25 OCTOBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 décembre 2006 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Notre Maison", SC

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993;

Vu le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement, notamment l'article 174 dudit Code;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2007 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 16 septembre 2004 et par l'arrêté du Gouvernement du 15 avril 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 décembre 2006 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Notre Maison", SC, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juin 2007;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er juin 2006 déterminant les modalités de fonctionnement du Comité d'accompagnement et de suivi des commissaires spéciaux, institué en application de l'article 174bis du Code wallon du Logement;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 octobre 2007;

Considérant l'avis rendu par le Conseil d'administration de la Société wallonne du Logement en date du 15 octobre 2007;

Considérant l'avis rendu par le Comité d'accompagnement et de suivi des commissaires spéciaux en date du 19 septembre 2007;

Tenant compte de l'état d'avancement des tâches réalisées dans le cadre de sa mission;

Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Arrête :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement du 21 décembre 2006 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Notre Maison", SC, à Charleroi, est complété comme suit : "- de réaliser la fiche de description de la fonction du directeur gérant avec l'appui de la Société wallonne du Logement; - de faire réaliser, par un consultant extérieur, sur la base de la fiche de fonction, un assesment du directeur gérant pour le 19 novembre 2007 au plus tard.".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 25 octobre 2007.

Namur, le 25 octobre 2007.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE