21 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Notre Maison" SC, à Charleroi

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993;

Vu le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement, notamment l'article 174 dudit Code;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 16 septembre 2004 et par l'arrêté du Gouvernement du 15 avril 2005;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 décembre 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 décembre 2006;

Considérant les résultats de l'audit complet de la société "Notre Maison" présentés au conseil d'administration de la Société wallonne du Logement en date du 15 mai 2006;

Considérant les éléments contenus dans le procès-verbal d'audition de la société "Notre Maison" SC, à Charleroi, contenu dans le rapport au conseil d'administration de la Société wallonne du Logement en date du 10 juillet 2006;

Considérant qu'en date du 10 juillet 2006, le conseil d'administration de la Société wallonne du Logement a chargé le directeur général d'adresser à la société l'injonction de mettre fin aux faits non respectueux de la légalité pour le 10 août 2006 au plus tard;

Considérant que la société "Notre Maison" présente de graves carences de gestion;

Considérant que le conseil d'administration de la Société wallonne du Logement n'est pas en mesure de se réunir;

Vu la décision du Comité d'audit restreint de la Société wallonne du Logement, en date du 20 décembre 2006, décision qui s'inscrit dans la procédure prévue par l'article 174 du Code wallon du Logement;

Considérant le plan de redéploiement des sociétés de logement de service public adopté par le Gouvernement en date du 20 octobre 2005;

Tenant compte de l'objet social et des missions de la société de logement de service public "Notre Maison" SC;

Tenant compte de l'article 174, § 1er, 5°, et § 4, du Code wallon du Logement;

Sur la proposition du Ministre du Logement, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement wallon désigne, en application de l'article 174 du Code wallon du Logement, M. Bernard Fierens en qualité de commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Notre Maison", boulevard Tirou 167, à 6000 Charleroi.

Art. 2.Il charge le commissaire spécial : - de prendre ou de faire prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier aux carences de gestion relevées par la Société wallonne du Logement; - de mettre en place un management efficace adapté à la taille de la société; - d'établir un plan de gestion, sur une période de cinq ans, et d'y intégrer l'impact des mesures du plan de redéploiement des sociétés de logement de service public sur les recettes locatives, sur le rééchelonnement de la dette et sur la réduction des frais de gestion et d'entretien; - de se substituer, sans préjudice de l'exercice par la Société wallonne du Logement de ses pouvoirs de tutelle et de contrôle, aux organes de la société, ceux-ci continuant à se réunir régulièrement afin d'assurer la transition à la fin de la mission du commissaire.

Art. 3.La mission du commissaire spécial aura une durée initiale de six mois renouvelable, prenant cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.Le commissaire spécial produira à l'attention de la Société wallonne du Logement et du Ministre du Logement : 1° trimestriellement, une situation de l'ensemble des mesures prises par rapport aux missions lui confiées;2° semestriellement, un rapport relatif notamment à ses activités et à l'état d'avancement de sa mission.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 9 janvier 2007.

Il cesse ses effets soixante jours après le terme de la mission du commissaire spécial.

Namur, le 21 décembre 2006.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE