21 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 décembre 2006 relative à la rémunération équitable due pour la communication publique de phonogrammes dans les salles polyvalentes, les maisons de jeunes et les centres culturels, ainsi qu'à l'occasion d'activités temporaires intérieures et extérieures, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins, notamment l'article 42;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la décision du 6 décembre 2006 relative à la rémunération équitable due pour la communication publique de phonogrammes dans les salles polyvalentes, les maisons de jeunes et les centres culturels, ainsi qu'à l'occasion d'activités temporaires intérieures et extérieures, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Art. 3.Notre ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, M. VERWILGHEN

Annexe Décision du 6 décembre 2006 relative à la rémunération équitable due pour la communication publique de phonogrammes dans les salles polyvalentes, les maisons de jeunes et les centres culturels, ainsi qu'à l'occasion d'activités temporaires intérieures et extérieures, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins

Article 1er.L'article 6, § 2, de la décision du 5 novembre 2001 relative à la rémunération équitable due pour la communication publique de phonogrammes dans les salles polyvalentes, les maisons de jeunes et les centres culturels, ainsi qu'à l'occasion d'activités temporaires intérieures et extérieures, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins, est remplacé par la disposition suivante : « § 2. Par dérogation à l'article 12, le responsable de la maison de jeunes est autorisé à payer annuellement et par anticipation la rémunération équitable fixée comme suit, hors T.V.A. : Pour la consultation du tableau, voir image Indice de base décembre 1998.

Tarifs indexés pour l'année de référence 2001. ».

Art. 2.L'article 7, § 1er, de la même décision, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 7.Tarifs des salles polyvalentes. § 1er. Sans préjudice de l'article 5, le responsable de la salle est autorisé à payer annuellement et par anticipation, la rémunération équitable fixée forfaitairement comme suit, hors T.V.A. : Pour la consultation du tableau, voir image Indice de base décembre 1998.

Tarifs indexés pour l'année de référence 2001. ».

Art. 3.L'article 28 de la même décision est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 28.La présente décision est adoptée pour une durée indéterminée.

Les tarifs visés à l'article 5 sont valables à partir du 8 juillet 1996. Pour les personnes visées à l'article 5 qui ont débuté leur activité avant le 1er janvier 1998, la rémunération équitable due pour la période du 8 juillet 1996 au 31 décembre 1997 est réduite forfaitairement à 50 % de la rémunération équitable annuelle prévue à l'article 5. Les tarifs visés aux articles 6 et 7 sont valables à partir du 1er janvier 2007 jusqu'au 31 décembre 2007.

Les tarifs visés à l'article 8 sont valables à partir du 1er janvier 1999 jusqu'au 31 décembre 2007.

Les tarifs visés aux articles 9 et 10 sont valables à partir du 1er décembre 2001. ».

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 21 décembre 2006 rendant obligatoire la décision du 6 décembre 2006 relative à la rémunération équitable due pour la communication publique de phonogrammes dans les salles polyvalentes, les maisons de jeunes et les centres culturels, ainsi qu'à l'occasion d'activités temporaires intérieures et extérieures, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, M. VERWILGHEN