3 AVRIL 2013. - Arrêté royal désignant les travailleurs investis d'un poste de direction ou de confiance en ce qui concerne les employeurs ressortissant à la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne (SCP 328.02)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer sur le travail, l'article 3, § 3, 1°, modifié par la loi du 4 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/12/1998 pub. 29/03/2000 numac 1999015075 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, fait à New York le 15 décembre 1989 fermer;

Vu l'avis de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne, donné le 25 juin 2012;

Vu l'avis 52.085/1 du Conseil d'Etat, donné le 11 octobre 2012 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux employeurs ressortissant à la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne et à leurs travailleurs.

Art. 2.Pour l'application de l'article 3, § 3, 1°, de la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer sur le travail, sont considérés comme travailleurs investis d'un poste de direction, les travailleurs exerçant les fonctions d'administrateur général, de directeur général et de directeur, indépendamment de leur appellation, ce qui couvre notamment les titres de fonctions qui suivent : - administrateur général et administrateur général adjoint; - directeur général et directeur général adjoint; - directeur financier; - directeur technique; - directeur des ressources humaines; - directeur des services généraux; - directeur du marketing de la mobilité durable; - directeur I.T.; - directeur des services spéciaux et sous-traités et des études; - directeur de l'audit interne; - directeur d'exploitation; - directeur des services techniques; - directeur administratif; - directeur commercial.

Art. 3.Pour l'application de l'article 3, § 3, 1°, de la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer sur le travail, sont considérés comme travailleurs investis d'un poste de confiance, les travailleurs exerçant les fonctions suivantes : - responsable de réseau; - responsable des ateliers et centres d'entretien; - chef d'atelier central; - responsable équipe informatique; - chef d'atelier techniques spéciales; - responsable services infrastructures; - responsable sécurité; - conseiller en prévention; - responsable du service communication; - responsable de plusieurs services administratifs (finances, achats, informatique); - responsable département technique - matériel roulant; - responsable des infrastructures; - responsable département financier; - responsable informatique; - responsable service budget investissements Groupe; - responsable service ressources humaines Groupe; - responsable académie formation Groupe; - responsable des infrastructures électriques; - responsable exploitation; - conseiller juridique; - conseiller à la direction générale; - responsable de plusieurs services technico-administratifs; - adjoint direction communication Groupe; - responsable communication; - conseiller projets grandes infrastructures Groupe; - chef projets techniques investissements Groupe; - responsable études investissements infrastructures Groupe; - responsable département équipements Groupe; - responsable département achats matériel roulant Groupe; - responsable d'unité opérationnelle; - responsable des ressources humaines du Groupe.

Art. 4.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 avril 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer, Moniteur belge du 30 mars 1971. Loi du 4 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/12/1998 pub. 29/03/2000 numac 1999015075 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, fait à New York le 15 décembre 1989 fermer, Moniteur belge du 17 décembre 1998.