publié le 18 juillet 2007
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 10 juillet 2007, entrant en vigueur le 31 mai 2007, est acceptée, la démission de M. Lange, H., de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de commerce d'Anvers. Il est autorisé à porter le titre honori Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'ad(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2007009684
- pub.
- 18/07/2007
- prom.
- --
- moniteur
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 10 juillet 2007, entrant en vigueur le 31 mai 2007, est acceptée, la démission de M. Lange, H., de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de commerce d'Anvers.
Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.