20 MARS 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 décembre 2006 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Notre Maison SC"

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993;

Vu le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement, notamment l'article 174 dudit Code;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 16 septembre 2004 et par l'arrêté du Gouvernement du 15 avril 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 décembre 2006 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Notre Maison SC", modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 27 juin 2007, 25 octobre 2007 et 20 décembre 2007;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er juin 2006 déterminant les modalités de fonctionnement du Comité d'accompagnement et de suivi des commissaires spéciaux, institué en application de l'article 174bis du Code wallon du Logement;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 mars 2008;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 mars 2008;

Considérant l'avis rendu par le Conseil d'administration de la Société wallonne du Logement en date du 17 mars 2008;

Considérant l'avis rendu par le Comité d'accompagnement et de suivi des Commissaires spéciaux en date du 10 mars 2008;

Tenant compte de l'état d'avancement des tâches réalisées dans le cadre de sa mission;

Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Arrête :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement du 21 décembre 2006 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Notre Maison SC", à Charleroi, est complété comme suit : "- de procéder ou faire procéder au recrutement du nouveau directeur-gérant et d'accompagner sa formation."

Art. 2.En application de l'article 3 du même arrêté, le Gouvernement wallon prolonge la mission de M. Bernard Fierens en qualité de commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Notre Maison SC", boulevard Tirou 167, à 6000 Charleroi, pour une dernière période de trois mois.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 9 avril 2008.

Il cesse ses effets soixante jours après le terme de la mission du commissaire spécial.

Namur, le 20 mars 2008 Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE