publié le 15 décembre 2021
Arrêté royal déterminant les conditions et modalités de la souscription de l'assurance collective couvrant la responsabilité civile extra-contractuelle des organisations travaillant avec des volontaires. - Traduction allemande
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2021033627
- pub.
- 15/12/2021
- prom.
- 21/12/2006
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
21 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal déterminant les conditions et modalités de la souscription de l'assurance collective couvrant la responsabilité civile extra-contractuelle des organisations travaillant avec des volontaires. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 déterminant les conditions et modalités de la souscription de l'assurance collective couvrant la responsabilité civile extra-contractuelle des organisations travaillant avec des volontaires (Moniteur belge du 22 décembre 2006).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.