13 JUIN 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, portant modification et coordination des statuts du Comité national d'Action pour la Sécurité et l'Hygiène dans la Construction (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 10 mars 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, instituant un fonds de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail dans la construction, modifiée par la convention collective de travail du 29 mars 1984, rendues respectivement obligatoires par les arrêtés royaux des 20 octobre 1977 et 29 mai 1984;

Vu la demande de la Commission paritaire de la construction;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, portant modification et coordination des statuts du Comité national d'Action pour la Sécurité et l'Hygiène dans la Construction.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 juin 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Arrêté royal du 20 octobre 1977, Moniteur belge du 14 décembre 1977.

Arrêté royal du 29 mai 1984, Moniteur belge du 13 juin 1984.

Annexe Commission paritaire de la construction Convention collective de travail du 17 mai 1994 Modification et coordination des statuts du Comité national d'Action pour la Sécurité et l'Hygiène dans la Construction (Convention enregistrée le 28 juin 1994 sous le numéro 35962/CO/124)

Art. 2.Les statuts du fonds de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail dans la construction, dénommé "Comité national d'Action pour la Sécurité et l'Hygiène dans la Construction" (en abrégé : C.N.A.C.), institué par convention collective de travail du 10 mars 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 20 octobre 1977 (publié au "Moniteur belge " du 14 décembre 1977), modifiés par la convention collective de travail du 27 mai 1993, sont modifiés et coordonnés tels qu'ils figurent à l'annexe de la présente convention collective de travail.

Art. 3.Les statuts, repris en annexe, entrent en vigueur le 1er octobre 1994.

Art. 4.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et elle ne peut être dénoncée que selon les modalités prévues par la convention collective de travail initiale instituant le fonds de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail dans la construction.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 juin 2007.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN

Annexe à la convention collective de travail du 17 mai 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, portant modification et coordination des statuts du Comité national d'Action pour la Sécurité et l'hygiène dans la Construction Ier. Dénomination, durée, siège

Article 1er.Il est institué, à partir du 1er avril 1977, un fonds de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail dans la construction, dénommé "Comité national d'Action pour la Sécurité et l'Hygiène dans la Construction" (en abrégé : C.N.A.C.).

Art. 2.Le siège du fonds est établi à Bruxelles ou en tout autre endroit à désigner par la Commission paritaire de la construction.

II. Champ d'application

Art. 3.L'activité du fonds s'étend aux entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction et aux ouvriers occupés par ces entreprises.

III. Mission

Art. 4.Le fonds a pour mission de promouvoir par tous les moyens adéquats la sécurité et l'hygiène du travail.

Ses missions consistent entre autres : a) à donner des conseils pratiques et à émettre des avis;b) à dépister les dangers et les lacunes dans les mesures de prévention des accidents du travail, de sécurité, de protection, d'hygiène et de confort, à informer d'autres services et personnes de certaines situations et à solliciter leur intervention s'il y a lieu;c) à soutenir et guider toute organisation et déroulement de la coordination de la sécurité sur les chantiers;d) à organiser des séances d'information et de formation;e) à s'informer de l'existence et de l'efficacité des moyens de prévention et à les faire connaître;f) à rassembler et à propager tous les moyens de propagande appropriés en vue de promouvoir la sécurité et l'hygiène;g) à prendre toutes les initiatives permettant la réalisation de ses buts, entres autres en collaborant avec les instances officielles ou d'autre organes, personnes et organisations qui ont comme but de promouvoir la sécurité et l'hygiène; IV. Financement

Art. 5.Pour réaliser une gestion totalement responsable et autonome, le fonds dispose d'une dotation de 0,15 p.c. des salaires, constituant le montant de ses ressources, qui est à prélever sur les réserves du "Fonds de sécurité d'existence des ouviers de la construction".

Art. 6.Ces dispositions sont prises en vertu du point IV de la convention collective de travail du 31 mars 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, prévoyant la constitution du C.N.A.C.

Art. 7.Le fonds peut aussi accepter des subventions et libéralités qui lui sont accordées pour la réalisation de son objet.

V. Gestion

Art. 8.La Commission paritaire de la construction nomme un conseil d'administration composé paritairement de six représentants des employeurs et de six représentants des travailleurs.

Art. 9.Le conseil d'administration désigne en son sein, un bureau journalier, composé paritairement de deux représentants des employeurs et de deux représentants des travailleurs.

Art. 10.Le conseil d'administration désigne en son sein : - deux vice-présidents pour le groupe "employeurs"; - deux vice-présidents pour le groupe "travailleurs".

Art. 11.La présidence est assurée alternativement par un des vice-présidents du groupe "employeurs" puis un des vice-présidents du groupe "travailleurs".

Chaque groupe désigne, en temps voulu, celui des vice-présidents de son groupe qu'elle présente comme président.

Le conseil d'administration fixe la durée des mandats dans son règlement d'ordre intérieur.

Art. 12.Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président qui est, en outre, tenu de convoquer le conseil d'administration à la demande d'un de ses membres.

Art. 13.Les décisions sont prises à l'unanimité des voix, étant entendu toutefois que doivent être présents au moins la moitié des représentants des employeurs et la moitié des représentants des travailleurs.

Art. 14.Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont poursuivies à la diligence du président.

Art. 15.Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion du fonds et pour la réalisation de sa mission et le stipule dans le règlement intérieur.

Art. 16.Les membres du conseil d'administration ne contractent aucune obligation personnelle relative aux engagements du fonds.

Art. 17.Au plus tard six mois après l'expiration de l'exercice social, le conseil d'administration établit un rapport annuel, qui est présenté à la Commission paritaire de la construction.

Art. 18.Une commission consultative composée de personnes s'intéressant activement à la promotion de la sécurité et de l'hygiène dans la construction peut être installée par le conseil d'administration.

Cette commission consultative a pour mission de soumettre au conseil d'administration des avis et des propositions concernant la mission poursuivie par le fonds.

VI. Budget et bilan

Art. 19.L'exercice social prend cours le 1er janvier et se clôture le 31 décembre.

Art. 20.Chaque année, le conseil d'administration arrête le budget pour l'exercice social suivant, établit le bilan et clôture les comptes de l'exercice social écoulé.

VII. Contrôle

Art. 21.Chaque année, la Commission paritaire de la construction désigne deux experts chargés du contrôle comptable du fonds, dont l'un est proposé par les représentants des employeurs et l'autre par les représentants des travailleurs.

Chaque année, ils font rapport écrit à la Commission paritaire de la construction.

VIII. Dissolution

Art. 22.La dissolution du fonds est prononcée par la Commission paritaire de la construction.

Celle-ci nomme les liquidateurs et décide de la destination des biens après acquittement du passif, en donnant à ces biens une affectation se rapprochant le plus de l'objet en vue duquel le fonds a été créé.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 juin 2007.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN