3 AVRIL 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la modification de la convention collective de travail du 20 octobre 2011 relative à la classification professionnelle (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 2012, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la modification de la convention collective de travail du 20 octobre 2011 relative à la classification professionnelle.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Câteauneuf-de-Grasse, le 3 avril 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution Convention collective de travail du 25 janvier 2012 Modification de la convention collective de travail du 20 octobre 2011 relative à la classification professionnelle (Convention enregistrée le 7 mars 2012 sous le numéro 108626/CO/149.01) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux ouvriers et ouvrières des entreprises qui ressortissent à la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution.

Art. 2.Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières. CHAPITRE II. - Classification professionnelle

Art. 3.Au sein de la convention collective de travail du 20 octobre 2011 concernant la classification professionnelle, enregistrée sous le numéro 106855/CO/149.01, la déclaration paritaire annexée est ajoutée. CHAPITRE III. - Validité

Art. 4.La présente convention collective de travail a la même durée et les mêmes délais de préavis et modalités de préavis que celle qu'elle modifie.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 3 avril 2013.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK Annexe à la convention collective de travail du 25 janvier 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la modification de la convention collective de travail du 20 octobre 2011 relative à la classification professionnelle Déclaration paritaire concernant la convention collective de travail classification professionnelle "Les organisations d'employeurs et de travailleurs représentées au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution déclarent par la présente que l'objectif de la description des six catégories professionnelles est de donner une image générale de la connaissance, des aptitudes et des responsabilités qui sont exigées de l'ouvrier afin d'appartenir une certaine catégorie.

Si lors de l'évaluation de l'ouvrier il n'est pas répondu à toutes les exigences d'une certaine catégorie, ceci ne constitue pas nécessairement un empêchement pour l'appartenance à cette catégorie.".

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 3 avril 2013.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK