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M.B. Index des textes publiés le 12 avril 2013

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loi

type loi prom. -- pub. 12/04/2013 numac 2013003097 source banque nationale de belgique Autorisation de cession de droits et obligations entre entreprises d'investissement ou entre de telles entreprises et d'autres institutions financières Conformément à l'article 73 de la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entrepr(...) type loi prom. -- pub. 12/04/2013 numac 2013003104 source service public federal finances Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Aliénation d'immeubles domaniaux Publication faite en vertu de la loi du 31 mai 1923 La Région Wallonne se propose de vendre de gré à gré : Commune de Sambreville - 4 e div. Tamines Une parcelle de terrain cadastrée « Les Haz (...) type loi prom. 19/03/2013 pub. 12/04/2013 numac 2013015084 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi relative à la Coopération au Développement

arrêté royal

type arrêté royal prom. 11/01/2013 pub. 12/04/2013 numac 2012012184 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative aux salaires horaires type arrêté royal prom. 11/01/2013 pub. 12/04/2013 numac 2012012188 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative aux frais de transport type arrêté royal prom. 11/01/2013 pub. 12/04/2013 numac 2012206989 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur des entreprises de garage type arrêté royal prom. 11/01/2013 pub. 12/04/2013 numac 2012207022 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur de l'industrie alimentaire type arrêté royal prom. 11/01/2013 pub. 12/04/2013 numac 2012207043 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur de la préparation du lin type arrêté royal prom. 11/01/2013 pub. 12/04/2013 numac 2012207068 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative au régime de prépension dans le secteur d'industrie du diamant type arrêté royal prom. 11/01/2013 pub. 12/04/2013 numac 2012207079 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative à la prépension type arrêté royal prom. 11/01/2013 pub. 12/04/2013 numac 2012207089 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, octroyant une prime de fin d'année au personnel employé (1) type arrêté royal prom. 11/01/2013 pub. 12/04/2013 numac 2012207186 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative à la prépension pour les travailleurs licenciés âgés de 56 ans et plus ayant une carrière de 40 ans type arrêté royal prom. 11/01/2013 pub. 12/04/2013 numac 2012207199 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment, relative aux efforts de formation type arrêté royal prom. 11/01/2013 pub. 12/04/2013 numac 2012207200 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment, relative aux groupes à risque type arrêté royal prom. 11/01/2013 pub. 12/04/2013 numac 2012207203 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative au congé d'ancienneté type arrêté royal prom. 11/01/2013 pub. 12/04/2013 numac 2012207194 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à la modification de la convention collective de travail du 27 février 2008 relative à l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs type arrêté royal prom. 11/01/2013 pub. 12/04/2013 numac 2012207211 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, instituant un "Fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires" et fixant ses statuts type arrêté royal prom. 09/01/2013 pub. 12/04/2013 numac 2012207293 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la modification et coordination de la convention collective de travail du 26 janvier 2011 - Régime de pension sectoriel social - PENSION type arrêté royal prom. 11/01/2013 pub. 12/04/2013 numac 2012207542 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit, relative aux efforts de formation 2011-2012 type arrêté royal prom. 11/01/2013 pub. 12/04/2013 numac 2012207540 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, concernant la formation et l'emploi des travailleurs type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 12/04/2013 numac 2013011182 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant homologation de normes belges élaborées par le Bureau de Normalisation type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 12/04/2013 numac 2013011185 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 7 février 2000 relatif à l'enquête trimestrielle par sondage sur l'évolution des gains dans l'industrie effectuée par l'Institut national de Statistique type arrêté royal prom. 17/03/2013 pub. 12/04/2013 numac 2013014089 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant émission de valeurs postales au cours de l'année 2013 type arrêté royal prom. 20/03/2013 pub. 12/04/2013 numac 2013018180 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal concernant le conditionnement, l'étiquetage et la délivrance des préparations magistrales et officinales contre la toux et le rhume type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 12/04/2013 numac 2013201322 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal désignant les travailleurs investis d'un poste de direction ou de confiance en ce qui concerne les employeurs ressortissant à la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 06/03/2013 pub. 12/04/2013 numac 2013000197 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant approbation du Plan particulier d'Urgence et d'Intervention SEVESO Prayon Puurs du Gouverneur de la province d'Anvers type arrêté ministériel prom. -- pub. 12/04/2013 numac 2013202144 source service public de wallonie Environnement Un arrêté ministériel du 11 mars 2013 agrée, pour une durée de trois ans prenant cours le 11 mars 2013, la s.a.s. TTB Transports en qualité de transporteur de déchets dangereux. Un arrêté ministériel du 11 mars 2013 agrée, Un arrêté ministériel du 11 mars 2013 agrée, pour une durée de cinq ans prenant cours le 11 mar(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 12/04/2013 numac 2013202145 source service public de wallonie Energie Un arrêté ministériel du 7 mars 2013 qui entre en vigueur le 7 mars 2013, renouvelle l'agrément en qualité d'installateur de chauffe-eau solaire à la société Coppenolle Jean-Claude dont le siège social est établi rue Saint-Servais 115, Cet agrément, repris sous la référence IS247, est délivré pour une période renouvelable de cinq ans(...)

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/03/2013 pub. 12/04/2013 numac 2013202195 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif au subventionnement d'hôtels pour jeunes, de centres de séjour pour jeunes, de structures d'appui et de l'asbl « Algemene Dienst voor Jeugdtoerisme » type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/03/2013 pub. 12/04/2013 numac 2013202212 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition des droits de tirage du « Stedenfonds » pour l'année 2013

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 28/03/2013 pub. 12/04/2013 numac 2013202221 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2010 déterminant les conditions et modalités d'octroi d'une aide aux agences immobilières sociales et aux associations de promotion du logement en vue d'effectuer des travaux de réhabilitation et de restructuration dans les biens immobiliers qu'elles prennent en gestion ou en location type arrêté du gouvernement wallon prom. 28/03/2013 pub. 12/04/2013 numac 2013202224 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 2011 fixant les quotas d'émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit aux exploitants d'aéronef pour la période 2012 et la période 2013-2020 type arrêté du gouvernement wallon prom. 28/03/2013 pub. 12/04/2013 numac 2013202222 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant la partie de la quantité totale de quotas d'émission de gaz à effet de serre allouée initialement aux nouveaux entrants pour la période 2008-2012

circulaire

type circulaire prom. 27/11/2012 pub. 12/04/2013 numac 2013000214 source service public federal interieur Circulaire ministérielle PLP 49 traitant des directives pour l'établissement du budget de police 2013 à l'usage des zones de police. - Traduction allemande

liste

type liste prom. -- pub. 12/04/2013 numac 2013202266 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de techniciens de laboratoire (niveau B), néerlandophones, pour l'Institut royal du Patrimoire artistique (ANG13049) Une liste de 10 lauréats maximum, valable un an, sera établie après la sélection. Outre cette l(...) Conditions d'admissibilité : 1. Diplômes requis à la date limite d'inscription : ? diplômes(...)

erratum

type erratum prom. 17/02/2013 pub. 12/04/2013 numac 2013003100 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat. - Erratum type erratum prom. 16/11/2012 pub. 12/04/2013 numac 2013035307 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques stratégiques en Région flamande. - Erratum

décret

type décret prom. -- pub. 12/04/2013 numac 2013202032 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de l'EOOD Delcroix Bulgaria, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'In Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 12/04/2013 numac 2013202033 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Guy Corvers, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux Vu le décret fiscal du 22 mar type décret prom. -- pub. 12/04/2013 numac 2013202031 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Terrafor, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 12/04/2013 numac 2013202034 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de l'ASBL La Chaîne du Coeur, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 12/04/2013 numac 2013202035 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la "LTD Lister International", en qualité de collecteur et de transporteur de déche L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...)

circulaire

type circulaire prom. 18/03/2013 pub. 12/04/2013 numac 2013202225 source service public de wallonie Circulaire ministérielle relative au mécanisme de subvention d'un administrateur externe

composition

type composition prom. -- pub. 12/04/2013 numac 2013202241 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection des mandataires de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles pour la législature 2014-2019 : annonce du premier cycle 1. Le régime des mandats : création d'un pool de candidats Dans le cadre de la réforme du rég(...) Ce pool sera notamment composé des titulaires du Certificat de management public. Il est constitué (...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 12/04/2013 numac 2013014109 source service public federal mobilite et transports Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 23 janvier 2013, Mme Audrey DAVISTER est nommée à titre définitif dans la class(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 12/04/2013 numac 2013000218 source service public federal interieur Conseil d'Etat. - Avis. - Présentation de la liste triple de candidats à un mandat vacant de Conseiller d'Etat d'expression française En son audience publique du 18 décembre 2012, l'assemblée générale du Conseil d'Etat a présenté, en l'absence Lors de sa séance plénière du 7 février 2013, le Sénat a confirmé la liste telle que présentée par (...)

document

type document prom. -- pub. 12/04/2013 numac 2013202089 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Relations collectives de travail Nomination des membres de la Commission paritaire de l'agriculture Par arrêté du directeur général du 28 mars 2013, qui entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge : so 1. en qualité de représentants des organisations d'employeurs : Membres effectifs : MM. :
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