MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

21 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune d'Evere d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol n° 100 approuvé par arrêté royal du 20 septembre 1972

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, modifiée, notamment les articles 65bis à 65 quinquies ;

Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, notamment les articles 58 à 61;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan particulier d'affectation du sol n° 100 couvrant le territoire nord-ouest de la Commune d'Evere, approuvé par arrêté royal du 20 septembre 1972;

Vu le plan particulier d'affectation du sol n° 101 « Quartier Stroobants-Picardie » de la Commune d'Evere (compris entre la rue Stroobants, le parc du Doolegt, la rue Picardie et la rue du Tilleul formant limite communale avec Schaerbeek) approuvé par arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles- Capitale du 05 juillet 1990, modifiant partiellement le plan particulier d'affectation du sol n° 100;

Vu le plan particulier d'affectation du sol n° 102 « Perche » de la Commune d'Evere (compris entre la rue L. Vandenhoven, la place Saint-Vincent, un tracé en intérieur d'îlot, la rue de la Perche, le bassin d'orage et des limites parcellaires) approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 août 2000, modifiant partiellement le plan particulier d'affectation du sol n° 100;

Vu la délibération du Conseil communal du 27 novembre 2003, par laquelle la Commune d'Evere adopte le projet de décision d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol n° 100;

Vu le rapport accompagnant ce projet, justifiant l'abrogation partielle;

Vu l'avis de la Commission de Concertation en séance du 19 février 2004;

Vu la délibération du Conseil communal du 25 mars 2004, par laquelle la Commune d'Evere adopte définitivement la décision d'abrogation partielle du plan particulier d'affectation du sol n° 100;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération que les formalités prescrites par les articles 65 ter et 65quater de l'ordonnance du 29 août 1991, modifiée (articles 59 et 60 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire) ont été remplies; qu'aucune motivation n'est toutefois apportée par le rapport justificatif quant au choix de l'abrogation partielle en lieu et place de la modification du plan;

Considérant que les options du plan particulier d'affectation du sol n° 100 sont obsolètes et préjudiciables à l'aménagement harmonieux du quartier, notamment en ce que le plan prescrit une urbanisation en ordre ouvert, de tradition moderniste, laquelle ne correspond plus aux orientations actuelles; Considérant que le périmètre du plan particulier d'affectation du sol n° 100 s'appuie sur le tracé d'un projet d'échangeur autoroutier, lequel n'a jamais été réalisé; Considérant que le plan particulier d'affectation du sol n° 100 a fait l'objet de deux modifications partielles, à savoir, le plan particulier d'affectation du sol n° 101 « Quartier Stroobants-Picardie » (compris entre la rue Stroobants, le parc du Doolegt, la rue Picardie et la rue du Tilleul formant limite communale avec Schaerbeek) approuvé par arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles- Capitale du 05 juillet 1990 et le plan particulier d'affectation du sol n° 102 « Perche » (compris entre la rue L. Vandenhoven, la place Saint Vincent, un tracé en intérieur d'îlot, la rue de la Perche, le bassin d'orage et des limites parcellaires) approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 août 2000; que ces modifications ne sont pas comprises dans le périmètre d'abrogation;

Considérant dès lors que l'abrogation partielle du plan particulier d'affectation du sol n° 100 se justifie en lieu et place de sa modification;

Considérant que les éventuelles questions d'affectation seront réglées par les dispositions des plans supérieurs et que celles d'implantation, de gabarit et d'esthétique devront répondre aux prescriptions des règlements d'urbanisme régionaux et communaux, ainsi qu'aux règles du bon aménagement des lieux;

Considérant que les prescriptions du plan particulier d'affectation du sol n° 100 restent d'application à l'égard des permis de lotir non périmés qui - le cas échéant - feraient explicitement référence au plan;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvée la décision de la Commune d'Evere d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol n° 100, couvrant le territoire nord-ouest de la commune, approuvé par arrêté royal du 20 septembre 1972, en ses parties n'ayant pas fait l'objet de modifications, à savoir, à l'exclusion du périmètre du plan particulier d'affectation du sol n° 101 « Quartier Stroobants- Picardie » (compris entre la rue Stroobants, le parc du Doolegt, la rue Picardie et la rue du Tilleul formant limite communale avec Schaerbeek) approuvé par arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 juillet 1990, ainsi qu'à l'exclusion du périmètre du plan particulier d'affectation du sol n° 102 « Perche » (compris entre la rue L. Vandenhoven, la place Saint- Vincent, un tracé en intérieur d'îlot, la rue de la Perche, le bassin d'orage et des limites parcellaires) approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 août

Art. 2.Le Ministre qui a l'Urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 décembre 2006.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement, Ch. PICQUE