3 AVRIL 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative au dédommagement en cas de perte du certificat de sélection médicale (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 2012, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative au dédommagement en cas de perte du certificat de sélection médicale.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 avril 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale Convention collective de travail du 7 mars 2012 Dédommagement en cas de perte du certificat de sélection médicale (Convention enregistrée le 10 avril 2012 sous le numéro 109254/CO/127.02) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale.

Par "ouvriers" on entend : les ouvriers et ouvrières. CHAPITRE II. - Modalités de paiement

Art. 2.§ 1er. En cas de retrait définitif du certificat de sélection médicale, il sera payé aux ouvriers/ouvrières visé(e)s à l'article 1er, un dédommagement de 5.000 EUR, et ce sous les conditions déterminées à l'article 3. § 2. Le "Fonds de compensation pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale" paie ce dédommagement aux ouvriers/ouvrières ayants droit au cours du mois suivant la perte de la sélection médicale. CHAPITRE III. - Montant et conditions

Art. 3.§ 1er. Le dédommagement de 5.000 EUR sera octroyé uniquement aux ouvriers/ouvrières visé(e)s à l'article 1er, ayant perdu leur sélection médicale et qui ne peuvent en conséquence pas retrouver un emploi équivalent au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale. § 2. Si après la perte de la sélection médicale, l'ouvrier/ouvrière peut rester en fonction au sein du secteur et n'a, par conséquent, pas reçu le dédommagement, il/elle conserve son droit à ce dédommagement s'il est retiré du livre de salaire dans une période de 5 ans. § 3. Le dédommagement ne sera payé qu'aux ouvriers/ouvrières qui, pendant les 15 dernières années se sont constitué une ancienneté totale de 10 ans au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale. § 4. Les ouvriers/ouvrières qui bénéficient de la pension de retraite mais sont encore actifs au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale ne peuvent pas, en cas de perte de la sélection médicale, faire de demande de dédommagement. CHAPITRE IV. - Durée de validité

Art. 4.§ 1er. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2012 et est conclue pour une durée indéterminée. § 2. Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes.

Cette dénonciation doit se faire au moins trois mois à l'avance par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, qui en avisera sans délai les parties intéressées.

Le délai de préavis de trois mois prend cours à la date d'envoi de la lettre recommandée précitée.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 3 avril 2013.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK