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Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 04 mai 2007
publié le 18 juillet 2007

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la composition de la Commission créée à l'article 42 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

source
ministere de la communaute francaise
numac
2007029122
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18/07/2007
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04/05/2007
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


4 MAI 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la composition de la Commission créée à l'article 42 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement


Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 26 avril 2007 modifiant la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement et notamment son article 1er;

Vu le décret du 17 juillet 2002 visant à promouvoir la participation équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs;

Vu la consultation des organes représentatifs des pouvoirs organisateurs et des organisations syndicales représentatives;

Vu la consultation des fédérations d'Associations de parents reconnues par le Gouvernement;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 4 mai 2007, Arrête :

Article 1er.Sont désignés en qualité de membres de la Commission créée à l'article 42 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, ci-après dénommée « la Commission » : - en tant que membres effectifs et suppléants, représentant les services du Gouvernement : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Mme Lise-Anne HANSE, Directrice générale à l'Administration générale de l'Enseignement obligatoire et de la recherche scientifique, est désignée en qualité de Présidente de la Commission.

Art. 3.Mme Claudine LOUIS, Directrice générale adjointe, est désignée en tant que Vice-présidente de la Commission.

Art. 4.M. Jean-Michel CRABBE, Directeur, est désigné en qualité de secrétaire de la Commission.

Art. 5.La Ministre-Présidente ayant l'Enseignement obligatoire et l'Enseignement de Promotion sociale dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la date d'entrée en vigueur du décret modifiant la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement.

Bruxelles, le 4 mai 2007.

Par le Gouvernement de la Communauté française, La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA

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