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M.B. Index des textes publiés le 18 juillet 2007

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loi

type loi prom. -- pub. 18/07/2007 numac 2007009667 source service public federal justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publications Par arrêté royal du 29 juin 2007, le nommé Jean ****, **** ****, né à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisé, sauf opposition en temps utile sur (...) Par arrêté royal du 2 juillet 2007, **** ****, **** **** ****, née à **** le 29 (...) type loi prom. 15/05/2007 pub. 18/07/2007 numac 2007011344 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle type loi prom. 22/05/1991 pub. 18/07/2007 numac 2007015103 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant approbation des Actes internationaux suivants : 1. Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, faite à Strasbourg le 6 mai 1963, 2. Protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, fait à Strasbourg le 24 novembre 1977, 3. Protocole additionnel à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, fait à Strasbourg le 24 novembre 1977. - Addendum type loi prom. 03/06/2007 pub. 18/07/2007 numac 2007015099 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République d'Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux Premier et Deuxième Protocoles concernant son interprétation par la Cour de Justice des Communautés européennes, faite à Luxembourg le 14 avril 2005

code civil

type code civil prom. -- pub. 18/07/2007 numac 2007009650 source service public federal justice Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux. - Extrait en conformité de l'article 118 du Code civil Un jugement du tribunal de première instance de Gand rendu le 3 mai 2007, à la requête de : - M. Cocquyt, Hub - Mme Cocquyt, Paula, domiciliée à 9920 Lovendegem, Kerkelare 2; - Mme Cocquyt, Martha, domicili(...) type code civil prom. -- pub. 18/07/2007 numac 2007009665 source service public federal justice Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux. - Extrait en conformité de l'article 118 du Code civil Un jugement du tribunal de première instance de Courtrai rendu le 7 juin 2007, à la requête de Mme Vancraeyenest type code civil prom. -- pub. 18/07/2007 numac 2007054514 source service public federal finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de ****, **** ****, **** Joseph, divorcé en premières noces de ****, ****, **** **** de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des ****(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 13/06/2007 pub. 18/07/2007 numac 2007000662 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire type arrêté royal prom. -- pub. 18/07/2007 numac 2007009684 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 10 juillet 2007, entrant en vigueur le 31 mai 2007, est acceptée, la démission de M. Lange, H., de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de commerce d'Anvers. Il est autorisé à porter le titre honori Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'ad(...) type arrêté royal prom. -- pub. 18/07/2007 numac 2007009685 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Ordres nationaux Par arrêté royal du 10 juillet 2007, M. Boydens, E., juge suppléant honoraire à la justice de paix du canton d'Overijse-Zaventem, est nommé Chevalier de l'Ordre de la Couronne. type arrêté royal prom. 06/07/2007 pub. 18/07/2007 numac 2007014239 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant émission de nouvelles valeurs postales type arrêté royal prom. 03/07/2007 pub. 18/07/2007 numac 2007014237 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mars 2007 organisant la sélection comparative et l'entrée en service dans la fonction publique administrative fédérale de certains agents statutaires des entreprises publiques autonomes et organisant l'intégration dans la fonction publique fédérale, de membres du personnel d'entreprises publiques affectés à des projets déterminés type arrêté royal prom. 20/06/2007 pub. 18/07/2007 numac 2007023127 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 13/06/2007 pub. 18/07/2007 numac 2007201819 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, portant modification et coordination des statuts du Comité national d'Action pour la Sécurité et l'Hygiène dans la Construction type arrêté royal prom. 13/06/2007 pub. 18/07/2007 numac 2007201820 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, portant modification et coordination des statuts du Comité national d'Action pour la Sécurité et l'Hygiène dans la Construction type arrêté royal prom. 13/06/2007 pub. 18/07/2007 numac 2007201839 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative aux groupes à risque type arrêté royal prom. 13/06/2007 pub. 18/07/2007 numac 2007201887 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'octroi d'une prime de fin de carrière type arrêté royal prom. 13/06/2007 pub. 18/07/2007 numac 2007201888 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 2006, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative aux initiatives de formation pour la province du Hainaut type arrêté royal prom. 13/06/2007 pub. 18/07/2007 numac 2007201944 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 2006, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative aux initiatives de formation pour la province de Namur

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 18/07/2007 numac 2007000675 source service public federal interieur Inspection générale de la police fédérale et de la police locale Nomination Par arrêté ministériel du 9 juillet 2007, M. Kemps, Pascal, est nommé à la fonction d'inspecteur au(...) type arrêté ministériel prom. 10/07/2007 pub. 18/07/2007 numac 2007003383 source service public federal finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juin 2000 d'exécution de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Taliban d'Afghanistan type arrêté ministériel prom. 25/06/2007 pub. 18/07/2007 numac 2007023117 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 dans les maisons de soins psychiatriques type arrêté ministériel prom. 02/07/2007 pub. 18/07/2007 numac 2007023130 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 mars 2002 déterminant les formes chimiques autorisées pour les nutriments et pour d'autres substances nutritives, qui peuvent être utilisées dans des denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière

décret

type décret prom. 11/05/2007 pub. 18/07/2007 numac 2007029116 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant certaines dispositions en matière de titres requis et de titres jugés suffisants dans l'enseignement type décret prom. 12/07/2007 pub. 18/07/2007 numac 2007202389 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'entrée en vigueur du décret du 10 novembre 2006 modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement relatif à l'évaluation des incidences des projets sur l'environnement pour la période comprise entre le 5 mai 2005 et le 4 décembre 2006

ordonnance du tribunal du travail

type ordonnance du tribunal du travail prom. -- pub. 18/07/2007 numac 2007012337 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Pouvoir judiciaire. - Tribunal du travail d'Anvers Par ordonnance du 3 juillet 2007, M. Eduard Smets, juge social au titre de travailleur-ouvrier au tribunal du travail d'Anvers, a été désigné par le président de ce tribunal pour exercer, à part

