21 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juin 1998 organisant le contrôle des teneurs de certains contaminants dans les produits laitiers

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 29 décembre 1990 et 5 février 1999 et par l'arrêté royal du 22 février 2001;

Vu la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, modifiée par la loi du 13 juillet 2001, par les lois-programmes des 24 décembre 2002, 22 décembre 2003 et 9 juillet 2004, par la loi du 9 décembre 2004, par la loi-programme du 20 juillet 2005 et par la loi du 27 décembre 2005;

Vu l'arrêté royal du 23 juin 1998 organisant le contrôle des teneurs de certains contaminants dans les produits laitiers;

Vu le règlement (CE) n° 466/2001 de la Commission du 8 mars 2001 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires, modifié par le règlement (CE) n° 2375/2001 du Conseil du 29 novembre 2001, le règlement (CE) n° 221/2002 de la Commission du 6 février 2002, le règlement (CE) n° 257/2002 de la Commission du 12 février 2002, le règlement (CE) n° 472/2002 de la Commission du 12 mars 2002, le règlement (CE) n° 563/2002 de la Commission du 2 avril 2002, le règlement (CE) n° 1425/2003 de la Commission du 11 août 2003, le règlement (CE) n° 2174/2003 de la Commission du 12 décembre 2003, le règlement (CE) n° 242/2004 de la Commission du 12 février 2004, le règlement (CE) n° 455/2004 de la Commission du 11 mars 2004, le règlement (CE) n° 655/2004 de la Commission du 7 avril 2004, le règlement (CE) n° 683/2004 de la Commission du 13 avril 2004, le règlement (CE) n° 684/2004 de la Commission du 13 avril 2004, le règlement (CE) n° 78/2005 de la Commission du 19 janvier 2005, le règlement (CE) n° 123/2005 de la Commission du 26 janvier 2005, le règlement (CE) n° 208/2005 de la Commission du 4 février 2005, le règlement (CE) n° 856/2005 de la Commission du 6 juin 2005, le règlement (CE) n° 1822/2005 de la Commission du 8 novembre 2005 et par le règlement (CE) n° 199/2006 de la Commission du 3 février 2006;

Vu l'avis du Comité Scientifique institué auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, donné le 9 septembre 2005;

Vu l'avis du Conseil du Fonds budgétaire pour la Santé et la Qualité des Animaux et des Produits animaux, donné le 6 octobre 2005;

Vu la concertation avec les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale du 7 novembre 2005;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 juillet 2005;

Vu l'avis n° 41.266/3. du Conseil d'Etat, donné le 19 septembre 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 23 juin 1998 organisant le contrôle des teneurs de certains contaminants dans les produits laitiers, les modifications suivantes sont apportées : 1° Le point 1° est remplacé par la disposition suivante : « 1° producteur : l'exploitant agricole, personne physique ou morale, ou groupement de personnes physiques ou de personnes morales ou les deux, qui gère de manière autonome à son profit et pour son compte une exploitation, située en Belgique, et qui, de ce chef, vend directement du lait ou d'autres produits laitiers au consommateur final ou les livre à un acheteur;» 2° Le point 2° est remplacé par la disposition suivante : « 2° l'unité de production laitière : l'ensemble des moyens, en connexité fonctionnelle, exploités par le producteur pour la production de lait ou de produits à base de lait, comprenant à son usage exclusif l'étable pour les animaux laitiers, les terres servant à la production laitière, l'installation laitière, les animaux laitiers, les stocks d'aliments et le refroidisseur de lait ou les cruches de lait;» 3° Le point 4° est remplacé par la disposition suivante : « 4° l'Agence : l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire créée par la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer;» 4° Au point 5°, les mots « l'Administration estime qu'il existe des raisons de craindre que les normes fixées par l'arrêté royal du 23 avril 1998 fixant les teneurs maximales en dioxines dans les denrées alimentaires soient dépassées;» sont remplacés par les mots « l'Agence estime qu'il peut être contaminé par des contaminants dépassant les normes fixées par l'arrêté royal du 19 mai 2000 fixant des teneurs maximales en biphényles polychlorés dans certaines denrées alimentaires et à l'annexe I, section 5, point 5.3. du règlement (CE) n° 466/2001 de la Commission du 8 mars 2001 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires et ses modifications;» 5° Au point 6°, les mots « du 23 avril 1998 fixant les teneurs maximales en dioxines dans les denrées alimentaires;» sont remplacés par les mots « du 19 mai 2000 fixant des teneurs maximales en biphényles polychlorés dans certaines denrées alimentaires et à l'annexe I, section 5, point 5.3. du règlement (CE) n° 466/2001 de la Commission du 8 mars 2001 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires et ses modifications; »

Art. 2.A l'article 2, § 2 du même arrêté, le mot « Administration » est remplacé par le mot « Agence ».

Art. 3.A l'article 3 du même arrêté, le mot « Administration » est remplacé par le mot « Agence ».

Art. 4.A l'article 4, § 2 du même arrêté, le mot « Administration » est remplacé par le mot « Agence ».

Art. 5.A l'article 5 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° Au premier alinéa, dans le texte en néerlandais, les mots « ze geen gevaar meer opleveren.» sont remplacés par les mots « de veiligheid ervan is verzekerd. ». 2° Au deuxième alinéa, le mot « Administration » est remplacé par le mot « Agence ».3° Au troisième alinéa, le mot « Administration » est remplacé par le mot « Agence ».

Art. 6.A l'article 6 du même arrêté, dans le texte en français, le mot « ou » est remplacé par le mot « et ».

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 8.Notre Ministre qui a la santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE