21 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 février 2003 accordant une invalidité forfaitaire à certains anciens combattants de la guerre 1940-1945

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution;

Vu l'article 25, 1° de la loi du 7 juin 1989 instaurant des nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre;

Vu l'arrêté royal du 6 février 2003 accordant une invalidité forfaitaire à certains anciens combattants de la guerre 1940-1945;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 24 novembre 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 9 novembre 2006;

Vu l'avis du Conseil supérieur des Invalides de guerre, Anciens combattants et Victimes de la Guerre, donné le 14 avril 2004;

Vu l'urgence motivée par le fait que les bénéficiaires du présent arrêté, aux mérites patriotiques reconnus, ont tous dépassés l'âge de 80 ans et qu'il s'indique que le présent arrêté, dont la procédure d'adoption a été relativement longue, puisse être effectivement appliqué le plus rapidement possible, d'autant qu'il produit ses effets au 1er janvier 2003;

Vu l'article 3, § 1er des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense et de Notre Ministre de l'Environnement et des Pensions, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er, 1°, de l'arrêté royal du 6 février 2003 accordant une invalidité forfaitaire à certains anciens combattants de la guerre 1940-1945, les mots « à l'article 1er de la loi du 21 juin 1960 » sont remplacés par les mots « aux articles 1er et 3bis de la loi du 21 juin 1960 ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.

Art. 3.Notre Ministre de la Défense et Notre Ministre de l'Environnement et des Pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT Le Ministre de l'Environnement et des Pensions, B. TOBBACK