SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Avis. - Examen en vue du recrutement des assesseurs en application des peines spécialisés en matière pénitentiaire effectifs et suppléants et des assesseurs spécialisés en **** sociale effectifs et suppléants. - Appel aux candidats I. Contexte La loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009457 source service public federal justice Loi instaurant des tribunaux de l'application des peines type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) fermer instaure auprès de chaque tribunal de première instance du siège des cours d'appel une section dénommée tribunal de l'application des peines.

Les compétences dévolues au tribunal de l'application des peines sont définies dans la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009457 source service public federal justice Loi instaurant des tribunaux de l'application des peines type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) fermer relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine ainsi que dans la loi du 21 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/04/2007 pub. 13/07/2007 numac 2007009524 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental fermer relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental et la loi du 26 avril 2007 relative à la mise à disposition du tribunal de l'application des peines.

La loi du 21 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/04/2007 pub. 13/07/2007 numac 2007009524 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental fermer mentionnée ci-dessus confie aux tribunaux de l'application des peines des compétences supplémentaires. Cette loi nécessite, compte tenu de la charge de travail qu'elle va engendrer, la création de nouvelles chambres des tribunaux de l'application des peines.

Afin d'assurer le bon fonctionnement des tribunaux de l'application des peines actuels et futurs, il est nécessaire de disposer d'un nombre suffisant de candidats assesseurs effectifs et suppléants.

Il sera donc procédé à la constitution par le comité de sélection prévu à l'article 196bis, alinéa 2 du Code judiciaire d'une réserve de recrutement d'assesseurs effectifs et suppléants en matière pénitentiaire et d'une réserve de recrutement d'assesseurs effectifs et suppléants en matière de **** sociale.

****. Conditions à remplir à la date de la nomination 1. Pour pouvoir être nommé assesseur en application des peines spécialisé en matière pénitentiaire effectif ou suppléant, le candidat doit, conformément à l'article 196**** du Code judiciaire, satisfaire aux conditions suivantes : 1°posséder cinq ans au moins d'expérience professionnelle utile attestant d'une connaissance pratique des questions liées à la matière pénitentiaire; 2° être titulaire au minimum d'un **** ou d'une licence pour les personnes qui ont obtenu leur diplôme avant la réforme de **** ou équivalent (p.ex. docteur, licencié ou **** en droit; docteur ou **** en médecine, **** complémentaire en psychiatrie;...); 3° être belge;4° être âgé d'au moins trente ans et ne pas avoir plus de soixante-cinq ans;5° jouir des droits civils et politiques.2. Pour pouvoir être nommé assesseur en application des peines spécialisé en matière de **** sociale effectif ou suppléant, conformément à l'article 196**** du Code judiciaire, le candidat doit satisfaire aux conditions suivantes : 1° posséder cinq ans au moins d'expérience professionnelle utile attestant d'une connaissance pratique des questions liées à la matière de la **** sociale; 2° être titulaire au minimum d'un **** ou d'une licence pour les personnes qui ont obtenu leur diplôme avant la réforme de **** ou équivalent (p.ex. docteur, licencié ou **** en droit; docteur ou **** en médecine, **** complémentaire en psychiatrie; ...) 3° être belge;4° être âgé d'au moins trente ans et ne pas avoir plus de soixante-cinq ans;5° jouir des droits civils et politiques.3. En outre, pour pouvoir être nommé, le candidat doit satisfaire aux conditions linguistiques de l'article 43 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur l'emploi des langues en matière judiciaire. ****. Profil de compétence et description de fonction Vous trouverez toutes les informations utiles sur le profil de compétences dans le point 8 de la description de fonction qui fait l'objet d'une publication annexée au présent avis (annexe 1re).

****. Modalités d'inscription Si vous êtes intéressé(e), envoyez votre demande de participation en précisant : 1. le(s) tribunal(aux) de l'application des peines dans lequel (lesquels) vous souhaitez être nommé;2. la(les) catégorie(s) d'assesseur(s) pour laquelle / lesquels vous présentez l'examen. Ces choix sont contraignants dans la mesure où la nomination ne peut s'effectuer que : 1. dans le tribunal(aux) d'application des peines pour lequel vous avez réussi l'examen;2. dans la catégorie d'assesseur choisie pour laquelle vous avez réussi l'examen. La demande de participation doit être accompagnée : - du formulaire d'inscription ci- joint (annexe 2); - de votre curriculum vitae et des documents requis; - d'une copie du diplôme; - d'une attestation qui justifie de l'expérience requise pour l'exercice de la fonction dans le domaine de la **** sociale et/ ou dans le domaine pénitentiaire.

La demande de participation signée est adressée à Monsieur le Ministre de la Justice par envoi recommandé à la poste à l'attention de : Service Public **** Justice Service de sélection -Recrutement des assesseurs en application des peines spécialisés en matière pénitentiaire et des assesseurs spécialisés en matière de **** sociale.

Boulevard de ****, 115 (local 230) à 1000 **** **** date limite d'inscription est le 5 mai 2008.

Seront déclarées irrecevables les demandes de participation : - non signées; - qui n'ont pas été expédiées avant le 5 mai 2008 à minuit, le cachet de la poste faisant foi; - incomplètes à la date limite d'inscription, c-à-d celles dans lesquelles font défaut la demande de participation, la copie du diplôme, les attestations prouvant l'expérience professionnelle, le formulaire d'inscription; - dont les formulaires d'inscription ne précisent pas clairement le choix du candidat pour la catégorie d'assesseurs et/ou le tribunal pour lequel il postule.

V. Le comité de sélection Le comité qui procédera à la sélection sera composé conformément à l'article 196bis du Code judiciaire.

****. Procédure de sélection Conformément à l'article 12 de l'arrêté royal du 6 octobre 2006 déterminant les modalités d'examen en vue du recrutement des assesseurs en application des peines spécialisés en matière pénitentiaire effectifs et suppléants et des assesseurs spécialisés en **** sociale effectifs et suppléants, l'examen comporte deux épreuves : 1. Epreuve écrite Rédiger une proposition de décision à propos d'une cause dont les éléments sont fournis sous la forme d'un dossier complet. Les candidats disposeront d'une durée de quatre heures pour ce faire.

Pour réussir cette épreuve, vous devez obtenir une note minimum de 10 sur 20. 2. Epreuve orale Entretien structuré portant sur un échange de vue relatif à l'épreuve écrite d'une part et sur l'adéquation de votre profil aux exigences de la fonction et sur votre motivation à exercer cette fonction d'autre part. Pour réussir cette épreuve, vous devez obtenir une note minimum de 10 sur 20. 3. Pour satisfaire à l'examen, vous devez obtenir au moins 12 points sur 20 pour l'ensemble de ces épreuves. ****. Modalités d'examen 1. Les heures et lieu de l'épreuve écrite seront précisés dans la convocation.2. Les épreuves orales se tiendront dans le courant des mois de septembre et octobre 2008 et ne débuteront pas avant le 15 septembre 2008. Toute question relative à l'organisation du présent examen peut être adressée, par voie électronique, à l'adresse suivante : ****.****@****.****.**** **** la consultation du tableau, voir image