3 AVRIL 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, modifiant la convention collective de travail du 6 mai 2010 relative à la pension complémentaire pour les employés occupés chez les notaires financée par la voie de répartition (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2012, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, modifiant la convention collective de travail du 6 mai 2010 relative à la pension complémentaire pour les employés occupés chez les notaires financée par la voie de répartition.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 avril 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires Convention collective de travail du 26 juin 2012 Modification de la convention collective de travail du 6 mai 2010 relative à la pension complémentaire pour les employés occupés chez les notaires financée par la voie de répartition (Convention enregistrée le 6 août 2012 sous le numéro 110530/CO/216) Préambule Attendu que le système de pension complémentaire pour les employés occupés chez les notaires financé par la voie de répartition est un système fermé et qu'en conséquence les moyens financiers nécessaires à son financement peuvent progressivement être réduits.

Attendu qu'il ressort du rapport annuel de l'actuaire de l'OFP Caisse nationale de Pension complémentaire pour les employés de notaire que le taux de cotisation actuel est nettement supérieur à la cotisation minimale qui serait requise pour garantir son financement.

Attendu que le conseil d'administration de l'OFP Caisse nationale de Pension complémentaire pour les employés de notaire a transmis le rapport de l'actuaire à la commission paritaire et a formulé la proposition de réduire le taux de cotisation de 0,55 p.c.

A. Champ d'application

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés ressortissant à la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires. § 2. Par "employés", on entend : les employés et les employées.

B. Objet

Art. 2.La présente convention a pour objet de modifier la convention collective de travail du 6 mai 2010 relative à la pension complémentaire pour les employés occupés chez les notaires financée par la voie de répartition.

C. Modification

Art. 3.A l'article 5bis, § 2 de la convention collective de travail du 6 mai 2010, le pourcentage "2,15 p.c." est remplacé par "1,6 p.c.".

D. Durée de la convention

Art. 4.La présente convention produit ses effets le 1er janvier 2013.

Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle ne peut être dénoncée par chacune des parties signataires que moyennant un délai de préavis d'au moins six mois. Cette dénonciation doit être faite par lettre recommandée à la poste et adressée au président de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires et aux organisations signataires et sortira ses effets le troisième jour ouvrable après la date d'envoi.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 3 avril 2013.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK