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M.B. Index des textes promulgués le 3 juin 2007

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loi

type loi prom. 03/06/2007 pub. 09/07/2007 numac 2007003353 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 11 août 1987 relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux type loi prom. 03/06/2007 pub. 27/06/2007 numac 2007011277 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au cautionnement à titre gratuit type loi prom. 03/06/2007 pub. 23/07/2007 numac 2007012307 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives au travail type loi prom. 03/06/2007 pub. 18/07/2007 numac 2007015099 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République d'Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux Premier et Deuxième Protocoles concernant son interprétation par la Cour de Justice des Communautés européennes, faite à Luxembourg le 14 avril 2005 type loi prom. 03/06/2007 pub. 24/07/2007 numac 2007015100 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Saint-Marin le 21 décembre 2005 (2) type loi prom. 03/06/2007 pub. 22/07/2009 numac 2007015098 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, faite à Varsovie le 16 mai 2005 (2) type loi prom. 03/06/2007 pub. 09/01/2008 numac 2007015104 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu , signée à Bruxelles le 27 novembre 2006 (1) (2) type loi prom. 03/06/2007 pub. 27/06/2007 numac 2007201589 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la législation relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, en ce qui concerne les mandataires communaux et provinciaux type loi prom. 03/06/2007 pub. 27/06/2007 numac 2007201590 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale modifiant la législation relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, en ce qui concerne les mandataires des pouvoirs subordonnés type loi prom. 03/06/2007 pub. 11/07/2008 numac 2008000558 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses relatives au travail. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 03/06/2007 pub. 03/11/2009 numac 2009000715 source service public federal interieur Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, faite à Varsovie le 16 mai 2005. - Traduction allemande type loi prom. 03/06/2007 pub. 17/02/2012 numac 2007015101 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 161 sur les services de santé au travail, adoptée à Genève le 26 juin 1985 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail (2) type loi prom. 03/06/2007 pub. 17/02/2012 numac 2007015102 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, adoptée à Genève le 22 juin 1981 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail (2) type loi prom. 03/06/2007 pub. 11/07/2013 numac 2013000450 source service public federal interieur Loi portant assentiment à la Convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, adoptée à Genève le 22 juin 1981 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail. - Traduction allemande type loi prom. 03/06/2007 pub. 19/08/2013 numac 2013000496 source service public federal interieur Loi portant assentiment à la Convention n° 161 sur les services de santé au travail, adoptée à Genève le 26 juin 1985 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail. - Traduction allemande

arrêté royal

type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 22/06/2007 numac 2007000409 source service public federal justice et service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de l'article XII.VII.18, § 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 08/06/2007 numac 2007000474 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 21 avril 2007 modifiant les lois électorales en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote pour les élections des Chambres législatives fédérales, du Parlement flamand, du Parlement wallon, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 08/06/2007 numac 2007000481 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le montant des jetons de présence et des indemnités de déplacement des membres des bureaux électoraux type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 08/06/2007 numac 2007000482 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 4 mai 2007 déterminant les modèles des instructions pour l'électeur dans les cantons électoraux et communes désignés pour l'usage d'un système de vote automatisé lors des élections pour les Chambres législatives fédérales type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 13/07/2007 numac 2007000510 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 9 janvier 2007 modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 11/07/2007 numac 2007000511 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 20 mars 2007 interdisant le financement de la fabrication, de l'utilisation ou de la détention de mines antipersonnel et de sous-munitions type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 11/07/2007 numac 2007000512 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 8 mai 2006 relatif aux règles vétérinaires régissant les mouvements des chiens, chats et furets type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 26/07/2007 numac 2007000514 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 9 janvier 2007 concernant la carte communale de stationnement type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 06/07/2007 numac 2007000513 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions de l'arrêté royal du 16 janvier 2006 relatif à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés au bruit sur le lieu de travail ayant trait au Code sur le bien-être au travail type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 08/06/2007 numac 2007000525 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 3 mai 2007 modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant le modèle de formulaire de procuration à utiliser lors des élections type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 22/06/2007 numac 2007000532 source service public federal justice et service public federal interieur Arrêté royal relatif à l'armement de la police intégrée, structurée à deux niveaux, ainsi qu'à l'armement des membres des Services d'Enquêtes des Comités permanents P et R et du personnel de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 23/08/2007 numac 2007000753 source service public federal interieur Arrêté royal adaptant temporairement, pour l'année 2008, l'arrêté royal du 18 avril 1974 déterminant les modalités générales d'exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 30/10/2007 numac 2007000906 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 avril 2003 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 25/07/2007 numac 2007003186 source service public federal finances Arrêté royal fixant les modalités de l'action promotionnelle organisée par la Loterie Nationale en faveur des participants au Lotto, sous l'appellation « La cagnotte de l'été 2007 » type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 22/06/2007 numac 2007003187 source service public federal finances Arrêté royal fixant les modalités du tirage spécial du Lotto, appelé « Super Lotto », et du tirage spécial du Joker, appelé « Super Joker », organisés le vendredi 13 juillet 2007 type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 19/06/2007 numac 2007003204 source service public federal finances Arrêté royal portant exécution des articles 154bis, alinéa 3, et 2751, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 19/06/2007 numac 2007003245 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 08/06/2007 numac 2007003268 source service public federal finances Arrêté royal portant agrément d'institutions culturelles pour l'application de l'article 104, 3°, d, du Code des impôts sur les revenus 1992 type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 18/06/2007 numac 2007003294 source service public federal finances Arrêté royal portant les règles et modalités visant à transposer la directive concernant les marchés d'instruments financiers type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 13/06/2007 numac 2007003311 source service public federal justice et service public federal finances Arrêté royal portant exécution de l'article 14quinquies de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 14/06/2007 numac 2007003312 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 instaurant l'introduction obligatoire par voie électronique des fiches, des relevés récapitulatifs et des déclarations au précompte professionnel type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 28/06/2007 numac 2007003322 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007003331 source service public federal finances Arrêté royal étendant la liste des participants à des systèmes de règlement-titres visés à l'article 2, § 2 de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 28/06/2007 numac 2007003345 source service public federal interieur Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 13-21-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 et destiné à couvrir les dépenses de toute nature concernant la réforme du contentieux des étrangers et le Centre de Connaissance de la Sécurité civile type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 20/06/2007 numac 2007007163 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 novembre 2005 fixant le règlement de discipline du personnel enseignant civil de l'Ecole royale militaire et modifiant l'arrêté royal du 31 août 1998 fixant le statut des répétiteurs civils à l'Ecole royale militaire type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 14/06/2007 numac 2007012209 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal adaptant temporairement, pour l'année 2008, l'arrêté royal du 18 avril 1974 déterminant les modalités générales d'exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 21/06/2007 numac 2007009569 source service public federal justice Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 4, 5 et 6 de la loi du 13 décembre 2005 portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dette, la date d'entrée en vigueur des articles 2, 3, 5, 1°, 9 de la loi du 13 décembre 2005 modifiant les articles 81, 104, 569, 578, 580, 583, 1395, du Code judiciaire et la date visée à l'article 10, alinéa 3 de la même loi type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 26/06/2007 numac 2007014207 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal approuvant une modification aux statuts de la société anonyme de droit public BELGACOM type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 28/06/2007 numac 2007014209 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 57 situé sur les lignes ferroviaires 66 Bruges-Courtrai et 73 Deinze-La Panne à Lichtervelde moyennant la construction d'un passage inférieur et déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles nécessaires type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 28/06/2007 numac 2007014210 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 54bis de la ligne ferroviaire 34 Hasselt-Liège à Diepenbeek moyennant l'aménagement d'un chemin latéral vers le passage à niveau n° 54 de la même ligne ferroviaire et déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles nécessaires type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 12/07/2007 numac 2007014212 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 7 de la ligne ferroviaire 37 Liège-Guillemins-Aachen-HBF à Baelen moyennant la construction d'un passage supérieur et déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles nécessaires type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 19/06/2007 numac 2007015092 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1993 portant création de la Commission Femmes et Développement type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 12/06/2007 numac 2007022872 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 15bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007022890 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 7, alinéa 10, de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007022892 source service public federal securite sociale Arrêté royal pris en exécution de l'article 8, § 1er, alinéa 3 et § 2, alinéa 4, de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007022891 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 8, § 2, alinéa 4, de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007022893 source service public federal securite sociale Arrêté royal relatif à la prise en considération en matière de pension de divers suppléments de traitement accordés aux militaires type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007022955 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant les annexes Ire et II de l'arrêté royal du 12 octobre 2004 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et des produits assimilés type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007022962 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant les articles 12, § 1er, a), et 21, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007022963 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 22/06/2007 numac 2007022967 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant un subside à l'Assocaition pour le Droit de Mourir dans la Dignité type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007022971 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant approbation de la modification des statuts de la Caisse d'Allocations familiales ASD type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 27/06/2007 numac 2007022970 