11 JANVIER 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative aux salaires horaires (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative aux salaires horaires.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 janvier 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour la carrosserie Convention collective de travail du 28 septembre 2011 Salaires horaires (Convention enregistrée le 3 novembre 2011 sous le numéro 106624/CO/149.02) En exécution de l'article 3 de l'accord national 2011-2012 du 7 juin 2011. CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux ouvriers et aux ouvrières des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la carrosserie.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers ou les ouvrières. CHAPITRE II. - Salaires

Art. 2.Le 1er janvier 2012, les salaires horaires minimums et les salaires horaires effectivement payés sont augmentés de 0,3 p.c.

Art. 3.Les salaires horaires minimums sont fixés comme suit :

Catégories - Categorieën

Tension Spanning

38 h/semaine - 38 u./week

1 février 2011 - EUR 1 februari 2011 - EUR

A.1.

Manoeuvre - Hulpwerkman

100

11,05

A.2.

Manoeuvre (6 mois - d'ancienneté d'entreprise) - Hulpwerkman (6 maanden anciënniteit in de onderneming)

105

11,60

B.1.

Manoeuvre spécialisé - Geoefende hulpwerkman

111,5

12,32

B.2.

Manoeuvre spécialisé (6 mois d'ancienneté dans la catégorie "manoeuvre spécialisé") - Geoefende hulpwerkman (6 maanden anciënniteit in de categorie "geoefende hulpwerkman")

116,5

12,87

C. Qualifié 2° classe - Geschoolde 2° klasse

122,5

13,54

D. Qualifié 1° classe - Geschoolde 1° klasse

130

14,37

E. Hors catégorie - Buiten categorie

140

15,47

CHAPITRE III. - Liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation

Art. 4.Les salaires horaires minimums et les salaires effectifs en vigueur au 1er février 2011 correspondent à l'adaptation à l'index du 1er février 2011 sur la base de l'indice de référence 113,81 (janvier 2011).

Ils varient conformément aux dispositions de la convention collective de travail relative à la détermination du salaire du 18 juin 2009 et aux dispositions légales en vigueur. CHAPITRE IV. - Validité

Art. 5.La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail relative aux salaires horaires du 18 juin 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, rendue obligatoire par arrêté royal du 13 juin 2010 (Moniteur belge du 4 août 2010).

Art. 6.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2012 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par l'une des parties moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 janvier 2013.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK