3 AVRIL 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 2006 fixant les modalités d'enregistrement comme aide-soignant

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, l'article 21quinquiesdecies, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer;

Vu l'arrêté royal du 12 janvier 2006 fixant les modalités d'enregistrement comme aide-soignant;

Vu l'avis du Conseil fédéral de l'Art infirmier, donné le 29 mars 2012;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 octobre 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 janvier 2013;

Vu l'avis n° 52.820/2 du Conseil d'Etat, donné le 25 février 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant qu'en vertu de l'article 19/1, § 1er, de la loi du 5 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1997 pub. 18/06/1997 numac 1997021155 source services du premier ministre 5 MAI 1997 Loi relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable fermer relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable et l'article 2, 9°, de l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant exécution de l'article 19/1, § 1er, deuxième alinéa du chapitre V/1 de la loi précitée, cet arrêté est dispensé d'un examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2, 2°, de l'arrêté royal du 12 janvier 2006 fixant les modalités d'enregistrement comme aide-soignant, est complété par un f) rédigé comme suit : « f) soit - un document attestant que l'intéressé a, au cours des dix dernières années précédent la date d'introduction de sa demande, été employé sous contrat de travail pendant au moins cinq ans temps plein ou équivalent, comme personnel d'aide et d'accompagnement dans un ou plusieurs service(s) d'aide à domicile agréé(s), en contact direct et constant avec les bénéficiaires des prestations du personnel d'aide et d'accompagnement; et - une attestation selon laquelle l'intéressé a suivi avec fruit une formation complémentaire théorique d'au moins 200 heures effectives, qui aborde notamment les matières suivantes : 1° les actes infirmiers autorisés aux aides-soignants, 2° la participation à l'élaboration du plan de soins, 3° la communication à l'infirmier des actes réalisés et des observations, 4° l'hygiène et la sécurité particulières aux collectivités et dans le cadre de soins à des personnes prises en charge en hôpital ou autres collectivités, 5° les réactions aux situations d'urgence dans ce contexte, 6° l'animation en collectivités, 7° la communication au sein d'une équipe pluridisciplinaire, 8° les aspects logistiques propres aux collectivités, ainsi que - une attestation selon laquelle l'intéressé a suivi une formation pratique complémentaire de minimum 75 heures effectuée en milieu hospitalier, et/ou en maisons de repos pour personnes âgées et/ou en maisons de repos et de soins agréées, et en contact direct et constant avec les bénéficiaires des prestations du personnel de soins. Ces attestations doivent émaner d'une institution de formation répondant aux conditions fixées par les Communautés. ».

Art. 2.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 avril 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX