loi

type loi prom. 19/12/2012 pub. 30/04/2013 numac 2013000285 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, pour ce qui est de l'appartenance sexuelle en matière de biens et services et en matière de régimes complémentaires de sécurité sociale. - Traduction allemande type loi prom. -- pub. 30/04/2013 numac 2013003121 source banque nationale de belgique Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établis(...) type loi prom. -- pub. 30/04/2013 numac 2013009172 source service public federal justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publications Par arrêté royal du 16 avril 2013, **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisée, sauf opposition en temps utile sur la(...) Par arrêté royal du 16 avril 2013, **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, demeura(...) type loi prom. -- pub. 30/04/2013 numac 2013009182 source service public federal justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publications Par arrêté royal du 22 avril 2013, **** ****, **** **** **** ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à ****, a été autorisée, sauf opposition en temps Par arrêté royal du 22 avril 2013, **** ****, **** ****, née à **** (**** ****) e(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 10/12/2012 pub. 30/04/2013 numac 2013000280 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant les articles 12 et 14 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 26/09/1983 pub. 30/04/2013 numac 2013000283 source service public federal interieur Arrêté royal n° 213 relatif à la durée du travail dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction. - Coordination officieuse en langue allemande type arrêté royal prom. 11/12/2012 pub. 30/04/2013 numac 2013000284 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 18/04/2013 pub. 30/04/2013 numac 2013002020 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal fixant les cadreslinguistiques du Service public fédéral Personnel et Organisation type arrêté royal prom. -- pub. 30/04/2013 numac 2013009184 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 14 avril 2013, entrant en vigueur le 31 août 2013 au soir, Mme Bervoets A., greffier-chef de service dans la classe de métier A2 au tribunal du travail de Hasselt, est admise à la retraite à sa demande; L' Par arrêté royal du 17 avril 2013, entrant en vigueur le 31 octobre 2013 au soir, M. Anckaert L(...) type arrêté royal prom. 23/04/2013 pub. 30/04/2013 numac 2013022234 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 23/04/2013 pub. 30/04/2013 numac 2013022233 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 52, § 1^er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, cordonnée le 14 juillet 1994, relatif aux maisons médicales type arrêté royal prom. 16/04/2013 pub. 30/04/2013 numac 2013022231 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 30/04/2013 numac 2013024144 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 2006 fixant les modalités d'enregistrement comme aide-soignant type arrêté royal prom. 18/04/2013 pub. 30/04/2013 numac 2013024146 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux type arrêté royal prom. -- pub. 30/04/2013 numac 2013040304 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Indice des prix à la consommation du mois d'avril 2013 Le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie communique que l'indice des prix à la consommation s'établit à 122.14 points en avril 2013, contre 122.19 points en ma L'indice santé, tel que prévu dans l'arrêté royal du 24 décembre 1993 (Moniteur belge du 31 décembr(...) type arrêté royal prom. -- pub. 30/04/2013 numac 2013202152 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 17 avril 2013, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre de travailleur-employé au tribunal du travail de Namur-Dinant est accordée, à sa demande, à M. JACQUEM type arrêté royal prom. -- pub. 30/04/2013 numac 2013202655 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 16 avril 2013 : - M. Uyttersprot, J., licencié en droit, avocat honoraire, est nommé conseiller suppléant à la cour d'appel de Bruxelles; - Mme Ven, I., licenciée en droit, avocat, est nommée juge a Elle est nommée simultanément juge aux tribunaux de première instance de Malines et de Turnhout;

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 07/01/2013 pub. 30/04/2013 numac 2013000286 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers. - Traduction allemande type arrêté ministériel prom. 22/04/2013 pub. 30/04/2013 numac 2013000306 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant désignation des communes pilotes dans le cadre du projet relatif aux titres de séjour biométriques type arrêté ministériel prom. 27/04/2013 pub. 30/04/2013 numac 2013003139 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés type arrêté ministériel prom. -- pub. 30/04/2013 numac 2013011212 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Autorisation individuelle de fourniture d'électricité Par arrêté ministériel du 22 avril 2013, une autorisation individuelle de fourniture d'électricité est octroyée à la SA Lampiris, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 2 avril 2 type arrêté ministériel prom. -- pub. 30/04/2013 numac 2013011213 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel Par arreté ministériel du 22 avril 2013, une autorisation individuelle de fourniture de gaz est octroyée à Gazprom Marketing & Trading Lmt, conformément aux dispositions de l'arrêté roy type arrêté ministériel prom. 17/04/2013 pub. 30/04/2013 numac 2013021045 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 mars 2011 relatif à la composition du conseil de direction des Musées royaux d'Art et d'Histoire type arrêté ministériel prom. 17/04/2013 pub. 30/04/2013 numac 2013021046 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel relatif à la composition du conseil de direction du Musée royal de l'Afrique centrale type arrêté ministériel prom. 17/04/2013 pub. 30/04/2013 numac 2013021047 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2003 portant désignation des membres de la commission des stages commune aux établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions type arrêté ministériel prom. 17/04/2013 pub. 30/04/2013 numac 2013021048 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 septembre 2010 désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants et désignant les greffiers-rapporteurs et les greffiers-rapporteurs suppléants pour le Conseil interdépartemental d'appel des établissements scientifique fédéraux type arrêté ministériel prom. 16/04/2013 pub. 30/04/2013 numac 2013021049 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 octobre 2006 désignant les membres de la délégation de l'autorité et leurs suppléants au sein du Comité de concertation de base de l'Institut royal météorologique de Belgique type arrêté ministériel prom. 26/04/2013 pub. 30/04/2013 numac 2013022244 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté ministériel prom. 16/04/2013 pub. 30/04/2013 numac 2013024139 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 2003 fixant le montant et les conditions d'octroi de l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de repos et de soins et dans les maisons de repos pour personnes âgées type arrêté ministériel prom. 16/04/2013 pub. 30/04/2013 numac 2013024140 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 juin 2000 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les centres de soins de jour type arrêté ministériel prom. 24/10/2012 pub. 30/04/2013 numac 2013202457 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32, le programme 02 de la division organique 15 et le programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 type arrêté ministériel prom. 16/11/2012 pub. 30/04/2013 numac 2013202458 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 04, 12 et 13 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 type arrêté ministériel prom. 19/12/2012 pub. 30/04/2013 numac 2013202459 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 12 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 type arrêté ministériel prom. 19/12/2012 pub. 30/04/2013 numac 2013202460 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 12 et 13 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 type arrêté ministériel prom. 12/04/2013 pub. 30/04/2013 numac 2013202542 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 juillet 1955 relatif à l'application de la sécurité sociale aux employeurs et travailleurs liés par un contrat d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure

arrêt du conseil d'état

type arrêt du conseil d'état prom. -- pub. 30/04/2013 numac 2013009171 source service public federal justice Conseil d'Etat. - Suspension Par un arrêt n° 223.213, du Conseil d'Etat du 18 avril 2013, est suspendue l'exécution de l'arrêté ministériel du 28 mars 2013 portant désignation de Mme Iolanda PASQUALI en tant que référendaire près le tribunal de type arrêt du conseil d'état prom. -- pub. 30/04/2013 numac 2013031270 source ministere de la region de bruxelles-capitale Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 223.058 du 28 mars 2013, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, VIII e chambre, a annulé, l'arrêté du (...) Cet arrêt en ordonne la publication, par mention, au Moniteur belge. .

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 30/04/2013 numac 2013202370 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 14 mars 2013 en cause de l'officier de l'état civil de la ville de Gand contre Hassania Bouchhati et Azzedine Chtaiti, dont l'expédition est parvenue au greffe de l « L'article 1022 du Code judiciaire, avant l'entrée en vigueur de la loi du 21 février 2010 (et lu (...) type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 30/04/2013 numac 2013202545 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 14 mars 2013 en cause de la zone de police n° 5340 de Bruxelles-Ouest contre Dounia Gosse, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 mars 2013, la C « L'article 48 de la loi du 3 juillet 2005 'portant modification de certains aspects du statut des (...) type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 30/04/2013 numac 2013202552 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 222.969 du 25 mars 2013 en cause de Paul Vervloet et autres contre l'Etat belge, avec comme parties intervenantes la SCRL « Arcofin », la SCRL « Arcopar » et la SCR « L'article 36/24 de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de(...)

décret

type décret prom. 18/04/2013 pub. 30/04/2013 numac 2013202499 source service public de wallonie Décret modifiant des dispositions du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé relatives au Centre régional de soins psychiatriques « Les Marronniers »

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/04/2013 pub. 30/04/2013 numac 2013202549 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination d'un membre du Comité de gestion de l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées

avis

type avis prom. -- pub. 30/04/2013 numac 2013018207 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La Communauté flamande, ayant élu domicile chez Me Bart STAELENS, avocat, ayant son cabinet à 8000 (...) type avis prom. -- pub. 30/04/2013 numac 2013018211 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Mme Chantal DUTRON et consorts ont demandé la suspension et l'annulation de : - la délibération (...) type avis prom. -- pub. 30/04/2013 numac 2013018215 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Pierre-Yves LOISEAU et consorts ont demandé l'annulation des articles 1 er et 2 de l'a(...) type avis prom. -- pub. 30/04/2013 numac 2013018214 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Association Générale de l'Industrie du Médicament et consorts ont demandé Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 21 janvier 2013. Cette affaire est inscrite au rôle(...) type avis prom. -- pub. 30/04/2013 numac 2013018216 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Jean-Sébastien NOVILLE et l'UNSP Secteur Finances ont demandé l'annulation de Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 25 janvier 2013. Ces affaires sont inscrites au rôl(...) type avis prom. 08/04/2013 pub. 30/04/2013 numac 2013018218 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Avis relatif à l'attribution d'analyses et l'acceptation de résultats de laboratoires. - Exécution de l'arrêté royal du 3 août 2012 relatif à l'agrément des laboratoires qui effectuent des analyses en rapport avec la sécurité de la chaîne alimentaire type avis prom. -- pub. 30/04/2013 numac 2013018219 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en M. Pierre JEHAES et consorts ont demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté ministériel du 7(...) type avis prom. -- pub. 30/04/2013 numac 2013018217 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat MM. Daniel THOMAS, Bernard PENDEVILLE et la CENTRALE GENERALE DES SERVICES PUBLI Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 6 février 2013. Ces affaires sont inscrites au rôle(...) type avis prom. -- pub. 30/04/2013 numac 2013202368 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 7 mars 2013 en cause de l'ASBL « Algemeen Ziekenhuis Sint-Elisabeth » contre l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, dont l'expédition est parvenue a « L'article 56ter de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordo(...) type avis prom. -- pub. 30/04/2013 numac 2013202544 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 16 janvier 2013 en cause de la commune de Schaerbeek contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 13 mars 2013, le Tribunal de pre 1. « L'article 1382 du Code civil, interprété comme imposant, pour mettre en cause la responsabilit(...) type avis prom. -- pub. 30/04/2013 numac 2013202551 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 11 mars 2013 en cause de Adelaïde Tramasure contre la SA « Société des Quatre Chemins », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 mars 2013, le « Les articles 1 er à 12 de la loi du 25 août 1885 et son arrêté royal d'exécution du [24(...) type avis prom. -- pub. 30/04/2013 numac 2013202553 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 19 mars 2013 en cause de E. V.D.V. contre l'Office national de l'emploi, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 mars 2013, le Tribunal du trav « L'article 42, § 2, de la loi du 12 avril 2011 [modifiant la loi du 1 er février 20(...)

agrément

type agrément prom. -- pub. 30/04/2013 numac 2013014111 source service public federal mobilite et transports Mobilité et Sécurité routière Agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur Par application de l'arrêté royal du 11 mai 2004, relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur, le Directeur général du Tran Agrément de l'école de cond(...) type agrément prom. -- pub. 30/04/2013 numac 2013014113 source service public federal mobilite et transports Mobilité et Sécurité routière Agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur Par application de l'arrêté royal du 11 mai 2004, relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur, le Directeur général à la Mo Agrément de l'école de cond(...) type agrément prom. -- pub. 30/04/2013 numac 2013014137 source service public federal mobilite et transports Mobilité et Sécurité routière Agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur Par application de l'arrêté royal du 11 mai 2004, relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur, le Directeur général du Tran Agrément de l'école de cond(...)

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 30/04/2013 numac 2013024149 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Permis de construire et autorisation d'exploitation d'un parc d'éoliennes au sud-est du Thorntonbank dans les espaces marins belges Par arrêté ministériel du 28 mars 2013 pris en application de l'arrêté royal du 7 septembre 2003 établissant la p Une copie de cet arrêté peut être demandée auprès de l'Unité de Gestion du Modèle mathématique de l(...)

erratum

type erratum prom. 28/03/2013 pub. 30/04/2013 numac 2013021050 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel désignant les experts externes du jury de carrière du personnel scientifique de l'Institut royal météorologique de Belgique. - Erratum type erratum prom. 14/04/2013 pub. 30/04/2013 numac 2013022239 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales. - Erratum

décret

type décret prom. -- pub. 30/04/2013 numac 2013202384 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte modifiant l'acte du 19 avril 2012 procédant à l'enregistrement de M. Giovanni Di Sciullo, en qualité de transporteur de déche L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 30/04/2013 numac 2013202386 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte modifiant l'acte du 7 décembre 2012 procédant à l'enregistrement de Mme Bénédicte Devriendt, en qualité de transporteur de dé L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 30/04/2013 numac 2013202385 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte modifiant l'acte du 7 mai 2012 procédant à l'enregistrement de M. David Collin, en qualité de transporteur de déchets autres L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 30/04/2013 numac 2013202387 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte modifiant l'acte du 10 septembre 2012 procédant à l'enregistrement de la SPRL Cit Services, en qualité de transporteur de déc L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 30/04/2013 numac 2013202391 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte modifiant l'acte du 11 janvier 2011 procédant à l'enregistrement de la SPRL Rapiday, en qualité de transporteur de déchets au L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 30/04/2013 numac 2013202389 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte modifiant l'acte du 11 janvier 2011 procédant à l'enregistrement de la SPRL TMC Express, en qualité de transporteur de déchet L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 30/04/2013 numac 2013202390 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte modifiant l'acte du 11 janvier 2011 procédant à l'enregistrement de la « BVBA Scripta », en qualité de transporteur de déchet L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 30/04/2013 numac 2013202388 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte modifiant l'acte du 7 mai 2012 procédant à l'enregistrement de Mme Sandra Zarkovic, en qualité de transporteur de déchets aut L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 30/04/2013 numac 2013202392 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte modifiant l'acte du 3 mai 2012 procédant à l'enregistrement de Mme Claire Morbach, en qualité de transporteur de déchets autr L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 30/04/2013 numac 2013202500 source service public de wallonie Pouvoirs locaux MALMEDY. - Un arrêté ministériel du 8 avril 2013 approuve la décision du 21 février 2013 par laquelle le conseil communal de Malmedy modifie les statuts de la Régie communale autonome.

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nominations

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vacance d'emploi

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