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M.B. Index des textes promulgués le 3 avril 2013

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loi

type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011191 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » du Code de droit économique type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011190 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre IV « Protection de la concurrence » et du livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre Ier du Code de droit économique type loi prom. 03/04/2013 pub. 25/10/2013 numac 2013015115 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole complémentaire entre le Royaume de Belgique et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement, signé à Bruxelles le 28 février 2005 (2) type loi prom. 03/04/2013 pub. 18/02/2014 numac 2014000080 source service public federal interieur Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV "Protection de la concurrence" et le livre V "La concurrence et les évolutions de prix" du Code de droit économique. - Traduction allemande type loi prom. 03/04/2013 pub. 17/02/2014 numac 2014000081 source service public federal interieur Loi portant insertion du livre IV "Protection de la concurrence" et du livre V "La concurrence et les évolutions de prix" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre Ier du Code de droit économique. - Traduction allemande

arrêté royal

type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 19/06/2013 numac 2012206294 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence dénommé "Caisse de retraite supplémentaire" type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 19/06/2013 numac 2012206327 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à l'accord sectoriel 2011-2012 type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 19/06/2013 numac 2012206356 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, coordonnant les statuts du fonds de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 10/04/2013 numac 2013000096 source service public federal interieur et service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne les officiers de liaison type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 15/04/2013 numac 2013000257 source service public federal interieur Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission consultative des étrangers type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 24/05/2013 numac 2013000329 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne les officiers de liaison. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 08/04/2013 numac 2013003053 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 08/04/2013 numac 2013003096 source service public federal finances Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2013 type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 21/05/2013 numac 2013007115 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 relatif au passage au sein de la même catégorie de personnel et à la promotion sociale vers une catégorie de personnel supérieure type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 21/05/2013 numac 2013007116 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 1991 fixant les règles applicables à l'appréciation des qualités caractérielles des candidats des forces armées type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 12/04/2013 numac 2013011182 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant homologation de normes belges élaborées par le Bureau de Normalisation type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 16/04/2013 numac 2013011186 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination du président suppléant de la Chambre d'appel néerlandophone de l'Institut professionnel des Agents immobiliers type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 12/04/2013 numac 2013011185 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 7 février 2000 relatif à l'enquête trimestrielle par sondage sur l'évolution des gains dans l'industrie effectuée par l'Institut national de Statistique type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 11/04/2013 numac 2013011184 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant approbation des statuts du Fonds commun de Garantie, du Bureau belge des Assureurs automobiles et de CANARA type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 07/06/2013 numac 2013012050 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 février 2012, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, fixant les conditions de travail et de rémunération dans les entreprises de la branche d'activité de la prothèse dentaire type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 13/09/2013 numac 2013012051 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à la prise en compte de l'expérience dans le statut pécuniaire des travailleurs type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 19/06/2013 numac 2013012053 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 février 2012, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'engagement de pension sectoriel pour la période 2006-2010 type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 19/06/2013 numac 2013012052 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er février 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative à la mise en oeuvre de l'accord-cadre 2010-2011 pour le secteur non marchand de la Communauté française Wallonie-Bruxelles (1) type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 07/06/2013 numac 2013012054 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 février 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 02/10/2013 numac 2013012055 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 février 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, instaurant un régime de pension complémentaire sectoriel type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 05/08/2013 numac 2013012063 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 8 juin 1972 concernant le statut des délégations syndicales type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 02/05/2013 numac 2013012062 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, modifiant l'annexe à la convention collective de travail du 3 juillet 2008 relative au système de rémunération type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 02/05/2013 numac 2013012065 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative au dédommagement en cas de perte du certificat de sélection médicale type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 24/04/2013 numac 2013012066 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à la prime de fin d'année dans les entreprises de travail adapté (1) type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 02/05/2013 numac 2013012060 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 2012, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au contrat d'assistance pour les travailleurs mis à l'emploi dans les entreprises du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et de la manutention de choses pour compte de tiers lors de leurs déplacements professionnels à l'aide d'un véhicule d'entreprise type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 05/08/2013 numac 2013012064 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, du Limbourg et du Brabant flamand, relative à la prépension à 56 ans avec 40 années de carrière professionnelle dans les exploitations de sable blanc type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 05/08/2013 numac 2013012067 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au modèle sectoriel de planification de carrière type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 05/08/2013 numac 2013012074 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds 2e pilier SCP 102.01" et fixant ses statuts type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 02/05/2013 numac 2013012076 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir, relative à la prépension type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 24/04/2013 numac 2013012089 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", relative à l'accord social 2011-2012 pour les gens de métier type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 02/10/2013 numac 2013012090 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, remplaçant la convention collective de travail du 25 janvier 2010 relative aux conditions de rémunération et de travail pour les travailleurs des groupes cibles occupés dans le cadre de l'économie de services locaux type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 07/06/2013 numac 2013012098 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 avril 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à l'instauration d'un régime de pension sectoriel social type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 02/10/2013 numac 2013012095 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 2010 conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative à l'harmonisation des barèmes et la concordance des fonctions type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 10/09/2013 numac 2013012106 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, modifiant la convention collective de travail du 11 octobre 2011 relative au chômage avec complément d'entreprise après licenciement à partir de 60, 58 et 56 ans type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 19/06/2013 numac 2013012108 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 janvier 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, modifiant et remplaçant la convention collective de travail du 7 décembre 2007 fixant les conditions de salaire et de travail type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 19/06/2013 numac 2013012110 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle après licenciement pour les aides familiales et aides seniors, les aides ménagères et le personnel ouvrier (1) type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 14/08/2013 numac 2013012109 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2012, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative aux conditions de rémunération dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile de la Croix-Rouge-Flandre - Services humanitaires type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 10/09/2013 numac 2013012111 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2012, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la fixation des salaires du personnel de garage dans les entreprises de taxis et les services de location de voitures avec chauffeur type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 10/09/2013 numac 2013012112 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur, relative à la coordination des conventions collectives de travail concernant les statuts du fonds de sécurité d'existence dénommé « Fonds de paix sociale des carrières de kaolin et de sable du sud de la Belgique » type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 10/09/2013 numac 2013012114 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, relative à la programmation sociale 2011-2012 type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 02/05/2013 numac 2013012113 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2012, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, relative aux conditions de travail des joueurs de volley-ball rémunérés type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 05/08/2013 numac 2013012115 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurance, relative au pouvoir d'achat en 2011 type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 10/09/2013 numac 2013012118 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socioculturel, relative à l'octroi d'une prime syndicale au personnel du secteur socio-culturel dépendant de la Communauté française type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 02/05/2013 numac 2013012116 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 février 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, relative à l'engagement de pension sectoriel pour la période 2006-2010 type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 24/04/2013 numac 2013012117 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative à l'octroi d'avantages sociaux complémentaires à charge du "Fonds de sécurité d'existence des scieries et industries connexes" type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 24/04/2013 numac 2013012122 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 2012, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la prime syndicale pour chômeurs de longue durée type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 24/04/2013 numac 2013012120 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande, relative à la suspension du contrat de travail pour employés pour cause de manque de travail type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 02/05/2013 numac 2013012119 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 2012, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, fixant le dédommagement en cas de perte du certificat de sélection médicale pour le personnel roulant occupé dans les entreprises du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et de la manutention de choses pour compte de tiers type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 08/08/2013 numac 2013012121 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 20 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, relative aux conditions de salaire et de travail pour la péiode 2011-2012; b) la convention collective de travail du 16 fvrier 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, modifiant la convention collective de travail du 20 octobre 2011 relative aux conditions de salaire et de travail pour la période 2011-2012 type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 24/04/2013 numac 2013012126 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative au plan d'épargne 2012 - garanties et méthodes de travail type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 02/05/2013 numac 2013012125 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à l'engagement de pension sectoriel pour la période 2006-2010 type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 08/08/2013 numac 2013012127 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut, fixant les conditions de travail type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 13/09/2013 numac 2013012132 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 janvier 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés licenciés en cas de prestations de nuit type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 10/09/2013 numac 2013012133 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à la modification et coordination des statuts du « Fonds de sécurité d'existence du gardiennage » type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 10/09/2013 numac 2013012128 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, fixant l'âge minimum auquel les travailleurs âgés peuvent bénéficier d'une indemnité complémentaire en cas de licenciement en vertu de la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 du Conseil national du travail type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 10/09/2013 numac 2013012129 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 janvier 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers qui au moment de la fin du contrat sont âgés de 58 ans ou plus type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 02/10/2013 numac 2013012130 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 janvier 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socioculturel de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de licenciement dans le cadre de la prépension pour certains ouvriers âgés moins valides et pour les ouvriers ayant des problèmes physiques graves type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 10/09/2013 numac 2013012134 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers qui au moment de la fin du contrat sont âgés de 58 ans ou plus, qui peuvent se prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 35 ans en tant que travailleur salarié et qui ont exercé un métier lourd type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 13/09/2013 numac 2013012131 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative à la programmation sociale pour les membres du personnel auxquels s'applique la convention collective de travail du 2 décembre 2004 relative à la garantie des droits des travailleurs de la branche d'activité électricité et gaz en service au 31 décembre 2001 type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 19/04/2013 numac 2013014092 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant le permis de conduire provisoire2013/14092 type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 23/04/2013 numac 2013014138 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant approbation d'une convention d'actionnaires en vertu de l'article 304 de la loi-programme du 27 décembre 2004 type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 19/04/2013 numac 2013018198 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal portant agréation des organes visés à l'article 10, § 3, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 25/04/2013 numac 2013018196 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2005 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires et l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif au commerce de détail de certaines denrées alimentaires d'origine animale en vue de la modification des conditions de températures type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 16/04/2013 numac 2013021025 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal relatif à l'intervention du Conseil des Ministres, aux délégations de pouvoir et aux habilitations en matière de passation et d'exécution des marchés publics, des concours de projets et des concessions de travaux publics au niveau fédéral type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013014136 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant attribution de la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de la Direction générale Transport routier et Sécurité routière, mettant fin au mandat de certains agents et modifiant les arrêtés royaux portant attribution de la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de la Direction générale Transport terrestre du 29 septembre 2010, 25 février 2011 et 31 mars 2011 type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 17/05/2013 numac 2013021054 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Jardin botanique national de Belgique type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 17/05/2013 numac 2013021053 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 08/04/2013 numac 2013022191 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 10/04/2013 numac 2013022196 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du Conseil d'administration de l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 17/04/2013 numac 2013022195 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 18/04/2013 numac 2013022213 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1994 déterminant les missions de la Caisse des congés payés de l'alimentation belge type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 18/04/2013 numac 2013022221 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant prolongation du mandat de Monsieur Joseph Servotte en tant que directeur général du département Familles de l'Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 22/04/2013 numac 2013022225 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant renouvellement de mandats et nomination de membres du Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 02/05/2013 numac 2013022235 source service public federal securite sociale Arrêté royal déterminant les conditions d'un projet-pilote d'intervention ergonomique visant à prévenir l'aggravation des maladies dorsales type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 30/04/2013 numac 2013024144 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 2006 fixant les modalités d'enregistrement comme aide-soignant type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 14/05/2013 numac 2013024147 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant nomination des membres du Comité d'avis sur la procédure d'évaluation des incidences des plans et des programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 19/06/2013 numac 2013200123 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative aux conditions de travail type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 19/06/2013 numac 2013200140 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, concernant l'attribution d'une prime d'ancienneté dans le sous-secteur des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 19/06/2013 numac 2013200348 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la modification des statuts du "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou service de proximité" type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 19/06/2013 numac 2013200349 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 novembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la modification de l'article 14, § 2 des statuts du fonds de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 19/06/2013 numac 2013200644 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la modification de la convention collective de travail du 20 octobre 2011 relative à la classification professionnelle type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 19/06/2013 numac 2013200952 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 novembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, prolongeant l'article 6, § 3, de l'accord national 1995-1996 du 16 septembre 1995 (1) type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 19/06/2013 numac 2013200951 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande, relative à la dispense de prestations de travail avec maintien de salaire pour les travailleurs dans les entreprises de travail adapté type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 19/06/2013 numac 2013200953 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir, relative au pouvoir d'achat type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 07/11/2013 numac 2013200961 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, relative à la prépension conventionnelle pour les années 2009, 2010 et 2011 type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 08/08/2013 numac 2013200960 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, relative à la prolongation de l'application de la prépension à 58 ans type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 08/08/2013 numac 2013200963 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir, relative à la prolongation de conventions collectives de travail type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 02/10/2013 numac 2013200964 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 février 2012, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'octroi d'un avantage social type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 08/08/2013 numac 2013200962 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir, relative à l'importance de la formation type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 07/05/2013 numac 2013200994 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande, modifiant la convention collective de travail du 15 février 2011 modifiant les statuts et la dénomination du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social 327.01 de financement complémentaire du second pilier de pension" type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 02/05/2013 numac 2013201130 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exception de celles appartenant au secteur des entreprises de fabrications métalliques (1) type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 07/11/2013 numac 2013201131 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à l'octroi d'éco-chèques à partir de 2012 type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 24/04/2013 numac 2013201129 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande, fixant les modalités concernant le congé syndical pour les membres des conseils d'entreprise, des comités de prévention et de protection au travail et les membres de la délégation syndicale dans le secteur du travail adapté type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 02/05/2013 numac 2013201147 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative à la prime syndicale type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 22/04/2013 numac 2013201222 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination des commissaires du Gouvernement auprès des Fonds Maribel social visé à l'article 35, § 5, C, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 19/06/2013 numac 2013201256 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mars 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à la modification du règlement de l'assurance groupe qui exécute le régime de pension sectoriel et de la note technique sectorielle type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 08/08/2013 numac 2013201253 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 février 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, fixant le pourcentage des cotisations pour l'année 2012 au fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social 319.01 de financement de second pilier de pension" et fixant la date de la demande de dispense de cotisations pour l'année 2012 type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 12/04/2013 numac 2013201322 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal désignant les travailleurs investis d'un poste de direction ou de confiance en ce qui concerne les employeurs ressortissant à la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 05/08/2013 numac 2013201337 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à l'accord social 2011-2012 type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 02/05/2013 numac 2013201460 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la formation syndicale type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 14/08/2013 numac 2013201463 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné, relative à la cotisation patronale dans les frais de transport des employés type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 07/11/2013 numac 2013201461 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2012, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative aux mesures en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 08/08/2013 numac 2013201464 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socioculturel, déterminant le montant de la cotisation à payer par les employeurs pour financer le reclassement professionnel pour certains travailleurs âgés en 2012 et 2013 type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 10/09/2013 numac 2013201462 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mai 2012, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant pour 2012 les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 14/08/2013 numac 2013201465 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 avril 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative au crédit d'heures pour la formation syndicale et les activités syndicales externes type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 08/08/2013 numac 2013201467 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 août 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, relative aux efforts supplémentaires en matière de formation type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 05/08/2013 numac 2013201486 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 août 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative aux efforts en matière de formation pour 2011 et 2012 type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 02/05/2013 numac 2013201490 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, relative à la formation type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 14/08/2013 numac 2013201468 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 janvier 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, modifiant et remplaçant la convention collective de travail du 29 juillet 2005 fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 02/05/2013 numac 2013201466 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, modifiant la convention collective de travail du 20 mars 1997 instituant un "Fonds de sécurité d'existence du secteur socio-culturel des Communautés française et germanophone" et en fixant les statuts, modifiée par les conventions collectives de travail du 15 décembre 2000, du 4 septembre 2007 et du 19 mars 2009 type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 14/08/2013 numac 2013201487 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, modifiant la convention collective de travail du 6 mai 2010 relative à la pension complémentaire pour les employés occupés chez les notaires financée par la voie de répartition type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 02/05/2013 numac 2013201489 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mai 2012, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant, pour 2012, le mode de financement de la participation du "Fonds social des grands magasins" aux cours de formation professionnelle du secteur type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 07/06/2013 numac 2013201488 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mai 2012, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, fixant pour 2012 les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 07/05/2013 numac 2013201491 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 août 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative à l'effort en faveur des groupes à risque pour 2011-2012 type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 02/05/2013 numac 2013201495 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la cotisation exceptionnelle au fonds social type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 24/04/2013 numac 2013201493 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 janvier 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative à la programmation salariale 2011-2012 type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 02/10/2013 numac 2013201494 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 2012, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au petit chômage (1) type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 10/09/2013 numac 2013201499 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné, relative aux efforts supplémentaires en matière de formation type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 02/10/2013 numac 2013201498 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 2012, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au petit chômage type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 07/05/2013 numac 2013201492 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 avril 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, modifiant la convention collective de travail du 16 octobre 2007 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Sectoraal Fonds Sociale Maribel voor de Vlaamse welzijns- en gezondheidssector" et fixant ses statuts type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 14/08/2013 numac 2013201497 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socioculturel, modifiant la convention collective de travail du 16 octobre 2000 portant création d'un "Fonds de formation continuée des travailleurs de l'insertion socioprofessionnelle bruxelloise", fixation de ses statuts et instituant un droit à la formation continuée des travailleurs type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 10/09/2013 numac 2013201496 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'organisation d'un reclassement professionnel sectoriel pour certains travailleurs âgés type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 14/08/2013 numac 2013201500 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2012, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative aux efforts en matière de formation type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 10/09/2013 numac 2013201501 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 août 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative à l'emploi, la formation et la politique salariale pour 2011 et 2012 type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 15/04/2013 numac 2013201534 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 02/10/2013 numac 2013201569 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la modification et coordination des statuts du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction - fbz-fse Constructiv" type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 07/05/2013 numac 2013201571 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative à la modification de la convention collective de travail du 17 novembre 1993 relative à la paix sociale, à la prime syndicale et au fonds de formation syndicale type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 07/05/2013 numac 2013201572 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la réduction de la durée du travail type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 24/04/2013 numac 2013201570 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 14/08/2013 numac 2013201574 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la modification et la coordination du régime de pension sectoriel social type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 10/09/2013 numac 2013201648 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la compensation à certains employeurs des sommes dues aux ouvriers en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie ou d'un accident de droit commun type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 07/05/2013 numac 2013201573 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2012, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, modifiant la convention collective de travail du 10 novembre 2010 concernant l'introduction d'un fonds de pension pour les ouvriers/ouvrières du sous-secteur des entreprises de déménagement, de garde-meubles et leurs activités connexes type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 24/04/2013 numac 2013201652 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la programmation salariale 2011-2012 pour les ouvriers des boulangeries et pâtisseries type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 10/09/2013 numac 2013201650 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française, relative aux efforts de formation en 2012 type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 07/11/2013 numac 2013201654 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque, à l'exclusion des entreprises qui ressortissent à la Sous-commission paritaire des tuileries type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 05/08/2013 numac 2013201655 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la modification et la coordination des conditions d'exclusion du régime de pension sectoriel social type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 24/04/2013 numac 2013201653 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, concernant les mesures visant à promouvoir l'emploi et la formation type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 07/11/2013 numac 2013201657 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative à la modification de la convention collective de travail du 28 juin 2011 fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une prime syndicale type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 10/09/2013 numac 2013201658 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative au crédit d'heures pour la formation syndicale et les activités syndicales externes type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 24/04/2013 numac 2013201660 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, concernant les prépensions type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 13/09/2013 numac 2013201696 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2012, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'allocation spéciale compensatoire type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 24/04/2013 numac 2013201695 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", portant modification des statuts du "Fonds de compensation pour la sécurité d'existence - Port d'Anvers" type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 08/08/2013 numac 2013201698 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné, modifiant la convention collective de travail du 27 juin 2000 relative à la durée de travail journalière et hebdomadaire minimale du personnel employé occupé à temps partiel dans l'enseignement libre subventionné (1) type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 07/05/2013 numac 2013201697 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la programmation salariale 2011-2012 pour les ouvriers de l'industrie alimentaire type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 07/05/2013 numac 2013201699 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 10/09/2013 numac 2013201815 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps à 55 ans, à l'exclusion des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des tuileries type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 07/05/2013 numac 2013201814 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, relative au statut des délégations syndicales type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 07/11/2013 numac 2013201819 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, relative à la prépension à 56 ans avec 40 années de carrière professionnelle, à l'exclusion des entreprises qui ressortissent à la Sous-commission paritaire des tuileries type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 07/05/2013 numac 2013201817 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2012, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, modifiant la convention collective de travail du 29 novembre 2006 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des établissements et services d'éducation et d'hébergement (1) type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 07/11/2013 numac 2013201818 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, relative à la prépension conventionnelle à 56 ans, à l'exclusion des entreprises qui ressortissent à la Sous-commission paritaire des tuileries type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 14/08/2013 numac 2013201816 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative aux efforts supplémentaires en matière de formation type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 08/04/2013 numac 2013202149 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission de l'accès aux et de réutilisation des documents administratifs type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 11/04/2013 numac 2013202277 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'administration centrale de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 03/12/2015 numac 2015014225 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant le permis de conduire provisoire. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 25/05/2016 numac 2016000313 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal relatif à l'intervention du Conseil des Ministres, aux délégations de pouvoir et aux habilitations en matière de passation et d'exécution des marchés publics, des concours de projets et des concessions de travaux publics au niveau fédéral. - Coordination officieuse en langue allemande type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 11/01/2022 numac 2021022822 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 2006 fixant les modalités d'enregistrement comme aide-soignant. - Traduction allemande

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 03/04/2013 pub. 16/04/2013 numac 2013000256 source service public federal interieur Arrêté ministériel du 3 avril 2013 portant désignation des membres du Conseil supérieur de la sécurité contre l'incendie et l'explosion type arrêté ministériel prom. 03/04/2013 pub. 25/04/2013 numac 2013007113 source ministere de la defense Arrêté ministériel relatif à la constitution des jurys des épreuves linguistiques pour la session d'avril-mai 2013

erratum

type erratum prom. 03/04/2013 pub. 07/06/2013 numac 2013014156 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant le permis de conduire provisoire. - Erratum type erratum prom. 03/04/2013 pub. 03/05/2013 numac 2013022243 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination des commissaires du Gouvernement auprès des Fonds Maribel social visé à l'article 35, § 5, C, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Errata type erratum prom. 03/04/2013 pub. 27/05/2013 numac 2013022253 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant renouvellement de mandats et nomination de membres du Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés - Erratum type erratum prom. 03/04/2013 pub. 09/12/2013 numac 2013206826 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant renouvellement de mandats et nomination de membres du Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés. - Erratum type erratum prom. 03/04/2013 pub. 05/09/2014 numac 2014012031 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", portant modification des statuts du "Fonds de compensation pour la sécurité d'existence - Port d'Anvers". - Erratum type erratum prom. 03/04/2013 pub. 12/03/2015 numac 2015000116 source service public federal interieur Loi portant insertion du livre IV "Protection de la concurrence" et du livre V "La concurrence et les évolutions de prix" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre Ier du Code de droit économique. - Erratum type erratum prom. 03/04/2013 pub. 16/02/2015 numac 2015011017 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV "Protection de la concurrence" et le livre V "La concurrence et les évolutions de prix" du Code de droit économique. - Errata type erratum prom. 03/04/2013 pub. 16/02/2015 numac 2015011018 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre IV « Protection de la concurrence » et du livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre Ier du Code de droit économique. - Errata

document

type document prom. 03/04/2013 pub. 08/05/2013 numac 2013035414 source service public federal chancellerie du premier ministre autorite flamande Ordres nationaux. - Retraits type document prom. 03/04/2013 pub. 29/04/2013 numac 2013202405 source service public federal chancellerie du premier ministre et autorite flamande Ordres nationaux type document prom. 03/04/2013 pub. 05/07/2013 numac 2013203579 source service public federal chancellerie du premier ministre et autorite flamande Ordres nationaux
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