31 MAI 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2004 portant nomination des membres de la Commission d'avis sur les recours introduits auprès du Gouvernement, et adoptant le règlement d'ordre intérieur de la commission d'avis sur les recours

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 120, 452/1, 452/2 et 452/7;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 octobre 2005 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine en ce qui concerne la Commission d'avis et l'instruction des recours auprès du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2004 portant nomination des membres de la Commission d'avis sur les recours introduits auprès du Gouvernement;

Vu le décret du Gouvernement wallon du 15 mai 2003 promouvant la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs et plus particulièrement son article 3, alinéa 1er;

Vu la proposition adressée au Gouvernement par la Commission régionale de l'aménagement du territoire en date du 23 janvier 2006;

Vu la proposition adressée au Gouvernement par la Commission royale des monuments, sites et fouilles en date du 22 février 2006;

Vu la proposition adressée au Gouvernement par le Conseil francophone et germanophone des architectes en date du 24 mai 2007;

Sur proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement du 29 avril 2004 portant nomination des membres de la Commission d'avis sur les recours introduits auprès du Gouvernement, les mots suivants : « - pour la Commission régionale d'aménagement du territoire : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Est approuvé le règlement d'ordre intérieur de la commission d'avis sur les recours introduits auprès du Gouvernement repris en annexe Ire au présent arrêté.

Art. 3.Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 31 mai 2007.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE

ANNEXE Ire C.A.R. : Règlement d'ordre intérieur TITRE Ier. - Introduction

Article 1er.Le présent règlement d'ordre intérieur est pris en application de l'article 452/7 du Code wallon de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine pour la Région wallonne (CWATUP).

TITRE II. - Constitution de la Commission

Art. 2.La Commission est constituée par l'article 120 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine pour la Région wallonne (CWATUP).

L'appel aux candidatures, de même que la composition de la Commission, est conforme aux dispositions des articles 120 et 452/2 du Code précité.

Art. 3.Le président de la Commission est nommé par le Gouvernement. (Article 452/2 du CWATUP). Le président de la Commission représente le Gouvernement.

La nomination d'un membre de la Commission d'avis prend fin soit en cas de renouvellement de celle-ci, soit en cas de perte de la qualité sur la base de laquelle le membre a été nommé. (Article 452/4 du CWATUP).

Tout membre peut être révoqué par le Gouvernement en cas d'inconduite notoire ou de manquement grave aux devoirs de sa charge ou qui est absent à plus de trois séances consécutives, sauf en cas de force majeure. (Article 452/5 du CWATUP).

En cas de vacance, le membre suppléant devient membre effectif.

Il est pourvu au remplacement du membre suppléant dans les deux mois de la vacance selon les modalités visées à l'article 452/2 du CWATUP (Article 452/4 du CWATUP).

Le secrétariat de la Commission d'avis est assuré conformément à l'article 4, § 3 du décret du 25 mai 1983 modifiant, en ce qui regarde le Conseil économique régional pour la Wallonie, la loi-cadre du 15 juillet 1970 portant organisation de la planification et de la décentralisation économique et instaurant un Conseil économique et social de la Région wallonne. (Article 452/1 du CWATUP).

La direction du secrétariat est assurée par le secrétaire de la Commission.

TITRE III. - Compétences et avis

Art. 4.La Commission rend un avis sur chacun des recours introduits auprès du Gouvernement wallon conformément à l'article 119 du CWATUP Cet avis est motivé en fonction du cadre visé à l'article 452/12, alinéa 2 du même Code et des circonstances urbanistiques et architecturales locales et précise en quoi la destination générale de la zone et son caractère architectural sont ou ne sont pas compromis par le projet dont recours. (Article 452/13 du CWATUP).

Chaque membre de la Commission est tenu, en fonction de la qualité pour laquelle il a été nommé, de réaliser un examen circonstancié du recours.

La Commission se doit de veiller au respect des législations en vigueur.

Art. 5.La Commission ne délibère valablement qu'en présence du président et de trois autres membres au moins.

Le président n'a pas voix délibérative.

En cas de parité des voix, l'avis est réputé favorable à l'auteur du recours. (Article 452/3 du CWATUP).

En ce compris le président, il est interdit à tout membre de la Commission de siéger lorsqu'il a un intérêt direct à l'objet de la demande d'avis, soit personnellement, soit par personne interposée, soit comme chargé d'affaires. (Article 452/5 du CWATUP).

Art. 6.Sans préjudice des mesures particulières de publicité prévues par les dispositions décrétales et réglementaires, le Gouvernement ou son représentant, le président de la Commission, sont seuls juges de la publicité que la Commission peut accorder à ses avis.

Tous les membres sont tenus de respecter la confidentialité de la délibération et de l'avis de la Commission. (Article 452/5 du CWATUP).

Ils ne peuvent agir ou parler au nom de la Commission que sur mandat de celle-ci.

Art. 7.La Commission est toujours informée des décisions prises par le Gouvernement sur les dossiers qu'elle a eu à traiter.

Art. 8.La Commission dépose chaque année, avant le 1er mars, son rapport d'activités auprès du Gouvernement.

