21 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 2004 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "La Maison liégeoise", SC

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993;

Vu le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement, notamment les articles 170 et 174;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 16 septembre 2004 et par l'arrêté du Gouvernement du 15 avril 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 2004 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "La Maison liégeoise", SC, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 22 décembre 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 2005 portant prolongation du mandat du commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "La Maison liégeoise", SC;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er juin 2006 déterminant les modalités de fonctionnement du Comité d'accompagnement et de suivi des commissaires spéciaux du Gouvernement, institué en application de l'article 174bis du Code wallon du Logement, Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 décembre 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 décembre 2006;

Considérant l'avis rendu par le Comité d'accompagnement et de suivi des commissaires spéciaux en date du 6 décembre 2006;

Considérant que l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon 9 décembre 2004 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "La Maison liégeoise", SC, dispose que la mission du Commissaire spécial a une durée initiale de deux périodes de six mois reconductible, Considérant que la mission du commissaire spécial doit être prolongée afin de déposer un rapport pour le 31 janvier 2007, reprenant un organigramme de l'entité fusionnée "Maison liégeoise et Atlas", ainsi qu'une projection financière de l'entité fusionnée, et afin de procéder ou faire procéder au recrutement d'un nouveau Directeur gérant, Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Arrête :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 2004 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "La Maison liégoise", SC, est complété par les dispositions suivantes : « de procéder ou faire procéder au recrutement d'un nouveau directeur gérant, conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 novembre 2006 fixant les conditions et les modalités de recrutement du directeur gérant et du personnel d'une société de logement de service public; - de déposer un rapport pour le 31 janvier 2007, reprenant un organigramme de l'entité fusionnée "Maison liégeoise et Atlas", ainsi qu'une projection financière de l'entité fusionnée. »

Art. 2.En application de l'article 3, du même arrêté, le Gouvernement wallon prolonge la mission de M. François Thibaut de Maisières en qualité de commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "La Maison liégeoise", SC, sise parvis des Ecoliers 1, 4020 Liège, pour une dernière période de trois mois.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Namur, le 21 décembre 2006.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE