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3 AVRIL 2013. - Loi portant insertion du livre IV "Protection de la concurrence" et du livre V "La concurrence et les évolutions de prix" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre Ier du Code de droit économique. - Erratum

Au Moniteur belge n° 49 du 17 février 2014, il y a lieu d'apporter les corrections suivantes dans le texte allemand : - à la page 12.900 : à l'article IV.4, alinéa 1er, lire "des Vertrags über die Arbeitsweise der Europäischen Union (nachstehend "AEUV")" au lieu de "AEUV" et "der Europäischen Union" au lieu de "der Europäischen Gemeinschaften"; - à la page 12.903 : à l'article IV.16, § 3, lire "AEUV" au lieu de respectivement "des Vertrags über die Arbeitsweise der Europäischen Union" et "des Vertrags über die Arbeitsweise der Europäischen Union (nachstehend "AEUV")"; - à la page 12.903 : à l'article IV.10, § 8, lire "Der Präsident der Belgischen Wettbewerbsbehörde (nachstehend "der Präsident")" au lieu de "Der Präsident"; - à la page 12.903 : à l'article IV.17, § 1er, lire "Der Präsident" au lieu de "Der Präsident der Belgischen Wettbewerbsbehörde (nachstehend "der Präsident")"; - à la page 12.910 : à l'article IV.50, lire "AEUV" au lieu de "des EG-Vertrags [sic, zu lesen ist: Artikel 101 Absatz 1 AEUV]".

Cet erratum fait suite à l'erratum publié au Moniteur belge du 16 février 2015 (pages 12.627-12.629) par le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.