21 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 1er avril 2006 modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les Installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique et modifiant l'article 276 du Règlement général sur les Installations électriques

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique, notamment l'article 21, 1°;

Vu l'arrêté royal du 1er avril 2006 modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les Installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique et modifiant l'article 276 du Règlement général sur les Installations électriques, notamment l'article 3;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire, avant que l'arrêté royal précité du 1er avril 2006 puisse entrer en vigueur, que l'arrêté royal précité du 10 mars 1981 soit d'abord adapté; qu'un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1981 a été soumis pour avis au Conseil d'Etat; que dans son avis n° 41.685/3 du 13 décembre 2006, le Conseil d'Etat a formulé une série de remarques, qui ont pour effet qu'il est nécessaire de soumettre ce projet à un nouvel examen sur le fond; que, dans ces circonstances, il est matériellement impossible de promulguer avant le 1er janvier 2007 un arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1981; qu'il est dès lors nécessaire de différer d'urgence la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 1er avril 2006 après le 1er janvier 2007;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Energie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté royal du 1er avril 2006 modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les Installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique et modifiant l'article 276 du Règlement général sur les Installations Electriques, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2007. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Energie, M. VERWILGHEN