publié le 30 avril 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat MM. Daniel THOMAS, Bernard PENDEVILLE et la CENTRALE GENERALE DES SERVICES PUBLI Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 6 février 2013. Ces affaires sont inscrites au rôle(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2013018217
- pub.
- 30/04/2013
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat MM. Daniel THOMAS, Bernard PENDEVILLE et la CENTRALE GENERALE DES SERVICES PUBLICS ont demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 septembre 2012 réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement et de certains organismes d'intérêt public dépendant de la Région wallonne.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 6 février 2013.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 208.411/VIII-8558, G/A 208.458/VIII-8564 et G/A 208.460/VIII-8565.
Pour le Greffier en chef, Chr. STASSART, Secrétaire en chef.