22 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel portant désignation des communes pilotes dans le cadre du projet relatif aux titres de séjour biométriques

La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, Vu le Règlement (CE) n° 1030/2002 du Conseil, du 13 juin 2002, établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers;

Vu le Règlement (CE) n° 380/2008 du Conseil, du 18 avril 2008, modifiant le règlement (CE) n° 1030/2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers;

Vu la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, les articles 12,17, 19 et 61/29;

Vu l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;

Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2012 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, l'article 6;

Vu l'arrêté royal du 11 décembre 2012 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, l'article 4, Arrête :

Article 1er.Les communes suivantes sont désignées comme communes pilotes pour le projet relatif aux titres de séjour biométriques : 1° Pour la Région flamande : Zaventem - Rhodes-Saint-Genèse - Ostende - Turnhout;2° Pour la Région bilingue du Bruxelles-Capitale : Woluwe-Saint-Pierre - Woluwe-Saint-Lambert - Ixelles;3° Pour la Région wallonne : Namur - Waterloo - Farciennes - Morlanwez.

Art. 2.La phase pilote commence le 22 avril 2013 et se termine le 22 août 2013. La date de basculement effectif des communes visées à l'article 1er est fixée en concertation avec les autorités communales.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Bruxelles, le 22 avril 2013.

Mme M. DE BLOCK