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 69, § 1er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant les règles de calcul des honoraires forfaitaires d'imagerie médicale payés par admission pour les patients hospitalisés type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 25/06/2007 numac 2007022975 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les patients atteint du syndrome de Sjögren type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 22/06/2007 numac 2007022974 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les analgésiques type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 25/06/2007 numac 2007022976 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 21/06/2007 numac 2007022980 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 21/06/2007 numac 2007022992 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant approbation du règlement de stage de l'Institut professionnel des agents immobiliers type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007022982 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le Gouvernement fédéral en 2005 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, pour l'année calendrier 2007, pour autant qu'il concerne le parrainage et la mesure de congé supplémentaire pour l'année civile 2007 type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 22/06/2007 numac 2007023000 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 34, alinéa 1er, 27°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 21/06/2007 numac 2007022999 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 37novies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, ainsi que l'arrêté royal du 15 juillet 2002 portant exécution du Chapitre IIIbis du Titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007023068 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire et service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif à l'identification et à l'enregistrement des ovins, des caprins et des cervidés type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 01/08/2007 numac 2007023124 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 avril 2003 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 19/06/2007 numac 2007201591 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur (1) type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 19/06/2007 numac 2007201600 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-Commission paritaire des carrières de porphyre de la province de Hainaut et des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon (1) type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 19/06/2007 numac 2007201715 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal réduisant à cinq le nombre minimum moyen de travailleurs requis pour avoir droit à l'indemnité de fermeture en vertu de l'article 10, § 2, de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 25/07/2007 numac 2007201731 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative à la dispense de prestations de travail avec maintien de la rémunération type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 10/07/2007 numac 2007201730 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération dans l'industrie transformatrice des pommes de terre et les entreprises d'épluchage de pommes de terre type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 04/07/2007 numac 2007201729 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 novembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, prolongeant la convention collective de travail du 20 mai 1997 relative à la prépension sectorielle à mi-temps à partir de l'âge de 55 ans en vue de promouvoir l'emploi, en exécution du protocole de convention collective de travail du 29 avril 1997 sur la création d'un accord pour l'emploi en exécution du chapitre IV du titre III de la loi du 26 juillet 1996 type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 08/06/2007 numac 2007201775 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 1975 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 14/06/2007 numac 2007201781 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 144 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 14/06/2007 numac 2007201782 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 65 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et modifiant l'article 2, § 3, de l'arrêté royal du 26 mars 2003 d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, q, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, relatif aux accueillantes d'enfants type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 05/07/2007 numac 2007201787 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, fixant le montant d'une prime de fin d'année dans le travail socio-culturel type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 11/07/2007 numac 2007201788 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 août 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, garantissant une allocation compensatoire suite à la cessation de la convention collective de travail du 29 novembre 2002 - pension complémentaire type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 14/06/2007 numac 2007201790 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 168bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 11/07/2007 numac 2007201791 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, fixant certaines modalités en cas d'emploi en zone de guerre type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007201793 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 août 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à 58 ans type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 10/07/2007 numac 2007201795 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à la comptabilisation des efforts de formation dans l'entreprise (1) type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 11/07/2007 numac 2007201796 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à l'octroi de chèques-repas dans le transport de fonds type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 10/07/2007 numac 2007201799 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, relative à la prime de fin d'année type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 04/07/2007 numac 2007201798 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative au reclassement professionnel pour les travailleurs de 45 ans et plus qui sont licenciés, en exécution de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs et en exécution de la convention collective de travail n° 82 du 10 juillet 2002 relative au droit de reclassement professionnel pour les travailleurs de 45 ans et plus qui sont licenciés type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 25/07/2007 numac 2007201801 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, modifiant la convention collective de travail du 22 mars 2006 relative à une allocation de fin d'année en exécution du "Vlaams Intersectoraal Akkoord 2006-2010 voor de Non Profit/Social Profit" (1) type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 05/07/2007 numac 2007201802 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, concernant les mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne et organisation du "Fonds social Maribel social du secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne" type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 04/07/2007 numac 2007201800 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, instituant le fonds sectoriel pour le 2e pilier de pension pour les ouvriers du secteur du nettoyage type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 10/07/2007 numac 2007201817 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à la prépension conventionnelle type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 05/07/2007 numac 2007201818 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle après licenciement pour le personnel employé type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 11/07/2007 numac 2007202047 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1997 d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif aux programmes de transition professionnelle type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 15/02/2008 numac 2008000094 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à l'armement de la police intégrée, structurée à deux niveaux, ainsi qu'à l'armement des membres des Services d'Enquêtes des Comités permanents P et R et du personnel de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 01/10/2008 numac 2008000814 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de l'article XII.VII.18, § 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 05/07/2007 numac 2007201949 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 77quater du 30 mars 2007, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 77bis du 19 décembre 2001 remplaçant la convention collective de travail n° 77 du 14 février 2001 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 01/10/2014 numac 2014000732 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif à l'identification et à l'enregistrement des ovins, des caprins et des cervidés. - Coordination officieuse en langue allemande type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 23/12/2016 numac 2016000810 source service public federal finances Arrêté royal portant exécution de l'article 28 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Coordination officieuse en langue allemande type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 01/04/2019 numac 2019011359 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à l'identification et à l'enregistrement des ovins, des caprins et des cervidés. - Traduction allemande. - Erratum

erratum

type erratum prom. 03/06/2007 pub. 23/08/2007 numac 2007011424 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant approbation du règlement de stage de l'Institut professionnel des agents immobiliers. - Errata type erratum prom. 03/06/2007 pub. 18/07/2007 numac 2007023126 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 69, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant les règles de calcul des honoraires forfaitaires d'imagerie médicale payés par admission pour les patients hospitalisés. - Erratum
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