2 JUILLET 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 mars 2002 déterminant les formes chimiques autorisées pour les nutriments et pour d'autres substances nutritives, qui peuvent être utilisées dans des denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté royal du 18 février 1991 relatif aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière, notamment l'article 6bis, inséré par l'arrêté royal du 27 septembre 1993 et remplacé par l'arrêté royal du 11 octobre 1997;

Vu l'arrête ministériel du 21 mars 2002 déterminant les formes chimiques autorisées pour les nutriments et pour d'autres substances nutritives, qui peuvent être utilisées dans des denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière, modifié par les arrêtés ministériels des 5 mars 2004 et 29 août 2006;

Considérant la Directive 2007/26/CE de la Commission du 7 mai 2007 modifiant la Directive 2004/6/CE pour prolonger sa période d'application;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire de se conformer sans retard à la Directive 2007/26/CE afin de retarder l'application de l'interdiction du commerce à certains produits, Arrête :

Article 1er.Dans l'annexe de l'arrêté ministériel du 21 mars 2002 déterminant les formes chimiques autorisées pour les nutriments et pour d'autres substances nutritives, qui peuvent être utilisées dans des denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière, dans la note de bas de page (2), insérée par l'arrêté ministériel du 5 mars 2004, la date « 31 décembre 2006 » est remplacée par la date « 31 décembre 2009 ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.

Bruxelles, le 2 juillet 2007.

R. DEMOTTE