publié le 30 avril 2013
Autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel Par arreté ministériel du 22 avril 2013, une autorisation individuelle de fourniture de gaz est octroyée à Gazprom Marketing & Trading Lmt, conformément aux dispositions de l'arrêté roy
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- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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- 2013011213
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- 30/04/2013
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel Par arreté ministériel du 22 avril 2013, une autorisation individuelle de fourniture de gaz est octroyée à Gazprom Marketing & Trading Lmt, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 12 juin 2001 relatif aux conditions générales de fourniture de gaz naturel et aux conditions d'octroi des autorisations de fourniture de gaz naturel.