21 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 33, § 1er, alinéa 1er, 1°, remplacé par l'arrêté royal du 18 novembre 1996, et 2°;

Vu l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses, notamment l'article 32ter, inséré par l'arrêté royal du 16 juillet 2002, et l'article 32quater, inséré par l'arrêté royal du 16 juillet 2002 et modifié par l'arrêté royal du 1er juin 2005;

Vu l'avis du Comité Technique des Travailleurs Indépendants, donné le 9 mars 2006;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 8 mai 2006;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 juin 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 19 juillet 2006;

Vu l'avis n° 41.384 du Conseil d'Etat, donné le 19 octobre 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de Notre Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 32ter, alinéa 2, de l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses, inséré par l'arrêté royal du 16 juillet 2002, est remplacé par la disposition suivante : « De même, peut bénéficier du maximum à facturer visé à l'alinéa 1er, le ménage comportant au moins un bénéficiaire d'une des allocations visées dans la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux personnes handicapées et qui bénéficie effectivement de l'intervention majorée. En est cependant exclu, le bénéficiaire d'une allocation d'intégration, appartenant aux catégories 3, 4 et 5, visées à l'article 6, § 2, 3°, 4° et 5° de la loi susvisée du 27 février 1987, dont le conjoint ou la personne avec laquelle il forme un ménage dispose de revenus auxquels a été appliqué l'abattement visé à l'article 9ter, § 2, de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration. »

Art. 2.Dans l'article 32quater, alinéa 1er, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 16 juillet 2002, les mots « visé aux articles 37octies et 37undecies de la loi » sont supprimés.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et Notre Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE Le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE