3 JUIN 2007. - Arrêté royal portant exécution des articles 154bis, alinéa 3, et 2751, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment les articles : - 154bis, inséré par la loi du 3 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2005 pub. 19/07/2005 numac 2005012166 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale fermer et modifié par la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 et par la loi du 17 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2007 pub. 19/06/2007 numac 2007012208 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008 fermer; - 2751, inséré par la loi du 3 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2005 pub. 19/07/2005 numac 2005012166 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale fermer et modifié par la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 et par la loi du 17 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2007 pub. 19/06/2007 numac 2007012208 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008 fermer;

Vu l'AR/CIR 92, notamment l'article 951, inséré par l'arrêté royal du 22 août 2006 et modifié par les arrêtés royaux des 21 décembre 2006 et 12 mars 2007;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 avril 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 20 avril 2007;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 fermer;

Vu l'urgence;

Considérant : - que la loi du 17 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2007 pub. 19/06/2007 numac 2007012208 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008 fermer portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008 prévoit que dans le cadre des avantages fiscaux octroyés pour des heures prestées comme travail supplémentaire, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, majorer en fonction de la hauteur du sursalaire, avec des maxima, le pourcentage de la réduction d'impôt pour les rémunérations des travailleurs et le pourcentage de la dispense de versement du précompte professionnel pour certains employeurs; - qu'il a été convenu dans l'accord interprofessionnel de fixer ces pourcentages aux maxima prévus dans la loi précitée, pour les rémunérations relatives aux heures prestées comme travail supplémentaire payées ou attribuées à partir du 1er avril 2007; - que le présent arrêté ne fait que finaliser au niveau réglementaire la transposition légale voulue par le législateur de ce qui a été convenu dans l'accord interprofessionnel 2007-2008; - qu'il doit donc être pris d'urgence;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans le chapitre Ier de l'AR/CIR 92, il est inséré une section XXVduodecies, rédigée comme suit : « Section XXVduodecies - Réduction pour rémunérations suite à la prestation de travail supplémentaire donnant droit à un sursalaire (Code des impôts sur les revenus 1992, article 154bis )

Art. 6319.En exécution de l'article 154bis, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992, le pourcentage de 24,75 p.c. visé à l'alinéa 2 du même article est porté à : - 66,81 p.c. pour une heure prestée à laquelle s'applique un sursalaire légal de 20 p.c.; - 57,75 p.c. pour une heure prestée à laquelle s'applique un sursalaire légal de 50 ou 100 p.c. » .

Art. 2.A l'article 951 du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 22 août 2006 et modifié par les arrêtés royaux des 21 décembre 2006 et 12 mars 2007, sont apportées les modifications suivantes : 1° l'alinéa suivant est inséré avant l'alinéa 1er : « En exécution de l'article 2751, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992, le pourcentage de 24,75 p.c. visé à l'alinéa 3 du même article est porté à : - 32,19 p.c. pour une heure prestée à laquelle s'applique un sursalaire légal de 20 p.c.; - 41,25 p.c. pour une heure prestée à laquelle s'applique un sursalaire légal de 50 ou 100 p.c. ». 2° à l'alinéa 2, les mots « du Code des impôts sur les revenus 1992 » sont remplacés par les mots « du même Code ».

Art. 3.Le présent arrêté est applicable aux rémunérations relatives aux heures prestées comme travail supplémentaire payées ou attribuées à partir du 1er avril 2007.

Art. 4.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 juin 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS _______ Notes (1) Références au Moniteur belge : Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par arrêté royal du 10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992. Loi du 3 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2005 pub. 19/07/2005 numac 2005012166 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale fermer, Moniteur belge du 19 juillet 2005, err. 7 septembre 2005.

Loi-programme (I) du 27 décembre 2006, Moniteur belge du 28 décembre 2006, err. 24 janvier 2007, 13 février 2007 et 23 février 2007, ed. 2.

Arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, Moniteur belge du 13 septembre 1993.

Arrêté royal du 22 août 2006, Moniteur belge du 28 août 2006.

Arrêté royal du 21 décembre 2006, Moniteur belge du 29 décembre 2006, ed. 2.

Arrêté royal du 12 mars 2007, Moniteur belge du 20 mars 2007.

Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par arrêté royal du 12 janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973.

Loi du 4 juillet 1989, Moniteur belge du 25 juillet 1989.

Loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 fermer, Moniteur belge du 20 août 1996, err. 8 octobre 1996.