3 JUIN 2007. - Loi portant assentiment à la Convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République d'Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux Premier et Deuxième Protocoles concernant son interprétation par la Cour de Justice des Communautés européennes, faite à Luxembourg le 14 avril 2005 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.La Convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République d'Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux Premier et Deuxième Protocoles concernant son interprétation par la Cour de Justice des Communautés européennes, faite à Luxembourg le 14 avril 2005, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 3 juin 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, K. DE GUCHT La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Notes (1) Session 2006-2007. Sénat.

Documents. - Projet de loi déposé le 8 mars 2007, n° 3-2116/1. - Rapport, n° 3-2116/2.

Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 29 mars 2007.

Chambre des représentants.

Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-3048/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-3048/2.

Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 19 avril 2007.

Convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République d'Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de Justice des Communautés européennes, faite à Luxembourg le 14 avril 2005 LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES AU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, Compte tenu de l'Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République d'Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, et notamment de son article 5, paragraphe 2, Rappelant que, en adhérant à l'Union européenne, les nouveaux Etats membres se sont engagés à adhérer à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'au premier et au deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de Justice, tels que modifiés par la convention relative à l'adhésion de la République hellénique, signée à Luxembourg le 10 avril 1984, par la Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise, signée à Funchal le 18 mai 1992, et par la Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède, signée à Bruxelles le 29 novembre 1996, sont convenues des dispositions qui suivent : TITRE Ier. - DISPOSITIONS GENERALES Article 1 La République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République d'Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque adhèrent : a) à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 et ci-après dénommée « convention de 1980 », telle qu'elle résulte des adaptations et modifications y apportées par : - la Convention, signée à Luxembourg le 10 avril 1984 et ci-après dénommée « convention de 1984 », relative à l'adhésion de la République hellénique à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles; - la Convention, signée à Funchal le 18 mai 1992 et ci-après dénommée « convention de 1992 », relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles; - la Convention, signée à Bruxelles le 29 novembre 1996 et ci-après dénommée « convention de 1996 », relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles; b) au premier protocole, signé le 19 décembre 1988 et ci-après dénommé « Premier Protocole de 1988 », concernant l'interprétation par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, tel qu'il résulte des adaptations et modifications y apportées par la convention de 1992 et la convention de 1996;c) au deuxième protocole, signé le 19 décembre 1988 et ci-après dénommé « deuxième protocole de 1988 », attribuant à la Cour de Justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles. TITRE II. - ADAPTATIONS DU PREMIER PROTOCOLE DE 1988 Article 2 Pour la consultation du tableau, voir image TITRE III. - DISPOSITIONS FINALES Article 3 1. Le Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne remet aux gouvernements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République d'Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque une copie certifiée conforme de la convention de 1980, de la convention de 1984, du premier protocole de 1988, du deuxième protocole de 1988, de la convention de 1992 et de la convention de 1996, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise.2. Les textes de la convention de 1980, de la convention de 1984, du premier protocole de 1988, du deuxième protocole de 1988, de la convention de 1992 et de la convention de 1996, en langues estonienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, slovaque, slovène et tchèque, font foi dans les mêmes conditions que les autres textes de la Convention de 1980, de la Convention de 1984, du premier protocole de 1988, du Deuxième Protocole de 1988, de la Convention de 1992 et de la Convention de 1996. Article 4 La présente convention est ratifiée par les Etats signataires. Les instruments de ratification sont déposés auprès du secrétaire général du Conseil de l'Union européenne.

Article 5 1. La présente convention entre en vigueur, dans les rapports entre les Etats qui l'ont ratifiée, le premier jour du troisième mois suivant le dépôt du deuxième instrument de ratification.2. La présente convention entre en vigueur, pour chaque Etat signataire qui la ratifie ultérieurement, le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de son instrument de ratification. Article 6 Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne notifie aux Etats signataires : a) le dépôt de tout instrument de ratification;b) les dates d'entrée en vigueur de la présente convention pour les Etats contractants. Article 7 La présente convention, rédigée en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, les vingt et un textes faisant également foi, est déposée dans les archives du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne. Le Secrétaire général en remet une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des Etats signataires.

Fait à Luxembourg, le 14 avril 2005.

Convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République d'Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux Premier et Deuxième Protocoles concernant son interprétation par la Cour de Justice des Communautés européennes, faite à Luxembourg le 14 avril 2005 Pour la consultation du tableau, voir image