TITRE IV. - Fonctionnement de la Commission

Art. 9.La Commission a son siège dans les locaux désignés par le Ministre ayant l'Aménagement du Territoire dans ses attributions. (Article 452/1 du CWATUP).

Art. 10.La Commission se réunit sur invitation du Gouvernement. (Article 120 du CWATUP).

L'invitation du Gouvernement est communiquée par le Secrétariat de la Commission à chaque membre effectif par courrier individuel au plus tard cinq jours ouvrables avant le jour de réunion.

Elle mentionne la date, l'heure et l'ordre du jour de la réunion.

Le membre effectif peut se faire remplacer par son suppléant. Dans ce cas, il lui transmet l'invitation précitée.

Le membre suppléant exerce tous les droits du membre effectif qu'il supplée.

La réunion s'organise de manière à ce qu'il y ait, selon l'ordre du jour et pour chaque dossier, un premier temps consacré à la présentation, un second temps consacré à l'audition des invités et un dernier temps consacré à la délibération : Présentation : Le secrétaire de la Commission ou son représentant, éventuellement assisté d'un(e) adjoint(e) procède à la présentation du dossier.

Lors de cette présentation, il communique aux membres de la Commission l'objet du recours, les moyens avancés par le requérant pour former recours, la teneur et la motivation de la décision attaquée, le cadre légal transmis par la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine (article 452/12 du CWATUP). ainsi que toutes les pièces qu'il juge utiles à la compréhension du dossier.

Pour chaque dossier, une fiche récapitulative est transmise aux membres de la Commission présents.

Audition : Suite à la présentation, le président auditionne l'ensemble des invités en ce compris les membres de la Commission.

C'est lui qui gère le temps de parole de chacun des interlocuteurs.

Au cours de l'audition, les membres s'abstiendront d'émettre leur avis personnel ou leurs éventuelles suggestions sur le dossier.

Délibération : Suite à l'audition, le président invite les membres de la Commission à procéder à la délibération et à émettre un avis sur le dossier.

L'avis de la Commission est collégial.

Le membre qui n'est pas présent dans la salle de réunion à l'heure fixée pour l'examen d'un recours est considéré absent et est invité à rejoindre la Commission lors de l'examen du recours suivant.

Le membre qui, pour une raison quelconque, quitte la salle de réunion pendant la présentation, l'audition ou la délibération, est considéré comme absent et est invité à rejoindre la Commission lors de l'examen du recours suivant.

Dans un souci du respect d'autrui, l'usage du GSM est proscrit pendant la durée de réunion de la Commission.

Art. 11.Le bureau de la Commission est composé du président et du secrétaire.

Le rôle du bureau est limité aux tâches de gestion courante et au respect du présent règlement.

Le bureau tient à disposition des membres, les avis de la Commission et les décisions prises par le Gouvernement sur les dossiers qu'elle a eu à traiter.

Ces avis et décisions peuvent être consultés par les membres de la Commission sur demande à introduire auprès du secrétaire.

TITRE V. - Moyens de la Commission

Art. 12.Le Ministre de l'Aménagement du Territoire met une salle d'audition à la disposition de la Commission (article 452/1 du CWATUP) et deux locaux équipés à la disposition de son secrétariat.

Par "équipé", il faut entendre : le mobilier, le téléphone et la connexion internet.

Par ailleurs, il veille à ce que son administration tienne les dossiers de recours à la disposition du secrétariat de la Commission.

Art. 13.Le Gouvernement porte au budget régional un article en prévision des dépenses de la Commission de manière à assurer l'ensemble de ses missions.

La Cellule budgétaire du cabinet du Ministre de l'Aménagement du Territoire veille à l'ordonnancement des jetons de présence et du remboursement des frais de déplacement alloués aux membres ainsi que des dépenses de la Commission au fur et à mesure des besoins de celle-ci.

Art. 14.Des jetons de présence et le remboursement des frais de déplacement sont alloués aux membres de la Commission selon les dispositions de l'article 452/6 du CWATUP Pour effectuer leur déplacement, les membres sont autorisés à utiliser leur véhicule à moteur personnel et sont remboursés du trajet aller/retour effectué depuis leur domicile jusqu'au siège de la Commission.

Les membres qui utilisent leur véhicule à moteur personnel pour leurs déplacements ont droit à une indemnité kilométrique fixée à euro 0,20 par kilomètre.

Le montant de l'indemnité kilométrique est lié aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation conformément aux règles prescrites par la loi du 1er mars 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/1977 pub. 05/03/2009 numac 2009000107 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses du secteur public, et est rattaché à l'indice-pivot 138,01 du 1er janvier 1990.

Le montant indexé des indemnités kilométriques en euro est arrondi à quatre décimales après l'unité d'euro : il s'élève à 0,2746 au 1er septembre 2005.

TITRE VI. - Modification du règlement d'ordre intérieur

Art. 15.Toute proposition de modification du présent règlement fait l'objet d'une approbation du Gouvernement dans le respect de l'article 452/7 du CWATUP La Commission est habilitée à faire des suggestions dans ce domaine.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2007 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2004 portant nomination des membres de la Commission d'avis sur les recours introduits auprès du Gouvernement, et adoptant le règlement d'ordre intérieur de la commission d'avis sur les recours.

Namur, le 31 mai 2007.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE