3 JUIN 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, fixant le montant d'une prime de fin d'année dans le travail socio-culturel (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 2006, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, fixant le montant d'une prime de fin d'année dans le travail socio-culturel.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 juin 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande Convention collective de travail du 28 novembre 2006 Fixation du montant d'une prime de fin d'année dans le travail socio-culturel (Convention enregistrée le 12 janvier 2007 sous le numéro 81545/CO/329.01)

Article 1er.La présente convention s'applique aux employeurs et aux travailleurs des organisations ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande et qui sont agréées et subventionnées, sur une base décrétale, par le Ministère de la Communauté flamande Administration de la Culture ou par l'administration communale, provinciale ou la Commission communautaire flamande, et appartenant aux sous-secteurs suivants : - l'animation socio-culturelle des adultes : décret du 4 avril 2003 relatif à l'animation socio-culturelle des adultes; - l'animation des jeunes : décret du 29 mars 2002 sur la politique flamande de la jeunesse; décret du 14 février 2003 portant soutien et stimulation des politiques communales, intercommunales et provinciales en matière de jeunesse et d'animation des jeunes; décret du 18 février 2004 portant agrément et subventionnement des auberges de jeunesse, centres de formation et de camping pour les jeunes, les structures d'appui et de l'asbl "Algemene Dienst voor Jeugdtoerisme"; - les centres culturels et "De Rand" : décret du 13 juillet 2001 portant stimulation d'une politique culturelle locale qualitative et intégrale; décret du 29 avril 2004 relatif à la transformation de l'Association sans but lucratif "De Rand" en une agence autonomisée externe de droit privé; - la culture populaire : décret du 27 octobre 1998 réglant l'agrément et l'octroi de subventions aux organisations de culture populaire et instituant un "Vlaams Centrum voor Volkscultuur" (Centre flamand de culture populaire); - les arts amateurs : décret du 22 décembre 2000 relatif aux arts amateurs; - les centres d'archives et de documentation : décret du 19 juillet 2002 relatif à la gestion d'archives culturelles de droit privé; - les fédérations et points d'appui de ces sous-secteurs.

Un subventionnement pour un projet TCT régularisé n'est pas considéré, dans cette optique, comme agrément ou subventionnement.

Par "travailleurs", on entend : le personnel ouvrier et employé, masculin et féminin.

Art. 2.L'annexe de la convention collective de travail du 8 mars 2006 relative à l'octroi d'une prime de fin d'année dans le travail socio-culturel agréé est adaptée et fixée comme suit pour ce qui concerne les composantes de la prime de fin d'année pour l'année 2006 : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.La présente convention produit ses effets à partir du 1er janvier 2006 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un délai de préavis de six mois, adressé par lettre recommandée à la poste au président de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 3 juin 2007.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN