pub. 13/05/2003 numac 2003003256 source service public federal finances Loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer;

Considérant que la Directive 2002/38/CE du Conseil, du 7 mai 2002, modifie en partie à titre temporaire la Directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique;

Considérant que les Directives 2006/58/CE et 2006/138/CE, du Conseil, ont prorogé la période d'application du régime de taxe sur la valeur ajoutée de la Directive 2002/38/CE, du Conseil, du 7 mai 2002 jusqu'au 31 décembre 2008;

Considérant que l'article 1er de la Directive 2008/8/CE du Conseil, du 12 février 2008, modifiant la Directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services, proroge la période d'application du régime susvisé respectivement pour les articles 56, paragraphe 3, 57, paragraphe 2 et 59, paragraphe 2 de la Directive 2006/112/CE jusqu'au 31 décembre 2009 et l'article 357 jusqu'au 31 décembre 2014;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 août 2008;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 3 septembre 2008;

Vu l'avis n° 45.196/2 du Conseil d'Etat, donné le 7 octobre 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 109, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, l'alinéa 1er, rétabli par la loi du 22 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2003 pub. 13/05/2003 numac 2003003256 source service public federal finances Loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer et modifié par les arrêtés royaux des 6 juillet 2006 et 21 décembre 2006, est remplacé par ce qui suit : « Les articles 18, § 1er, alinéa 2, 16°, 21, § 3, 7°, j) et k), 21, § 3, 9° en ce qui concerne les prestations de radiodiffusion et de télévision et 21, § 3, 10° sont applicables jusqu'au 31 décembre 2009.

Les articles 55, § 1er, alinéa 1er en ce qui concerne la dérogation relative au régime spécial visé à l'article 58bis et 58bis sont applicables jusqu'au 31 décembre 2014. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Art. 3.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 octobre 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 3 juillet 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1969 pub. 02/05/2013 numac 2013000278 source service public federal interieur Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer, Moniteur belge du 17 juillet 1969; Loi du 22 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2003 pub. 13/05/2003 numac 2003003256 source service public federal finances Loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer, Moniteur belge du 13 mai 2003;

Arrêté royal du 6 juillet 2006, Moniteur belge du 17 juillet 2006;

Arrêté royal du 21 décembre 2006, Moniteur belge du 5 janvier 2007;

Lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, arrêté royal du 12 janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973;

Loi du 4 juillet 1989, Moniteur belge du 25 juillet 1989;

Loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 fermer, Moniteur belge du 20 août 1996.