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 18/07/2007 numac 2007029115 source ministere de la communaute francaise Commission d'avis. - Nomination Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 mai 2007, est nommé membre de la Commission d'avis instituée pour l'octroi de la qualité de sportif de haut niveau ou d'espoir sportif, prévue à l'articl En tant qu'expert scientifique : M. Cédric Lehance en remplacement de M. Cédrik Collinet, supplé(...) type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 25/05/2007 pub. 18/07/2007 numac 2007029121 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du Conseil interuniversitaire de la Communauté française type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 04/05/2007 pub. 18/07/2007 numac 2007029122 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la composition de la Commission créée à l'article 42 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/2007 pub. 18/07/2007 numac 2007036162 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions relatives aux prêts sociaux avec garantie de la Région pour la construction, l'achat, la transformation ou la conservation d'habitations

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 05/07/2007 pub. 18/07/2007 numac 2007202347 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2003 désignant les membres du Conseil wallon de l'égalité entre hommes et femmes type arrêté du gouvernement wallon prom. 31/05/2007 pub. 18/07/2007 numac 2007202346 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2004 portant nomination des membres de la Commission d'avis sur les recours introduits auprès du Gouvernement, et adoptant le règlement d'ordre intérieur de la commission d'avis sur les recours type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/06/2007 pub. 18/07/2007 numac 2007202381 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 février 2005 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Le Foyer hensitois", SC, à Hensies

règlement

type règlement prom. -- pub. 18/07/2007 numac 2007011365 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Bureau de normalisation Enregistrement de normes belges 1. Conformément au § 5 de l'arrêté royal du 30 juillet 1976, relatif à l'homologation et l'enregistrement des normes rendues publiques par le Bureau de normalisation, ce Bureau a(...) NBN EN 3-8 Extincteurs d'incendie portatifs - Partie 8 : Exigences additionnelles à l'EN 3-7 pou(...)

avis

type avis prom. -- pub. 18/07/2007 numac 2007202046 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application d'une commission paritaire Le Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés à 1000 Bruxelles, rue Royale 180, informe les organisations intéressées qu'il envisage de propose Article 1 er . L'article 1 er , § 2, point 2, de l'arrêté royal du 5 févr(...)

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 18/07/2007 numac 2007000674 source service public federal interieur Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté ministériel du 25 juin 2007, l'autorisation d'organiser un service L'autorisation visée à l'article 1 er porte sur l'exercice de l'activité de : - survei(...)

erratum

type erratum prom. 28/12/2006 pub. 18/07/2007 numac 2007003370 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006. Erratum

avis du conseil de la concurrence

type avis du conseil de la concurrence prom. -- pub. 18/07/2007 numac 2007011382 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Conseil de la concurrence. - Auditorat. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° MEDE-C/C-07/0020 : Mitiska NV/Brantano NV/AS Adventure/ Fun Belgium Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifi Le 11 juillet 2007, l'Auditorat du Conseil de la concurrence a reçu une notification de concentrati(...)

erratum

type erratum prom. 03/06/2007 pub. 18/07/2007 numac 2007023126 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 69, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant les règles de calcul des honoraires forfaitaires d'imagerie médicale payés par admission pour les patients hospitalisés. - Erratum

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 18/07/2007 numac 2007202285 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 091783 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déch Vu le Règlement 259/93/CEE du Conseil du 1 er février 1993 concernant la surveillance et (...) type autorisation prom. -- pub. 18/07/2007 numac 2007202284 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 091782 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déch Vu le Règlement 259/93/CEE du Conseil du 1 er février 1993 concernant la surveillance et (...) type autorisation prom. -- pub. 18/07/2007 numac 2007202286 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 095652 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déch Vu le Règlement 259/93/CEE du Conseil du 1 er février 1993 concernant la surveillance et (...) type autorisation prom. -- pub. 18/07/2007 numac 2007202283 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 080604 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déch Vu le Règlement 259/93/CEE du Conseil du 1 er février 1993 concernant la surveillance et (...) type autorisation prom. -- pub. 18/07/2007 numac 2007202290 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 118479 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déch Vu le Règlement 259/93/CEE du Conseil du 1 er février 1993 concernant la surveillance et (...) type autorisation prom. -- pub. 18/07/2007 numac 2007202287 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 091784 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déch Vu le Règlement 259/93/CEE du Conseil du 1 er février 1993 concernant la surveillance et (...) type autorisation prom. -- pub. 18/07/2007 numac 2007202289 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 091786 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déch Vu le Règlement 259/93/CEE du Conseil du 1 er février 1993 concernant la surveillance et (...) type autorisation prom. -- pub. 18/07/2007 numac 2007202288 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 091785 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déch Vu le Règlement 259/93/CEE du Conseil du 1 er février 1993 concernant la surveillance et (...) type autorisation prom. -- pub. 18/07/2007 numac 2007202291 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 119684 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déch Vu le Règlement 259/93/CEE du Conseil du 1 er février 1993 concernant la surveillance et (...) type autorisation prom. -- pub. 18/07/2007 numac 2007202292 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 110106 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déch Vu le Règlement 259/93/CEE du Conseil du 1 er février 1993 concernant la surveillance et (...)
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