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Code Civil
publié le 18 juillet 2007

Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux. - Extrait en conformité de l'article 118 du Code civil Un jugement du tribunal de première instance de Courtrai rendu le 7 juin 2007, à la requête de Mme Vancraeyenest

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Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux. - Extrait en conformité de l'article 118 du Code civil Un jugement du tribunal de première instance de Courtrai rendu le 7 juin 2007, à la requête de Mme Vancraeyenest, Rita, domiciliée à 8790 Waregem, Lindestraat 19, a déclaré l'absence de M. Deloddere, Patrick Maurice, né à Waregem, le 12 septembre 1955, ayant demeuré en dernier lieu à 8790 Waregem, Lindestraat 19.

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